avis d'expert

Quel est le rôle du garant de livraison lors de la levée des réserves ?

Faisons un point sur le rôle du garant de livraison dans le cadre de la levée des réserves. 

 

Rappel de la loi du 19 décembre 1990

La loi du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d’une maison individuelle fait intervenir quatre protagonistes : (i) le maître d’ouvrage, (ii) le constructeur, (iii) le garant du constructeur et enfin (iv) le prêteur qui finance l’opération.

A la lecture des dispositions du II de l’article L.231-6 du Code de la construction et de l’habitation, le maître d’ouvrage peut saisir l’établissement garant dans les cas suivants :

  1. Le délai de livraison n’est pas respecté ;
  2. Les travaux nécessaires à la levée des réserves formulées à la réception ne sont pas réalisés ;

 

Quelles sont les difficultés posées par la garantie liée à la levée des réserves ?

La question concernant l’ampleur de la garantie dans le cadre de la levée …

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Quid de l’interruption des délais de forclusion ?

Nous tenions aujourd’hui à faire le point sur l’interruption des délais de forclusion et la reconnaissance de la responsabilité du promoteur issue de l’article 1642-1 du Code civil. 

 

Quelle distinction réalisée par le législateur ?

La loi distingue les délais préfix ou de forclusion, des délais de prescription, ainsi :

  • Les premiers éteignent le délai d’action fixé par la loi
  • Les seconds éteignent le droit du fait de l’inaction prolongée de son titulaire[1]

 

Quel classement exercé par le juge ?

La jurisprudence classe la plupart des délais en matière de droit de la construction parmi les délais de forclusion. Il en est ainsi des délais afférents à  :

  • La garantie décennale [2]
  • La garantie de bon fonctionnement [3]
  • La garantie de parfait achèvement [4]
  • La garantie des vices apparents lors de la livraison de la chose vendue [5] par le vendeur en VEFA [6].

 

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