Le Scot

Edito – Décembre 2017

Chers lecteurs,

Le projet de loi connu sous la dénomination de « droit à l’erreur » sera finalement le projet de loi « pour un État au service d’une société de confiance ». Après un deuxième avis favorable octroyé par le CNEN, nous nous sommes intéressés aux effets de ce nouveau texte sur le droit de l’urbanisme, de l’aménagement et de la construction.

Quelles en seront les conséquences sur les autorisations environnementales ?

À l’avenir, un pétitionnaire devrait pouvoir présenter un projet de décision au sein de son dossier de demande d’autorisation environnementale auprès de l’autorité publique compétente.

Quid de l’avenir des enquêtes publiques ?

L’article 44 du projet de loi prévoit la suppression de l’enquête publique automatique dans le cadre des installations protégées par la directive du 24 novembre 2010. Désormais, une simple mise à disposition du public suffira, ce que prévoyait la directive.

L’article L. 122-1 du Code

avis d'expert

La Métropole du Grand Paris : la compétence aménagement désormais partagée entre la Métropole et les territoires

Près de deux ans après la création de la Métropole du Grand Paris (MGP), cette dernière vient de délibérer sur la définition de l’intérêt métropolitain, permettant ainsi d’opérer un partage entre les opérations relevant de sa compétence et celles relevant de la compétence des territoires.

Créée par la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014, dite loi NOTRe, la MGP constitue, depuis le 1er janvier 2016, une métropole à statut particulier qui couvre le périmètre de 131 communes, dont Paris, et repose sur trois échelons territoriaux : la commune, le territoire administré par un établissement public territorial et la MGP.

Les compétences de la MGP sont indiquées à l’article L. 5219-1 du Code général des collectivités territoriales. Parmi ces compétences, figure notamment la compétence en matière d’aménagement et plus particulièrement la « définition, création et réalisation d’opérations d’aménagement d’intérêt métropolitain mentionnées à l’article L. 300-1 du code de

avis d'expert

Les effets de la conciliation sur le recours contre le maître d’oeuvre

L’action à l’encontre du maître d’œuvre est considérée comme irrecevable par le juge, faute de recours préalable à la procédure de conciliation prévue au contrat. C’est ce qui ressort de l’arrêt de la Cour de cassation du 16 novembre 2017 (n°16-24.624). 

 

Quels sont les effets d’une clause de conciliation ?

Les contrats types du conseil de l’ordre des architectes contiennent une clause de conciliation préalable en cas de litige largement reprise dans les contrats proposés par les architectes[1], des clauses similaires sont parfois également incluses dans les contrats d’autres intervenants à la construction.

La 3° Chambre civile de la Cour de cassation réaffirme par son arrêt du 16 novembre 2017 [2], l’irrecevabilité de l’action engagée contre le maître d’œuvre faute de mise en œuvre du préalable de conciliation prévu au contrat, et l’impossibilité de régulariser en cours d’instance.

Il s’agit pour la Cour de …

Brèves de jurisprudence urbanisme

Jurisprudence – Décembre 2017

La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJDUonline.

CONTENTIEUX DE L’URBANISME

CE 20 octobre 2017, n°400585

Quelles sont les limites de l’intérêt à agir d’une association ?

En l’espèce, un recours pour excès de pouvoir a été formé contre un arrêté du maire autorisant la construction de maisons d’habitation.

La demande a été rejetée en première instance, car l’objet social de l’association demandeur était trop éloigné des considérations d’urbanisme pour lui conférer un intérêt suffisant lui donnant qualité pour agir.

L’association de défense du cadre de vie avait pour objet la mise en œuvre de tous les moyens disponibles pour la sauvegarde et l’amélioration du cadre de vie des habitants du quartier en cause.

Or, le juge administratif rappelle que l’intérêt à agir du requérant s’apprécie uniquement en fonction de la définition de son objet social. Si bien qu’un objet social général ou éloigné du