avis d'expert

Quel impact de la transaction pénale sur les acteurs de la construction ?

La transaction pénale est un mode alternatif aux poursuites pénales qui a pour effet d’éteindre l’action publique « lorsque la loi en dispose expressément »[1]. Quelles sont ses incidences sur le droit de la construction et le droit de l’environnement ? 

 

Une généralisation de la transaction pénale de droit commun ? 

La transaction pénale est une sanction portant essentiellement sur le paiement d’une somme d’argent par l’auteur de l’infraction, lequel mettra fin aux poursuites.

Eu égard à la simplicité et à l’efficacité de cette procédure, la transaction pénale tend à se généraliser et maintenant de plus en plus dans les domaines de la construction et de l’environnement. Les maîtres d’ouvrages sont ainsi impactés.

C’est ainsi que les officiers de police judiciaire [2], se sont vu octroyer, dans la gestion de la « petite délinquance », la possibilité de transiger, lorsque l’action publique n’a pas …

Comment réussir la reconquête des commerces des centres-ville ?

La reconquête des commerces des centres-ville est au cœur des futures politiques publiques de la ville. Si un grand plan centres-ville est aujourd’hui lancé par le ministère de la Cohésion des territoires, le congrès des maires intervenu en novembre dernier a également permis aux élus d’échanger leurs pratiques en matière de maîtrise foncière.

 

Le foncier touche à la fois aux politiques d’aménagement du territoire et aux outils de maîtrise foncière (droit de préemption, expropriation…).

 

Quel taux de vacance recenser ?

Rappelons-le, 55% des villes de moins de 100.00 habitants ont un taux de vacance commerciale supérieur à 10%. La dévitalisation des centres-ville constitue un problème très préoccupant pour les autorités publiques et les commerçants.

 

Quelles solutions sont proposées par les maires ?

Certaines communes proposent de mettre en place des opérations de recensement du patrimoine immobilier dédié au commerce centré sur plusieurs rues essentielles et d’informer…