La transaction pénale est un mode alternatif aux poursuites pénales qui a pour effet d’éteindre l’action publique « lorsque la loi en dispose expressément »[1]. Quelles sont ses incidences sur le droit de la construction et le droit de l’environnement ?    Une généralisation de la transaction pénale de droit commun ?  La transaction pénale est une … Lire la suite de Quel impact de la transaction pénale sur les acteurs de la construction ?