Le Scot

Peut-on vraiment réduire les délais de jugement en urbanisme ?

Chers lecteurs,

 

Quel constat réaliser ?

Il est aujourd’hui unanime. Les nombreux recours formés contre les autorisations d’urbanisme retardent les opérations et ont un coût considérable sur le prix final des constructions.  L’épuisement des voies de recours contre un permis permet de sécuriser le positionnement et la démarche des acteurs de la construction et pérennise la réalisation des projets.

 

Quels sont les délais de recours actuels ?

Le délai moyen de jugement des recours contre les permis de construire en particulier est de deux ans en première instance, de seize à dix-huit mois en appel et de quatorze mois en cassation.

La durée moyenne des recours présentés en matière d’autorisations d’urbanisme demeure longue et préoccupante pour les acteurs économiques que sont les aménageurs, les constructeurs, ou les porteurs de projets.

Le Conseil Constitutionnel considère par ailleurs dans sa décision du 10 novembre 2017, n°2017-672 QPC que

avis d'expert

Les commerces en centres-ville

 

  1. Quelle est l’actualité relative aux centres-ville des petites et moyennes villes ?

L’actualité réside surtout dans une réelle prise de conscience : la dégradation rapide du commerce de centre-ville (taux croissants de vacance des locaux commerciaux, rotations accélérées), qui s’est nettement aggravée depuis les années 2010, préoccupe de plus en plus les pouvoirs publics.

Les constats que dressent l’organisme Procos (fédération représentative du commerce spécialisé regroupant 260 enseignes), l’Institut pour la Ville et le Commerce, l’Insee, ou encore les rapports du conseil général de l’environnement et du développement durable et de l’inspection générale des finances (CGEDD-IGF) sur « La revitalisation commerciale des centres-ville » (juillet 2016) et « Inscrire les dynamiques du commerce dans la ville durable » de 2017 sont alarmants.

Alors que le gouvernement a dévoilé en décembre son plan national « Action cœur de ville », qui pointe expressément que « la revitalisation des villes

Brèves de jurisprudence urbanisme

Prescription de l’action publique et permis de construire

La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJDUonline.

CONTENTIEUX DE L’URBANISME

Cass.Crim, 16 janvier 2018, n° 17-81.896

Quid de la prescription de l’action publique en cas d’infraction au permis de construire ?

En l’espèce, à la suite de l’obtention d’un permis de construire modificatif, le titulaire a réalisé des travaux. Lors de la réception de la déclaration d’achèvement de travaux, la commune a considéré que les travaux n’étaient pas conformes à la demande initiale puisqu’un logement avait été construit à la place d’une réserve initialement prévue.

Après saisine du tribunal correctionnel, le titulaire du permis de construire modificatif a été condamné pour avoir réalisé des travaux sans permis de construire préalable. La cour d’appel de Nîmes fut ensuite saisie et écarta l’exception de prescription de l’action publique soulevée par le titulaire demandeur.

En cassation, la chambre criminelle a considéré que la déclaration d‘achèvement des