Quelles sont les conditions de la réception judiciaire ?

Un ouvrage en état d’être reçu est la seule condition de la réception judiciaire de l’ouvrage lorsqu’elle est demandée par le maître de l’ouvrage.[1]

 

Comment se caractérise la réception d’un ouvrage ?

La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage, avec ou sans réserve[2].

C’est un acte unilatéral du maître de l’ouvrage, établi contradictoirement avec l’entrepreneur ; sa participation et son accord sur ses termes n’étant pas nécessaires. Le maître de l’ouvrage peut seulement contester les réserves émises si elles ne lui paraissent pas fondées.

La réception est prononcée, ajoute l’article 1792-6 du Code civil précité, à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable soit à défaut judiciairement.

 

Quid de la réception judiciaire ?

La réception judiciaire résulte en général d’une initiative de l’entrepreneur qui conteste le refus du maître de l’ouvrage de prononcer la réception, …

Brèves de jurisprudence urbanisme

Toute l’actualité jurisprudentielle décryptée lors des Journées du BJDU

L’année 2017 a fait l’objet de grands mouvements jurisprudentiels. Retrouvez le florilège des dernières jurisprudences lors des prochaines Journées du BJDU.  

 

Quelles sont les limites de l’intérêt à agir d’une association ?

CE 20 octobre 2017, n° 400585

En l’espèce, un REP a été formé contre un arrêté du maire qui autorisant la construction de maisons d’habitation.

La demande a été rejetée en première instance, car l’objet social de l’association demandeur était trop éloigné des considérations d’urbanisme pour lui conférer un intérêt suffisant lui donnant qualité pour agir.

L’association de défense du cadre de vie avait pour objet la mise en œuvre de tous les moyens disponibles pour la sauvegarde et l’amélioration du cadre de vie des habitants du quartier en cause.

Or, le juge administratif rappelle que l’intérêt à agir du requérant s’apprécie uniquement en fonction de la définition de son objet social. Si bien qu’un objet

Projet de loi droit à l’erreur : quelle incidence sur l’urbanisme ?

Projet de loi droit à l’erreur : quelle incidence sur l’urbanisme ?

Le projet de loi connu sous la dénomination de « droit à l’erreur » sera finalement le projet de loi « pour un État au service d’une société de confiance ». Après un deuxième avis favorable octroyé par le CNEN, nous nous intéressons aux effets de ce nouveau texte sur le droit de l’urbanisme, de l’aménagement et de la construction.

 

Quelles conséquences en matière de droit de la construction ?

Faciliter l’avancement des projets de construction est un objectif récurrent du gouvernement.

Raison pour laquelle l’article 30 du projet de loi prévoit que le maître d’ouvrage dispose désormais d’une obligation de résultat (ce même article planifie par ailleurs la réforme prochaine du Code de la construction et de l’habitation, en son livre 1er).

Avant que la réforme d’ampleur annoncée ait lieu, le projet de loi habilite le gouvernement à prendre des mesures, par voie d’ordonnance, …

Affichage du permis de construire et recours des tiers

L’arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme et entré en vigueur le 1er juillet 2017 a modifié certains articles du Code de l’urbanisme[1].

 

L’affichage du permis de construire ou de démolir 

S’agissant des modifications apportées à l’article A 424-16 du Code de l’urbanisme, le législateur a renforcé le formalisme en matière d’affichage du permis de construire ou de démolir.

C’est ainsi que le nouvel article A 424-16 du Code de l’urbanisme dispose que le panneau d’affichage installé sur le terrain par le bénéficiaire doit comporter outre le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, les mentions suivantes :

  • Le nom de l’architecte auteur du projet architectural, dans le  cas où le recours à l’architecte est lui-même obligatoire
  • La date d’affichage en mairie

S’agissant plus précisément de la nouvelle obligation de mentionner également la …

La division en volumes : une technique d’actualité ?

La densification urbaine autant que la nécessité de réaliser des opérations immobilières combinant et mélangeant affectations et statuts juridiques différents sont à l’origine de la création de la technique juridique de la division en volumes.

 

Cette technique organise conventionnellement[1] la dissociation de la propriété du dessus du sol (superficie) de celle du dessous (tréfonds), empruntant les fondements du droit de superficie consacré par les articles 553 à 555 du Code civil, mais en les dépassant pour appréhender une unité foncière non plus simplement en deux, mais en trois dimensions, en mètres cubes et non plus seulement en mètres carrés.

Son utilisation, initialement réservée à des opérations exceptionnelles tant dans leur complexité que, bien souvent, dans leur ampleur, s’est développée au fil des ans pour devenir aujourd’hui un « standard » de plus en plus recherché par les investisseurs et opérateurs immobiliers.

Il n’est pas inutile de revenir …

Création d’une nouvelle structure dédiée au droit de l’urbanisme

Communiqué de presse

 

Paris, le 20 septembre 2017

 

Thomas Simon et Aurélien Massaguer fondent le cabinet Massaguer & Simon avocats, structure dédiée au droit de l’urbanisme et de l’aménagement.

Forts de leurs années d’expérience au sein de cabinets parisiens reconnus dans le domaine du droit de l’urbanisme et de l’aménagement, Thomas Simon et Aurélien Massaguer s’associent pour créer le cabinet Massaguer & Simon avocats.

Aurélien Massaguer et Thomas Simon mettent au service de leurs clients leur expertise en matière d’urbanisme opérationnel (autorisations d’utilisation du sol : permis de construire, permis d’aménager, etc.), d’urbanisme réglementaire (plan local d’urbanisme, schéma de cohérence territoriale et schémas sectoriels), d’aménagement du territoire (opérations d’aménagement, zones d’aménagement concerté, lotissement, concessions d’aménagement) ou encore d’action foncière (préemption et expropriation).

« Le cabinet offre une expertise à forte valeur ajoutée dans des dossiers comportant des questions pointues en droit de l’urbanisme (audit de permis de construire,

Aménagement urbain : le rôle de l’Agence nationale des territoires

Aménagement urbain : le rôle de l’Agence nationale des territoires

Lors de la commission sénatoriale de l’aménagement du territoire et du développement durable qui avait lieu le 25 juillet dernier Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des territoires, a détaillé sa feuille de route en matière de numérique, de couverture sanitaire et a répondu aux nombreuses interrogations sur le projet de l’Agence nationale de la cohésion des territoires.

 

L’Agence nationale de la cohésion des territoires

A l’heure des 13 milliards d’économies annoncées par le gouvernement, l’aménagement des territoires est coûteux et risque fortement d’être repoussé, malgré les besoins urgents qui se font ressentir dans certaines communes de France.

Voulue par Emmanuel Macron, cette agence dont la structure reste à définir bénéficiera « de tous les leviers nécessaires, du soutien à l’ingénierie au financement des projets, en passant par le soutien au très haut débit et à l’innovation » explique le Président.

Jacques Mézard souligne qu’il s’agira de créer un …

La communication des éléments complémentaires d’une étude d’impact

La communication des éléments complémentaires d’une étude d’impact

La saga des jurisprudence de l’été continue. Le Conseil d’Etat s’est une nouvelle fois prononcé sur une affaire relative à la régularité d’une étude d’impact, dans un arrêt du 28 juin 2017 (CE, 28 juin 2017, n° 400009).

 

Les faits litigieux

En l’espèce, un préfet avait délivré une autorisation de permis de construire à destination d’une commune, aux fins de construction d’une centrale photovoltaïque.

Après le refus d’annuler le permis de construire prononcé par le tribunal administratif, la cour administrative d’appel répond par la positive au nouveau recours en annulation formé contre le permis de construire. Deux arguments sont avancés, l’étude d’impact était insuffisante et la consultation de l’Autorité environnementale était irrégulière.

 

La double portée de l’arrêt

Le Conseil d’Etat rappelle que les études d’impact doivent obligatoirement être transmises à l’Autorité environnementale afin que cette dernière rende un avis sur les conséquences du projet sur l’environnement …

Un nouveau projet de loi de démocratie environnementale participative ?

Un nouveau projet de loi de démocratie environnementale participative ?

Les députés ont adopté en première lecture le projet de loi ratifiant les ordonnances du 3 août 2016 relatives à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes et à la participation du public le 18 juillet dernier.

 

La réforme de l’évaluation environnementale

La procédure relative à l’évaluation environnementale est simplifiée sans pour autant réduire l’exigence de protection de l’environnement. Rappelons que les porteurs de projets et les autorités administratives compétentes doivent désormais avoir une approche par projet, et non plus par procédure.

Ce nouveau dispositif permet d’améliorer l’évaluation des incidences environnementales des projets en cours et d’éviter une multiplication des études d’impact.

De moins en moins d’études d’impact sont réalisées en matière de procédures communes ou coordonnées grâce à l’augmentation des examens au cas par cas effectués par les autorités environnementales. Ces dernières ciblent désormais les projets susceptibles d’avoir un impact conséquent sur l’environnement, ce qui permet d’alléger …

Quelles sont vos nouvelles obligations liées à l'emploi détaché ?

Quelles sont vos nouvelles obligations liées à l’emploi détaché ?

 

La réglementation du travail détaché a été renforcée suite au décret du 5 mai 2017, qui est entré en application le 1er juillet 2017. Nous vous proposons de faire le point sur vos nouvelles obligations. 

 

Des obligations multiples liées à l’emploi détaché pour les donneurs d’ordres

Les maîtres d’ouvrage sont soumis à de nouvelles obligations lorsqu’ils ont recours à une prestation de service à l’international. Ils doivent informer les salariés étrangers sur leurs droits dans leur langue officielle.

Les règles relatives à la durée du travail, au salaire minimum, à l’hébergement, à la prévention des chutes de hauteur, aux équipements individuels obligatoires et à l’existence d’un droit de retrait devront figurer sur le panneau du local vestiaire.

Ce tableau qui devra être maintenu dans un « bon état de lisibilité » doit aussi expliquer comment les salariés peuvent faire valoir leurs droits.

Par ailleurs, le …