La division en volumes : une technique d’actualité ?

La densification urbaine autant que la nécessité de réaliser des opérations immobilières combinant et mélangeant affectations et statuts juridiques différents sont à l’origine de la création de la technique juridique de la division en volumes.

 

Cette technique organise conventionnellement[1] la dissociation de la propriété du dessus du sol (superficie) de celle du dessous (tréfonds), empruntant les fondements du droit de superficie consacré par les articles 553 à 555 du Code civil, mais en les dépassant pour appréhender une unité foncière non plus simplement en deux, mais en trois dimensions, en mètres cubes et non plus seulement en mètres carrés.

Son utilisation, initialement réservée à des opérations exceptionnelles tant dans leur complexité que, bien souvent, dans leur ampleur, s’est développée au fil des ans pour devenir aujourd’hui un « standard » de plus en plus recherché par les investisseurs et opérateurs immobiliers.

Il n’est pas inutile de revenir …

Création d’une nouvelle structure dédiée au droit de l’urbanisme

Communiqué de presse

 

Paris, le 20 septembre 2017

 

Thomas Simon et Aurélien Massaguer fondent le cabinet Massaguer & Simon avocats, structure dédiée au droit de l’urbanisme et de l’aménagement.

Forts de leurs années d’expérience au sein de cabinets parisiens reconnus dans le domaine du droit de l’urbanisme et de l’aménagement, Thomas Simon et Aurélien Massaguer s’associent pour créer le cabinet Massaguer & Simon avocats.

Aurélien Massaguer et Thomas Simon mettent au service de leurs clients leur expertise en matière d’urbanisme opérationnel (autorisations d’utilisation du sol : permis de construire, permis d’aménager, etc.), d’urbanisme réglementaire (plan local d’urbanisme, schéma de cohérence territoriale et schémas sectoriels), d’aménagement du territoire (opérations d’aménagement, zones d’aménagement concerté, lotissement, concessions d’aménagement) ou encore d’action foncière (préemption et expropriation).

« Le cabinet offre une expertise à forte valeur ajoutée dans des dossiers comportant des questions pointues en droit de l’urbanisme (audit de permis de construire,

Aménagement urbain : le rôle de l’Agence nationale des territoires

Aménagement urbain : le rôle de l’Agence nationale des territoires

Lors de la commission sénatoriale de l’aménagement du territoire et du développement durable qui avait lieu le 25 juillet dernier Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des territoires, a détaillé sa feuille de route en matière de numérique, de couverture sanitaire et a répondu aux nombreuses interrogations sur le projet de l’Agence nationale de la cohésion des territoires.

 

L’Agence nationale de la cohésion des territoires

A l’heure des 13 milliards d’économies annoncées par le gouvernement, l’aménagement des territoires est coûteux et risque fortement d’être repoussé, malgré les besoins urgents qui se font ressentir dans certaines communes de France.

Voulue par Emmanuel Macron, cette agence dont la structure reste à définir bénéficiera « de tous les leviers nécessaires, du soutien à l’ingénierie au financement des projets, en passant par le soutien au très haut débit et à l’innovation » explique le Président.

Jacques Mézard souligne qu’il s’agira de créer un …

La communication des éléments complémentaires d’une étude d’impact

La communication des éléments complémentaires d’une étude d’impact

La saga des jurisprudence de l’été continue. Le Conseil d’Etat s’est une nouvelle fois prononcé sur une affaire relative à la régularité d’une étude d’impact, dans un arrêt du 28 juin 2017 (CE, 28 juin 2017, n° 400009).

 

Les faits litigieux

En l’espèce, un préfet avait délivré une autorisation de permis de construire à destination d’une commune, aux fins de construction d’une centrale photovoltaïque.

Après le refus d’annuler le permis de construire prononcé par le tribunal administratif, la cour administrative d’appel répond par la positive au nouveau recours en annulation formé contre le permis de construire. Deux arguments sont avancés, l’étude d’impact était insuffisante et la consultation de l’Autorité environnementale était irrégulière.

 

La double portée de l’arrêt

Le Conseil d’Etat rappelle que les études d’impact doivent obligatoirement être transmises à l’Autorité environnementale afin que cette dernière rende un avis sur les conséquences du projet sur l’environnement …

Un nouveau projet de loi de démocratie environnementale participative ?

Un nouveau projet de loi de démocratie environnementale participative ?

Les députés ont adopté en première lecture le projet de loi ratifiant les ordonnances du 3 août 2016 relatives à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes et à la participation du public le 18 juillet dernier.

 

La réforme de l’évaluation environnementale

La procédure relative à l’évaluation environnementale est simplifiée sans pour autant réduire l’exigence de protection de l’environnement. Rappelons que les porteurs de projets et les autorités administratives compétentes doivent désormais avoir une approche par projet, et non plus par procédure.

Ce nouveau dispositif permet d’améliorer l’évaluation des incidences environnementales des projets en cours et d’éviter une multiplication des études d’impact.

De moins en moins d’études d’impact sont réalisées en matière de procédures communes ou coordonnées grâce à l’augmentation des examens au cas par cas effectués par les autorités environnementales. Ces dernières ciblent désormais les projets susceptibles d’avoir un impact conséquent sur l’environnement, ce qui permet d’alléger …

Quelles sont vos nouvelles obligations liées à l'emploi détaché ?

Quelles sont vos nouvelles obligations liées à l’emploi détaché ?

 

La réglementation du travail détaché a été renforcée suite au décret du 5 mai 2017, qui est entré en application le 1er juillet 2017. Nous vous proposons de faire le point sur vos nouvelles obligations. 

 

Des obligations multiples liées à l’emploi détaché pour les donneurs d’ordres

Les maîtres d’ouvrage sont soumis à de nouvelles obligations lorsqu’ils ont recours à une prestation de service à l’international. Ils doivent informer les salariés étrangers sur leurs droits dans leur langue officielle.

Les règles relatives à la durée du travail, au salaire minimum, à l’hébergement, à la prévention des chutes de hauteur, aux équipements individuels obligatoires et à l’existence d’un droit de retrait devront figurer sur le panneau du local vestiaire.

Ce tableau qui devra être maintenu dans un « bon état de lisibilité » doit aussi expliquer comment les salariés peuvent faire valoir leurs droits.

Par ailleurs, le …

Que retenir du discours de politique générale d'Edouard Philippe ?

Que retenir du discours de politique générale d’Edouard Philippe ?

 

C’est un secteur public et une administration publique moins coûteux et plus modernes qu’a présentés Edouard Philippe dans son discours de politique générale devant l’Assemblée Nationale le 4 juillet dernier.

 

La loi Logement attendue afin d’accélérer les constructions

Ce projet de loi a, cette fois-ci, été confirmé par le ministre de la Cohésion des territoire, Jacques Mézard. Il aura notamment pour but de faciliter la construction de logements et devrait voir le jour en automne prochain.

Une loi qui « simplifiera les procédures en particulier dans les bassins d’emploi les plus dynamiques et les zones tendues » poursuit le Premier ministre.

Concrètement, les procédures de permis de conduire seront accélérées, il sera plus complexe de faire valoir un recours contre un permis de construire et au besoin, la compétence en matière d’autorisations d’urbanisme sera transférée des communes aux intercommunalités.

 

Plus de liberté pour les collectivités territoriales selon

L'enquête publique environnementale dématérialisée en plein essor ?

L’enquête publique environnementale en plein essor ?

 

Le constat est unanime, la modernisation de l’enquête publique environnementale constitue un levier essentiel au service du débat participatif. Le gouvernement entend désormais diffuser les enquêtes publiques sur internet afin de favoriser le dialogue environnemental entre les partisans et les opposants des différents projets régionaux.

 

Un accès à l’enquête publique environnementale facilité

La dématérialisation de la procédure de l’enquête publique, effective depuis le 1er décembre 2016 a pour origine l’ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016.

Elle permet au public d’accéder en ligne à des documents relatifs à l’enquête publique sur le portail de l’État. Il s’agit notamment de l’avis d’enquête, du dossier d’enquête et des conclusions du commissaire enquêteur.

Mais c’est aussi la possibilité offerte aux citoyens de s’exprimer en transmettant leurs observations par le simple biais d’un courrier électronique. Ces observations seront également publiées et consultables.

Il subsiste cependant un certain nombre d’interrogations. …

Notre-Dame-des-Landes : 3 médiateurs pour sortir de l’impasse

 

Le gouvernement a décidé de s’attaquer au dossier épineux de Notre-Dame-des-Landes en nommant trois médiateurs le jeudi 1er juin.

Notre-Dame-des-Landes: un enjeu majeur pour le gouvernement

Le gouvernement d’Edouard Philippe souhaite en finir avec un projet qui a miné le quinquennat précédent.

Nicolas Hulot, ministre de la Transition écologique et solidaire, se considère intimement convaincu par l’existence de possibles alternatives à l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes, qui peuvent nous permettre de sortir par le haut.

Aussi, le gouvernement a désigné Gérard Feldzer (ex-pilote de ligne et proche de Nicolas Hulot), Michel Badré (ingénieur membre du Conseil économique, social et environnemental) et la préfète Anne Boquet. Ces trois médiateurs auront la lourde tâche de trouver une issue à cette impasse qui date des années 70.

Emmanuel Macron avait exprimé pendant sa campagne le souhait de se donner 6 mois pour examiner la situation et trancher.

 

Un projet qui divise

LES RÉFORMES D'EMMANUEL MACRON EN MATIÈRE URBANISME ET DE LOGEMENT

Les réformes d’Emmanuel Macron en matière d’urbanisme et de logement

 

Le président compte mettre en place une politique d’urbanisme mesurée et ciblée à destination des jeunes et des personnes en situation précaire, afin de favoriser la mobilité professionnelle.

 

Les nouvelles règles d’urbanisme en zone prioritaire

Emmanuel Macron envisage de créer de nouveaux logements dans les zones dites « tendues », là où la demande est excédentaire, notamment en région Ile de France ou encore dans l’agglomération toulousaine.

Ces zones correspondent également à des enjeux majeurs en termes d’emplois et d’infrastructures de transport.

Cette politique de l’offre a pour objectif de faire baisser les prix afin de faciliter l’accès au logement aux personnes à bas revenus.

Dans ces zones prioritaires, le permis de construire pourrait dorénavant être délivré par la métropole ou l’intercommunalité, qui se substituerait au maire parfois réticent à autoriser les constructions pour des raisons d’ordre politique.

Cette compétence pourrait également être directement transférée à l’Etat