ordonnances participation du public

Construction, permis et prescription décennale : quelle articulation ?

Une décision rendue par le Conseil d’État le 3 février 2017 a largement détonné dans la sphère juridique de la construction. Le champ d’application de la prescription décennale relative aux travaux irréguliers est désormais largement assoupli par les juges.

La jurisprudence était inflexible sur les constructions réalisées sans autorisation d’urbanisme. Le législateur avait toutefois adopté la loi du 13 juillet 2006 instaurant une prescription de dix années, afin que l’octroi de permis (hors permis de construire) portant sur ces travaux ne soit pas systématiquement refusé par les autorités administratives.

Aujourd’hui, la prescription décennale ne s’applique pas aux travaux réalisés sans autorisation et qui nécessitaient pourtant l’octroi d’un permis. En revanche, le Conseil d’État précise que les travaux réalisés sans déclaration préalable peuvent bénéficier de la prescription décennale.

Les Sages du Palais Royal ont également précisé la notion de construction réalisée sans permis. Il s’agit de travaux de construction effectués en

seuil de recours architecte

Breaking News – Le seuil de recours à l’architecte paru au JO !

  • Un décret attendu et sans surprise pour les architectes

Nous en avions parlé dans nos précédents articles, le décret du 27 février 2017 l’a finalement fait. A partir de 2 500 m² de surface de terrain à aménager, il sera désormais obligatoire de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement.

Décret n° 2017-252 du 27 février 2017 relatif à l’établissement du projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement

 

  • Un équilibre trouvé ?

La loi Patrimoine l’avait annoncé lors de son adoption le 7 juillet dernier. Recourir à un architecte pour les lotissement d’une surface supérieure à un seuil déterminé par décret serait dorénavant une obligation pour obtenir un permis d’aménager.

La question de son application est également réglée. En effet, ce seuil s’appliquera aux demandes de permis d’aménager déposées à compter du 1er mai 2017.

Du côté des architectes (Conseil national …

Une extension de la garantie décennale consacrée par le juge

Une extension de la garantie décennale consacrée par le juge ?

Selon l’article 1792-7 du Code civil, les éléments d’équipement, dont la fonction exclusive consiste à permettre l’exercice d’une activité professionnelle dans l’ouvrage, échappent au champ d’application de la garantie décennale.

Cela signifie que la qualification d’un ouvrage au sens du Code civil exclut un grand nombre d’équipements pouvant aujourd’hui faire l’objet de la mise en œuvre de la garantie décennale.

Il s’agit de faire jouer la responsabilité contractuelle de droit commun nécessitant la commission d’une faute par le constructeur.

Néanmoins, la Cour de cassation dans son arrêt du 19 janvier 2017 a de nouveau eu à se prononcer sur l’extension ou non de la qualification d’ouvrage à une conduite d’eau (Cass Civ 3e, 19 janvier 2017, n° 15-25283).

  • Une conduite d’eau est-elle un ouvrage ? 

En l’espèce, une société a conclu un contrat avec un maître d’œuvre afin qu’il installe une conduite amenant de l’eau jusqu’à …

Le monde merveilleux de l’urbanisme – Episode 2 –

Précédemment dans l’épisode 1 :

Nous avions analysé l’impact de la loi Egalité Citoyenneté sur la demande de réparation des préjudices liés à un recours abusif contre un permis de construire. Or, notons que le Conseil Constitutionnel a effectué une nouvelle modification du texte.

Le Conseil Constitutionnel, dans sa décision n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017, a censuré l’article 110 concernant la suppression du caractère excessif du préjudice du titulaire du permis, afin qu’il soit autorisé à demander réparation à l’auteur d’un recours abusif contre ledit permis.

Episode 2

– L’audition de Jean-Vincent Placé devant le Sénat –

 

Le groupe sénatorial* travaillant sur la simplification législative du droit de l’urbanisme, de la construction et des sols fait actuellement resurgir des problématiques devant faire l’objet de travaux complémentaires.

Certains travaux relèvent aujourd’hui du Gouvernement. Au regard de la nature réglementaire des mesures à mettre en œuvre, Jean-Vincent Placé, …

jurisprudences de l'année 2016

Supplément au voyage des journées du BJDU 2016

L’édition annuelle des Journées du BJDU a eu lieu les 5 et 6 décembre derniers.

Au cours de ces journées, acteurs publics, universitaires, avocats et membres éminents du Conseil d’Etat ont eu l’occasion d’analyser une année d’actualité législative, réglementaire et jurisprudentielle extrêmement dense.

Comme chaque année, cette conférence fut le lieu de belles journées d’échange et de partage avec les experts mais également avec vos pairs !…

Nouvelle série : Le monde merveilleux de l’urbanisme

 

Vous, professionnels du secteur de l’urbanisme, de l’aménagement et de l’immobilier, faites face à une pratique opérationnelle extrêmement dense et compliquée par des règles juridiques toujours plus nombreuses.

Si 2016 était une année de réforme, 2017 sera l’année de la mise en oeuvre.

Or, nombre de dispositions vont être mises en place en parallèle de votre activité. Afin d’aborder ces nouveautés en toute quiétude, nous vous proposons de traiter l’actualité par le biais d’une série d’articles que vous pourrez suivre sur notre blog.

 

Épisode 1 – Loi Égalité et citoyenneté –

 

Le projet de loi relatif à l’Égalité et à la citoyenneté a finalement été adopté le 22 décembre 2016 (mais demeure depuis le mardi 27 décembre 2016 sur le bureau du Conseil constitutionnel).

Ce texte comprend des dispositions intéressant le droit de l’urbanisme qu’il est indispensable d’analyser afin d’éclairer la pratique des opérationnels du secteur.

Outils

une révolution attendue en urbanisme commercial

Une révolution attendue en urbanisme commercial !

CE Avis, 23 décembre 2016, Sté MDVP Distribution, n°398077 

Des précisions relatives au régime du permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale ont finalement été adoptées par le Conseil d’État dans un avis du 23 décembre 2016.

Cet avis, très attendu des professionnels du secteur, apporte une clarification d’ampleur sur la procédure d’octroi d’un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale, ainsi que sur la procédure de recours introduite contre un tel permis.

L’article L. 425-4 du Code de l’urbanisme introduit par la loi Pinel du 18 juin 2014 avait permis de simplifier la procédure en générant toutefois nombre de difficultés. En effet, pour tout projet soumis à autorisation d’exploitation commerciale, le permis de construire permettait systématiquement d’obtenir cette autorisation dès lors que la demande de permis avait fait l’objet d’un avis favorable de la Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) ou de la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC).

La procédure

règles de recours à un architecte

Quelles sont les nouvelles règles de recours à un architecte ?

Quelle délivrance pour l’ensemble de la profession des architectes !

En effet, suite à l’entrée en vigueur de la loi Patrimoine du 7 juillet 2016 qui prévoyait une modification du seuil de recours à un architecte aucune règle n’avait été fixée. L’application d’un nouveau seuil voit désormais le jour suite à l’adoption du décret du 14 décembre 2016.

Ce nouveau texte d’application de la loi Patrimoine, fixe à 150 m² de surface de plancher le seuil de recours obligatoire à un architecte pour les personnes physiques qui édifient ou modifient des constructions.

Le décret prévoit que le recours à un architecte est obligatoire pour les travaux soumis à permis de construire. Plusieurs exceptions sont néanmoins prévues.

Les personnes physiques (particulier, commerçant indépendant) ou les exploitants agricoles sont exemptés de recours à un architecte pour :

a) Une construction à usage autre qu’agricole dont la surface de plancher n’excède pas cent

Quelle participation du public aux projets urbains de demain ?

1) Quelles sont les conséquences des récentes réformes en matière de participation du public sur les autorisations d’urbanisme et l’aménagement ?

La réforme des procédures de participation du public a été engagée par la publication, le 21 avril 2016, de l’ordonnance n°2016-488 et du décret n°2016-491 créant une procédure de consultation locale des électeurs pour les projets d’infrastructures ou d’équipements susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement.

Cette consultation locale, qui peut être organisée alors même que toutes les autorisations requises ont déjà été obtenues, fait peser une épée de Damoclès sur les projets d’envergure fortement contestés.

En effet, même si l’issue de la consultation n’est pas juridiquement contraignante, elle ouvre la possibilité à l’État, soit de confirmer son choix et de mettre en œuvre le projet, soit d’y renoncer (CE, 20 juin 2016, n°400364).

En outre, même dans l’hypothèse où le vote s’avère finalement favorable au projet, comme …

projet de loi égalité citoyenneté Emmanuelle cosse

Que devient le projet de loi égalité et citoyenneté ?

 

En cette période de turbulences électorales, le logement social est un sujet hautement politisé et fait l’objet de débats tumultueux au sein des deux chambres du Parlement.

  • Dans quel contexte s’inscrit l’adoption de la loi ?

L’alternance politique entre l’Assemblée nationale et le Sénat donne lieu à une réécriture sans fin du projet de loi égalité et citoyenneté, autrement appelé « Plec ».

Après l’échec d’un accord trouvé entre députés et sénateurs en commission mixte paritaire, en deuxième lecture du texte, les députés ont réintroduit l’essence des mesures votées en première lecture, lesquelles avaient été supprimées manu militari par les sénateurs.

Ce projet de loi porté par la ministre du Logement Emmanuelle Cosse repose sur plusieurs objectifs.

Il s’agit de lutter contre le processus de ghettoïsation qui règne depuis plusieurs décennies, afin de mettre en avant la mixité sociale. L’instauration de quotas d’attributions annuelles de logements sociaux, ainsi que …