une révolution attendue en urbanisme commercial

Une révolution attendue en urbanisme commercial !

CE Avis, 23 décembre 2016, Sté MDVP Distribution, n°398077 

Des précisions relatives au régime du permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale ont finalement été adoptées par le Conseil d’État dans un avis du 23 décembre 2016.

Cet avis, très attendu des professionnels du secteur, apporte une clarification d’ampleur sur la procédure d’octroi d’un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale, ainsi que sur la procédure de recours introduite contre un tel permis.

L’article L. 425-4 du Code de l’urbanisme introduit par la loi Pinel du 18 juin 2014 avait permis de simplifier la procédure en générant toutefois nombre de difficultés. En effet, pour tout projet soumis à autorisation d’exploitation commerciale, le permis de construire permettait systématiquement d’obtenir cette autorisation dès lors que la demande de permis avait fait l’objet d’un avis favorable de la Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) ou de la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC).

La procédure

règles de recours à un architecte

Quelles sont les nouvelles règles de recours à un architecte ?

Quelle délivrance pour l’ensemble de la profession des architectes !

En effet, suite à l’entrée en vigueur de la loi Patrimoine du 7 juillet 2016 qui prévoyait une modification du seuil de recours à un architecte aucune règle n’avait été fixée. L’application d’un nouveau seuil voit désormais le jour suite à l’adoption du décret du 14 décembre 2016.

Ce nouveau texte d’application de la loi Patrimoine, fixe à 150 m² de surface de plancher le seuil de recours obligatoire à un architecte pour les personnes physiques qui édifient ou modifient des constructions.

Le décret prévoit que le recours à un architecte est obligatoire pour les travaux soumis à permis de construire. Plusieurs exceptions sont néanmoins prévues.

Les personnes physiques (particulier, commerçant indépendant) ou les exploitants agricoles sont exemptés de recours à un architecte pour :

a) Une construction à usage autre qu’agricole dont la surface de plancher n’excède pas cent

Quelle participation du public aux projets urbains de demain ?

1) Quelles sont les conséquences des récentes réformes en matière de participation du public sur les autorisations d’urbanisme et l’aménagement ?

La réforme des procédures de participation du public a été engagée par la publication, le 21 avril 2016, de l’ordonnance n°2016-488 et du décret n°2016-491 créant une procédure de consultation locale des électeurs pour les projets d’infrastructures ou d’équipements susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement.

Cette consultation locale, qui peut être organisée alors même que toutes les autorisations requises ont déjà été obtenues, fait peser une épée de Damoclès sur les projets d’envergure fortement contestés.

En effet, même si l’issue de la consultation n’est pas juridiquement contraignante, elle ouvre la possibilité à l’État, soit de confirmer son choix et de mettre en œuvre le projet, soit d’y renoncer (CE, 20 juin 2016, n°400364).

En outre, même dans l’hypothèse où le vote s’avère finalement favorable au projet, comme …

projet de loi égalité citoyenneté Emmanuelle cosse

Que devient le projet de loi égalité et citoyenneté ?

 

En cette période de turbulences électorales, le logement social est un sujet hautement politisé et fait l’objet de débats tumultueux au sein des deux chambres du Parlement.

  • Dans quel contexte s’inscrit l’adoption de la loi ?

L’alternance politique entre l’Assemblée nationale et le Sénat donne lieu à une réécriture sans fin du projet de loi égalité et citoyenneté, autrement appelé « Plec ».

Après l’échec d’un accord trouvé entre députés et sénateurs en commission mixte paritaire, en deuxième lecture du texte, les députés ont réintroduit l’essence des mesures votées en première lecture, lesquelles avaient été supprimées manu militari par les sénateurs.

Ce projet de loi porté par la ministre du Logement Emmanuelle Cosse repose sur plusieurs objectifs.

Il s’agit de lutter contre le processus de ghettoïsation qui règne depuis plusieurs décennies, afin de mettre en avant la mixité sociale. L’instauration de quotas d’attributions annuelles de logements sociaux, ainsi que …

saisine électronique administration autorisations urbanisme

La saisine électronique aux portes des administrés

Le décret du 20 octobre 2016 permet, depuis le 7 novembre 2016, à chaque administré de saisir l’administration par voie électronique, qu’il s’agisse de l’administration d’Etat, des collectivités territoriales et leurs établissements publics et des organismes et personnes de droit public ou privé chargés d’une mission de service public.

Ce décret a été mis en place dans le cadre de l’ordonnance du 6 novembre 2014 relatif aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives.

I. Quid du nouvel instrument de saisine ?

Cette nouvelle saisine est facultative et permet aux administrés de s’adresser directement à l’administration par voie électronique.

A chaque demande ou déclaration délivrée, un accusé de réception électronique est envoyé en retour afin de notifier la bonne réception de l’information à l’administré et préciser la fourchette de délai de réponse.

Lorsque l’administré effectue une demande à l’administration, l’accusé de réception indique également que la demande peut …

dernières jurisprudences en matière de construction

Les dernières jurisprudences en matière de construction !

  • Quelles sont les conditions d’opposabilité de l’expertise judiciaire dans le cadre de la responsabilité décennale ?

Civ 3eme 29 septembre 2016, n° 15-16.342

Suite à l’arrêt du chantier de construction d’une zone pavillonnaire, l’assureur du constructeur a fait l’objet d’une assignation suite à la liquidation judiciaire du professionnel.

L’assureur ne faisait pas partie de l’action en référé, puisqu’elle avait été menée à l’encontre du constructeur en liquidation et de son mandataire judiciaire, ce dernier avait néanmoins eu connaissance de l’expertise judiciaire menée lors de cette procédure.

Il s’agissait ici de savoir si la connaissance par l’assureur de l’expertise judiciaire permettait de lui opposer. Autrement dit, le caractère contradictoire de l’expertise judiciaire était-il respecté en l’espèce ?

La Cour a estimé dans son arrêt du 29 janvier 2016 que l’article 16 du Code de procédure civile relatif au principe du contradictoire appliqué aux éléments de la procédure était respecté et que …

garantie décennale constructeur

Quid de l’indemnisation des désordres exclus du contrat d’assurance construction !

Immobilier – Assurance construction – Désordres exclus du contrat – Contrats de police d’assurance – Garantie décennale –

Civ 3e, 15 septembre 2016, n° 12-26.985

La troisième chambre civile de la Cour de cassation a considéré au sein de son arrêt du 15 septembre 2016 que la garantie décennale d’un ouvrage pouvait exclure certains désordres susceptibles de rendre l’immeuble impropre à sa destination.…

ère de la coconstruction des politiques publiques

La France serait-elle finalement arrivée à l’ère de la coconstruction des politiques publiques ?

Aujourd’hui, les populations locales réclament d’être davantage associées aux décisions des pouvoirs publics. Si la complexité des projets et l’empressement de l’action publique ont souvent mis en exergue une incompatibilité de l’intérêt particulier face à l’intérêt général, un revirement est intervenu.

En effet, grâce à l’adoption de textes d’envergure tels que les ordonnances du 3 août 2016, les projets immobiliers et urbains des décideurs publics seront désormais considérés comme des projets participatifs.

Les citoyens bénéficient dorénavant d’une palette d’outils visant à pleinement prendre part aux décisions publiques.

Il demeure nécessaire de rappeler que nombre de consultations sont lancées à ce jour, néanmoins leurs effets juridiques n’ont aucune incidence. Les citoyens se trouvent désengagés du processus décisionnel, puisque les décisions sont en principe actées par les pouvoirs publics bien en amont du lancement de la consultation des populations locales.

Afin de réduire le déficit de confiance des citoyens à l’égard des …