garantie décennale constructeur

Quid de l’indemnisation des désordres exclus du contrat d’assurance construction !

Immobilier – Assurance construction – Désordres exclus du contrat – Contrats de police d’assurance – Garantie décennale –

Civ 3e, 15 septembre 2016, n° 12-26.985

La troisième chambre civile de la Cour de cassation a considéré au sein de son arrêt du 15 septembre 2016 que la garantie décennale d’un ouvrage pouvait exclure certains désordres susceptibles de rendre l’immeuble impropre à sa destination.…

ère de la coconstruction des politiques publiques

La France serait-elle finalement arrivée à l’ère de la coconstruction des politiques publiques ?

Aujourd’hui, les populations locales réclament d’être davantage associées aux décisions des pouvoirs publics. Si la complexité des projets et l’empressement de l’action publique ont souvent mis en exergue une incompatibilité de l’intérêt particulier face à l’intérêt général, un revirement est intervenu.

En effet, grâce à l’adoption de textes d’envergure tels que les ordonnances du 3 août 2016, les projets immobiliers et urbains des décideurs publics seront désormais considérés comme des projets participatifs.

Les citoyens bénéficient dorénavant d’une palette d’outils visant à pleinement prendre part aux décisions publiques.

Il demeure nécessaire de rappeler que nombre de consultations sont lancées à ce jour, néanmoins leurs effets juridiques n’ont aucune incidence. Les citoyens se trouvent désengagés du processus décisionnel, puisque les décisions sont en principe actées par les pouvoirs publics bien en amont du lancement de la consultation des populations locales.

Afin de réduire le déficit de confiance des citoyens à l’égard des …