Actualité de l’urbanisme commercial – Avis du Conseil d’État du 23 décembre 2016

La réforme de la loi Artisanat, commerce et très petites entreprises (dite loi ACTPE) n°2014-626 du 18 juin 2014 permet aux concurrents de la zone de chalandise de former un recours contentieux contre les permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale (AEC).

Mais tout n’avait pas été réglé par la loi, pour preuve, la saisine par la CAA de Nancy du Conseil d’État pour avis en la matière. En l’espèce, il s’agissait d’un permis valant AEC délivré avant l’avis de la CNAC.

Cette demande d’avis portait sur deux questions procédurales.

Le recours des concurrents contre le permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale est-il soumis à l’obligation de notification préalable de l’article R. 600-1 du Code de l’urbanisme, sachant que le recours en CNAC doit lui-même être notifié au titre de l’article R. 752-32 du Code de commerce ?

Le point de départ de ce recours est-il soumis à des

Edito – Mars 2017

Le printemps frappant à nos portes, il convient d’identifier les trois changements importants intervenus depuis la rentrée en droit de l’urbanisme et de l’aménagement.

L’article L. 111-19 du Code de l’urbanisme, nouvellement adopté, impose aux permis de construire valant AEC (autorisation d’exploitation commerciale) et déposés à partir du 1er mars 2017 de respecter des procédés de production d’énergies renouvelables sur la toiture des futures constructions et de prévoir des revêtements de surface et les aménagements hydrauliques des espaces de stationnement.

Bonne nouvelle, l’autorisation environnementale unique est désormais applicable à l’ensemble des porteurs de projets soumis à la réglementation ICPE ou Iota. Les délais de procédure devraient, à l’avenir, être réduits à neuf mois d’instruction.

La loi Patrimoine l’avait annoncé lors de son adoption le 7 juillet dernier : recourir à un architecte pour les lotissements d’une surface supérieure à un seuil déterminé par décret sera dorénavant une obligation pour obtenir …

Les droits de préemption urbain et en ZAD dans la pratique

La possibilité d’acquérir un bien par préférence à un autre acquéreur existe dans de nombreux domaines, tant au profit de personnes privées sans immixtion de la sphère publique (droit de préemption du locataire d’un local d’habitation, du locataire commercial, d’un preneur à bail rural, du coïndivisaire, établi conventionnellement…) que pour servir l’intérêt général (droit de préemption des baux commerciaux, en zone d’aménagement différé (ZAD), et droit de préemption urbain…).

Nos propos se limiteront aux droits de préemption urbain et en ZAD.

Ces droits de préemption se révèlent des outils pratiques, permettant tout à la fois à la collectivité de s’approprier des biens, et, le cas échéant, de proposer un prix différent pour leur acquisition, avec l’arbitrage du juge de l’expropriation ; ce qui permet in fine une régulation du marché immobilier au niveau local.

On constate un véritable engouement pour cet outil depuis plusieurs années. Chaque grande loi contenant un

Brèves de jurisprudence urbanisme

Jurisprudence – Mars 2017

La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJDUonline.

CE 30 janvier 2017, Montpellier Méditerranée Métropole, req. n° 395167

Quelles sont les modalités de délivrance des permis de construire liés à une opération d’aménagement ?

En l’espèce, la demande commune des habitants de Montpellier visant à convoquer le conseil municipal afin d’abroger une disposition du PLU (qui prévoyait que les autorisations liées à l’occupation des sols sont admises à condition d’être délivrées au fur et à mesure de la réalisation des équipements liés à une opération d’aménagement d’ensemble) a été rejetée par le maire.

Le tribunal administratif de Montpellier a également rejeté la demande d’annulation de la décision du maire, jugement sur lequel la cour administrative d’appel de Marseille est revenue dans son arrêt du 9 octobre 2015. Elle considère que la notion d’opération d’aménagement d’ensemble, telle que prévue par le Code de l’urbanisme au moment …