Prolongations du délai de validité du permis de construire sur demande…pour 5 ans !

Un décret du 6 janvier 2016 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031769678&dateTexte=&categorieLien=id est venu prolonger la durée de validité des autorisations de construire, prise pour l’année 2015 dans le cadre du plan de relance. Deux prolongations supplémentaires (d’un an à chaque fois) pourront  être accordées sur demande du maître d’ouvrage. Cette mesure a pour but de favoriser et accélerer les projets en panne faute, par exemple, d’avoir obtenu le financement suffisant dans les temps.

Ces nouvelles dispositions  s’appliquent aux autorisations de construire en cours de validité à la date de publication du décret, le 6 janvier 2016). Par ailleurs si ces autorisations ont déjà fait l’objet d’une prorogation sur demande du maître d’ouvrage, avant la date du 6 janvier 2016, leur délai de validité est encore allongé d’un an.…

Refonte du Code de l’urbanisme par deux décrets du 28 décembre 2015

Deux décrets du 28 décembre 2015 modifient la partie réglementaire du Code de l’urbanisme.

Le premier décret n°2015-1782, applicable pour partie depuis le 30 décembre 2015, met en conformité la partie réglementaire du Code de l’urbanisme avec les dispositions issues de la loi ALUR du 24 mars 2014. Il précise notamment les dispositions relatives à la concertation préalable facultative et modifie également le Code du patrimoine et la procédure de consultation de l’organe délibérant de la collectivité territoriale compétente sur un projet de périmètre de protection adaptée.

Le second  et très attendu décret n°2015-1783, applicable depuis le 1er janvier 2016 modifie et simplifie le contenu du PLU, créant de nouveaux outils pouvant être mis en œuvre facultativement par les communes et intercommunalités mais tout en préservant les outils préexistants. L’exercice par le département du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles est encadré.

EFE organise une journée …

Publication de l’ordonnance recodifiant le code de l’urbanisme

L’ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l’urbanisme est publiée au Journal officiel du  24 septembre. Présenté en Conseil des ministres le mercredi 16 septembre, le texte procède, en application de l’article 171 de la loi Alur, à une « nouvelle rédaction des dispositions législatives du Code de l’urbanisme afin d’en clarifier la rédaction et le plan », précise le rapport au président de la République. L’ordonnance emporte nouvelle codification, à droit constant, du livre Ier du Code de l’urbanisme. Les dispositions de l’ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031204500&categorieLien=id

Refonte du PLU : décret soumis à concertation jusqu’au 15 septembre

Le ministère soumet à concertation jusqu’au 15 septembre un projet de décret portant modernisation du contenu des PLU. C’est une véritable refonte qui est en marche ! Les collectivités pourront ainsi, lors de l’élaboration ou de la révision de leur PLU «  encadrer les zones urbaines et à urbaniser par des orientations d’aménagement et de programmation sans recourir au règlement », « classer en zone à urbaniser d’autres zones que celles à vocation naturelle » ou encore « sécuriser les règles permettant d’imposer une mixité des destinations ou sous-destinations au sein d’une construction ».  Ce texte précise également « la mise en œuvre des règles pouvant imposer une part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables ». Pour faire le point sur toutes ces nouvelles obligations, EFE vous propose une journée d’actualité le mardi 6 octobre prochain, à Paris, animée par des experts du domaine. 

http://www.efe.fr/formation/actualite/loi-alur-une-revolution-pour-vos-plu.html

http://www.efe.fr/formation/actualite/loi-alur-une-revolution-pour-vos-plu.html

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Réforme de l’urbanisme commercial : publication du décret d’application de la loi ACTPE

Le décret très attendu relatif à la réforme de l’urbanisme commercial, issue de la loi ACTPE du 18 juin 2014, a  été enfin publié le 14 février 2015. Cette réforme a notamment créé une autorisation unique intégrant l’autorisation d’exploitation commerciale (AEC) dans le permis de construire. Il en résulte que, lorsque l’implantation porte sur un projet soumis à AEC, le permis de construire tient lieu d’AEC. Par ailleurs, la composition et le rôle des CDAC et CNAC a évolué. Un possibilité d’auto-saisine de la CNAC a été instauré pour des projets de grande ampleur.

A ces dispositions, il convient de mentionner la loi Macron qui apporte des tempéraments aux nouveautés issues de la loi ACTPE et son décret d’application.

Pour faire le point sur toutes ces nouveautés, EFE organise une formation d’actualité les 26 et 27 mars en présence des meilleurs expert du secteur.

http://www.efe.fr/formation/actualite/la-reforme-de-l-urbanisme-commercial-en-pratique.html

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Brèves de jurisprudence de juin 2013

La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJDUonline.

Les brèves de la revue BJDU
L’actualité jurisprudentielle du droit des contrats publics sélectionnée par le comité de rédaction du BJDU

LOIS ET RÈGLES GÉNÉRALES D’URBANISME

CAA Nantes 22 mars 2013, Commune de l’Ile-de-Batz, Ministre de l’Égalité, des territoires et du logement, req. nos 12NT02292 et 12NT02301
Loi du 3 janvier 1986 sur le littoral – Article L. 146-4-I – Extension de l’urbanisation en continuité – Non – Notion de hameau nouveau intégré à l’environnement – Lotissement sans organisation spatiale conforme aux traditions locales, présentant un impact visuel au sein d’un espace sensible – Non.
Un simple alignement de constructions, sans organisation spatiale conforme aux traditions locales, ayant un impact visuel dans un espace non dépourvu de sensibilité paysagère, n’est pas constitutif d’un hameau nouveau intégré à l’environnement.

CONTENTIEUX DE L’URBANISME

CE 5 avril 2013, Ministre

Edito – Juin 2013

Chers lecteurs,

Le rapport du groupe de travail présidé par Daniel Labetoulle intitulé Construction et droit au recours, pour un meilleur équilibre a été remis à la ministre de l’Égalité des territoires et du logement et rendu public le 14 mai dernier.
Son objectif est de rendre le contentieux moins pénalisant pour la réalisation de projets d’urbanisme ou d’aménagement. Pour ce faire, le texte propose d’accélérer le contentieux de l’urbanisme, de lutter contre les recours abusifs tout en simplifiant et en clarifiant les règles.
Sept mesures devraient pouvoir y contribuer, les auteurs du rapport laissant au gouvernement et au Parlement le soin de les sélectionner.
Clarifier les règles de l’intérêt pour agir, introduire une procédure de cristallisation des moyens, organiser un mécanisme de régularisation en cours d’instance à l’initiative du juge, permettre au défendeur de présenter des conclusions reconventionnelles indemnitaires, encadrer le régime des transactions et recentrer l’action en démolition, …