Edito – Avril 2013

Chers lecteurs,

À la suite du projet de loi urbanisme et logement, les 20 mesures du plan d’investissement pour le logement ont été annoncées à la fin du mois de mars par le président de la République.
Pour parer la situation d’urgence des secteurs du bâtiment et du logement, le gouvernement a choisi d’utiliser la voie des ordonnances dans le cadre de la loi de Finances 2014.
Un projet de loi d’habilitation sera donc déposé au Parlement dans quelques semaines.
Trois objectifs peuvent être identifiés : lever les freins à l’aboutissement de projets de logements, relancer la construction de nouveaux projets et engager un plan de rénovation énergétique.
Parmi ces mesures, notons notamment la mise en place de la déclaration de projet, celle du géoportail national de l’urbanisme, la lutte contre les recours abusifs, la réduction des délais contentieux en matière d’urbanisme, la création d’un statut juridique pour le logement …

Le Scot

Edito – Mars 2013

 

Chers lecteurs,

Le décret n° 2013-142 du 14 février 1013 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme a été publié au Journal officiel du 16 février.

L’ordonnance du 5 janvier 2012, prise sur le fondement de la loi Grenelle II, mettait en place les procédures d’évolution des documents d’urbanisme que sont la révision, la déclaration de projet, la modification et la modification simplifiée.

Son décret d’application modifie en conséquence les articles du Code de l’urbanisme relatifs aux procédures d’élaboration et d’évaluation des SCOT, des PLU et des cartes communales.

Par ailleurs, il ajoute un article R. 121.13 au Code de l’urbanisme qui autorise une enquête publique unique quand la déclaration de projet nécessite la mise en compatibilité de plusieurs documents d’urbanisme.

Enfin, le décret intègre les dispositions relatives à l’évaluation …

Edito – Février 2013

Chers lecteurs,

Les modifications au régime des autorisations d’urbanisme engendrées par l’ordonnance du 22 décembre 2011 et son décret d’application du 28 février 2012 ont été telles qu’il a semblé nécessaire au ministère de l’Égalité des territoires et du logement de travailler à un nouveau projet de décret.

Le texte préciserait, entre autres choses, les dispositions issues du Grenelle de l’environnement relatives aux procédés de construction ou de production écologiques durables, les problèmes soulevés par la réforme de la surface de plancher et la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité de l’urbanisme.

L’esprit du texte devra concilier les objectifs de sécurité juridique, de modernisation et de simplification du régime des autorisations du droit des sols, tout en y intégrant de nouvelles exigences environnementales.

Le ministère a, pour ce faire, recueilli l’avis du public en ce début de l’hiver.…