Edito – Janvier 2013

Chers lecteurs,

En ce début d’année, la ministre du Logement et de l’égalité des territoires Cécile Duflot met l’urbanisme au programme de sa loi-cadre sur le logement.
Le projet de loi-cadre « urbanisme et logement » sera présenté en conseil des ministres en avril 2013.
En complément de la loi sur la cession du foncier public bientôt promulguée, la concertation sur le volet foncier, urbanisme et aménagement vient de débuter.
Les propositions mettent l’accent sur la densification, la construction de logements, la lutte contre l’étalement urbain, la transition écologique des territoires et les politiques foncières.
Concrètement, le SCOT serait renforcé et comporterait une étude de densification. Le PLU pourrait être assoupli et intégrer une étude de stratégie foncière.
Le COS serait supprimé, la proposition de loi sur la réforme du droit de préemption remise à l’ordre du jour et le PLU intercommunal consolidé.
Densification et relance des politiques foncières sont …

avis d'expert

L’évaluation environnementale des documents d’urbanisme

1) Loi Grenelle II, exigences européennes, pourquoi le décret du 23 août 2012 sur l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme était-il nécessaire ?

La directive 2001-142 du 27 juin 2001 impose une évaluation environnementale des plans et programmes susceptibles d’avoir des « incidences notables sur l’environnement », nécessité expressément reprise par la loi Grenelle II du 12 juillet 2010 ayant modifié l’article L. 121-10 du Code de l’urbanisme. Le champ d’application de cette évaluation environnementale méritait toutefois d’être précisé, ainsi que cela était d’ailleurs envisagé par l’article L. 121-15 qui renvoyait à un décret en Conseil d’État le soin de déterminer les « conditions d’application » de cette évaluation environnementale, et en particulier les « critères » en matière de PLU.

C’est désormais chose faite, le décret du 23 août 2012 s’insérant dans la continuité du Grenelle, qui a vu l’adoption du décret du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation …

Edito – Décembre 2012

Chers lecteurs,

L’Assemblée nationale a adopté mardi 27 novembre, en première lecture, la seconde version du projet de loi sur le logement social. La première version avait été invalidée par le Conseil constitutionnel le 24 octobre dernier pour non-respect de la procédure parlementaire.

Certes la version est quasi identique. Notons toutefois quelques modifications. Les dispositions imposant à certaines communes de plus de 1 500 habitants, hors Ile-de-France, un taux minimum obligatoire de 10 % de logements sociaux, ont disparu. De même, la partie relative aux réquisitions a été modifiée en accordant aux propriétaires un délai supplémentaire de 24 mois pour louer ou effectuer des travaux avant le début de la procédure.

La lettre du texte est respectée. La cession jusqu’à gratuité de terrains publics pour la construction de logements sociaux et la multiplication par 5 des pénalités pour les communes désobéissantes restent, quant à elles, intactes.

La ministre du Logement …

Edito – Novembre 2012

Chers lecteurs,

La ministre de l’Égalité des territoires et du logement vient de confier à une équipe d’experts en sciences sociales, de représentants territoriaux et d’élus, une mission de réflexion sur l’égalité des territoires en France aujourd’hui.

Après un état des lieux des transformations de l’espace français et de ses inégalités, l’objectif de cette mission est de concevoir des politiques publiques territoriales plus équitables et plus adaptées sans perdre de vue les nouvelles exigences écologiques et énergétiques.

Un rapport devrait voir le jour au début de l’année pour mettre en avant et en pratique les recommandations de justice territoriale et de politique d’aménagement durable des territoires.…