Le Scot

Comment accélérer le traitement du contentieux de l’urbanisme ?

Chers lecteurs,

 

La rentrée est florissante. La présidente de la 7e chambre du Conseil d’État, Christine Maugüé, a remis le rapport de la mission relative au contentieux de l’urbanisme au ministre de la Cohésion des territoires le 11 janvier dernier.

L’objectif principal consiste à accélérer le traitement du contentieux de l’urbanisme, alors que le délai moyen de jugement des recours contre les permis de construire est aujourd’hui de vingt-quatre mois.

Emmanuel Macron souhaite aussi réduire le nombre de recours abusifs visant uniquement à faire obstacle aux projets de construction.

Le rapport Maugüé couvre quatre volets de simplification et d’accélération du traitement du contentieux de l’urbanisme.

La réduction des délais de jugement contre les autorisations d’urbanisme 

Le premier volet évoque la clarification de l’appréciation de l’intérêt à agir, l’encadrement dans le temps du débat contradictoire et l’utilisation systématique du référé. Le rapport préconise de supprimer la possibilité,

Quel est l'impact de la transaction pénale sur les acteurs de la construction ?

Retour sur les Journées du BJDU

L’édition annuelle des Journées du BJDU a eu lieu les 4 et 5 décembre derniers.

Au cours de ces journées, acteurs publics, universitaires, avocats, notaires et membres éminents du Conseil d’État ont eu l’occasion d’analyser une année d’actualité législative, réglementaire et jurisprudentielle extrêmement dense.

Comme chaque année, cette conférence fut l’occasion de beaux échanges et de partage avec les experts, mais également avec vos pairs !

Retrouvez les meilleurs moments et rejoignez-nous l’année prochaine !

Brèves de jurisprudence urbanisme

Documents d’urbanisme et régularisation

La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJDUonline.

 

CONTENTIEUX DE L’URBANISME

 

La régularisation d’un document d’urbanisme en cours de procédure contentieuse est-elle possible ?

CE 22 décembre 2017, n° 395963

Le Conseil d’État considère que le juge administratif a la possibilité de surseoir à statuer afin d’autoriser la régularisation d’un document d’urbanisme vicié lors d’une procédure contentieuse en cours.

En l’espèce, le tribunal administratif de Lille avait annulé une délibération municipale d’approbation d’une carte communale.

La commune avait formé un recours contre ce jugement et produit des documents supplémentaires en appel. La cour administrative d’appel de Douai a rejeté l’appel, car la régularisation des actes ne respectait pas les dispositions de l’article L.600-9 du Code de l’urbanisme.

L’article L.600-9 du Code de l’urbanisme permet au juge administratif, dans le cadre d’un recours contre un SCoT, un PLU ou une carte communale, de surseoir

Le Scot

Edito – Décembre 2017

Chers lecteurs,

Le projet de loi connu sous la dénomination de « droit à l’erreur » sera finalement le projet de loi « pour un État au service d’une société de confiance ». Après un deuxième avis favorable octroyé par le CNEN, nous nous sommes intéressés aux effets de ce nouveau texte sur le droit de l’urbanisme, de l’aménagement et de la construction.

Quelles en seront les conséquences sur les autorisations environnementales ?

À l’avenir, un pétitionnaire devrait pouvoir présenter un projet de décision au sein de son dossier de demande d’autorisation environnementale auprès de l’autorité publique compétente.

Quid de l’avenir des enquêtes publiques ?

L’article 44 du projet de loi prévoit la suppression de l’enquête publique automatique dans le cadre des installations protégées par la directive du 24 novembre 2010. Désormais, une simple mise à disposition du public suffira, ce que prévoyait la directive.

L’article L. 122-1 du Code

Quel est l'impact de la transaction pénale sur les acteurs de la construction ?

La Métropole du Grand Paris : la compétence aménagement désormais partagée entre la Métropole et les territoires

Près de deux ans après la création de la Métropole du Grand Paris (MGP), cette dernière vient de délibérer sur la définition de l’intérêt métropolitain, permettant ainsi d’opérer un partage entre les opérations relevant de sa compétence et celles relevant de la compétence des territoires.

Créée par la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014, dite loi NOTRe, la MGP constitue, depuis le 1er janvier 2016, une métropole à statut particulier qui couvre le périmètre de 131 communes, dont Paris, et repose sur trois échelons territoriaux : la commune, le territoire administré par un établissement public territorial et la MGP.

Les compétences de la MGP sont indiquées à l’article L. 5219-1 du Code général des collectivités territoriales. Parmi ces compétences, figure notamment la compétence en matière d’aménagement et plus particulièrement la « définition, création et réalisation d’opérations d’aménagement d’intérêt métropolitain mentionnées à l’article L. 300-1 du code de

Brèves de jurisprudence urbanisme

Jurisprudence – Décembre 2017

La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJDUonline.

CONTENTIEUX DE L’URBANISME

CE 20 octobre 2017, n°400585

Quelles sont les limites de l’intérêt à agir d’une association ?

En l’espèce, un recours pour excès de pouvoir a été formé contre un arrêté du maire autorisant la construction de maisons d’habitation.

La demande a été rejetée en première instance, car l’objet social de l’association demandeur était trop éloigné des considérations d’urbanisme pour lui conférer un intérêt suffisant lui donnant qualité pour agir.

L’association de défense du cadre de vie avait pour objet la mise en œuvre de tous les moyens disponibles pour la sauvegarde et l’amélioration du cadre de vie des habitants du quartier en cause.

Or, le juge administratif rappelle que l’intérêt à agir du requérant s’apprécie uniquement en fonction de la définition de son objet social. Si bien qu’un objet social général ou éloigné du

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Edito – Novembre 2017

Chers lecteurs,

La Commission nationale SRU, créée par la loi Égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017, a remis un rapport important au ministre de la Cohésion des territoires le 18 octobre dernier.

La Commission constate que de plus en plus de communes n’atteignent pas les objectifs quantitatifs et qualitatifs fixés en matière de production de logements sociaux (soit 649 communes en 2016) et ne supportent aucune sanction de la part des préfets.

Si le dispositif SRU est un excellent incitateur à la production de logements sociaux, il existe une grande disparité entre les communes.

Les villes en situation de carence ne sont toutefois pas exposées aux sanctions les plus graves encourues. Peu de préfets assortissent les carences d’une majoration de prélèvement. L’ampleur des sanctions est extrêmement faible et peu incitative pour les communes qui ne respectent pas leurs obligations.

La Commission recommande ainsi au ministre d’inciter les

Quel est l'impact de la transaction pénale sur les acteurs de la construction ?

L’art et la manière d’écrire la règle d’urbanisme

« L’écriture de la règle d’urbanisme est un art savant et compliqué »[1].

C’est un art savant et compliqué car la règle doit correspondre à la diversité des particularités géographiques locales, être adaptée au projet envisagé, répondre à un souci de sécurité juridique et être claire et lisible pour éviter de multiples interprétations.

La règle d’urbanisme doit, en outre, respecter un certain nombre de principes. Elle repose sur une habilitation législative qui fait que son auteur ne peut aller au-delà. Une certaine prudence s’impose dès lors que la règle est susceptible de toucher à un certain nombre de libertés fondamentales qu’il s’agisse du droit de propriété, des principes de liberté du commerce et de l’industrie ou de liberté d’entreprendre, du principe d’indépendance des législations qui fait que la règle d’urbanisme ne peut empiéter sur d’autres domaines que le sien, même si ce principe tend à devenir de plus

Brèves de jurisprudence urbanisme

Jurisprudence – Novembre 2017

La sélection du mois
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AUTORISATION D’OCCUPATION DU SOL

CE, 9 octobre 2017, n°398853

Quelles conséquences résultent de la fraude d’un demandeur de permis de construire ?

Pour rappel, les personnes habilitées à déposer une demande de permis de construire sont les propriétaires des terrains (leur mandataire ou les personnes désignées), la personne bénéficiaire d’une expropriation pour utilité publique ou encore les co-indivisaires en cas d’indivision.

Le demandeur doit ainsi entrer dans l’une de ces trois catégories afin de pouvoir déposer la demande de permis de construire et le certifie au sein d’un document CERFA. Aucun contrôle relatif à la qualité du demandeur n’est cependant réalisé par les services instructeurs.

Or, si l’administration est informée de l’absence de titre du demandeur en cours de procédure d’instruction du permis, ou si des informations font naître une suspicion de caractère frauduleux de la demande,

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Edito – Octobre 2017

Chers lecteurs,

La loi Logement sera finalement présentée en février 2018. C’est ce que le ministre de la Cohésion des territoires confiait aux Échos le 5 octobre dernier. Rappelons que Jacques Mézard et Julien Denormandie ont présenté une stratégie logement du gouvernement organisée autour de trois axes : construire plus, mieux et moins cher ; répondre aux besoins de chacun et améliorer le cadre de vie.

Quels sont les points marquants de ce futur projet de loi ?

  1. Un dispositif d’intéressement financier pour les collectivités qui s’engagent à construire, élaboré dans le cadre du groupe de travail sur la réforme de la taxe d’habitation issu de la Conférence nationale des territoires sera créé.
  2. Stop aux recours abusifs, zéro nouvelle norme. Mieux encadrer les recours dans les contentieux d’urbanisme et renforcer les sanctions sont au centre de la réforme. Il s’agira à l’avenir de pouvoir maîtriser la durée des procédures