Edito – Mai 2017

 

Chers lecteurs,

 

Le décret portant expérimentation en matière de construction, autrement appelé « permis de faire », a été adopté le 10 mai 2017. Ce texte issu de la loi LCAP du 7 juillet 2016 marque un tournant en passant « d’une culture de la règle à une culture de l’objectif » selon la ministre de la Culture et de la communication.

Ce décret fixe les règles de construction dérogatoires pour la réalisation d’équipements publics et de logements sociaux par les personnes publiques dans les domaines de l’accessibilité et la sécurité incendie.

Ce premier texte sera suivi d’un second décret d’application de l’article 88 de la loi LCAP en matière de réemploi de matériaux, de performance énergétique et de caractéristiques acoustiques.

Si le projet de décret mis en consultation prévoyait de lister l’ensemble des règles du Code de la construction et de l’habitation auxquelles le maître d’ouvrage pourrait …

Brèves de jurisprudence urbanisme

Jurisprudence – Mai 2017

 

La sélection du mois
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URBANISME ET AMÉNAGEMENT

CE 5 mai 2017 Commune de Saint-Bon-Tarentaise, n° 388902

Quelle nouvelle sécurité concernant vos PLU ?

Le Conseil d’État, dans sa décision du 5 mai 2017, est revenu sur la possibilité pour les requérants à l’initiative d’un recours contre la délibération approuvant un PLU d’invoquer « l’insuffisante définition des objectifs poursuivis en méconnaissance des dispositions de l’article L. 103-3 du Code de l’urbanisme ».

Or cet article impose aux auteurs du PLU de délibérer sur les objectifs du document d’urbanisme. Le Conseil d’État effectue ici un revirement de jurisprudence. En effet, si le recours fondé sur l’illégalité de la délibération approuvant le PLU était jusqu’alors recevable, le Conseil estime désormais que ce moyen tiré de l’illégalité de la délibération au regard d’une définition insuffisante des objectifs poursuivis et des modalités de …

Edito – Avril 2017

Chers lecteurs,

Tenez-vous prêts, le décret relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables a été adopté le 31 mars 2017. Ce dernier texte marque la fin de l’entrée en vigueur de la loi Liberté de création, architecture et patrimoine (LCAP).

Les demandes d’autorisation d’urbanisme et les autorisations de construire doivent désormais respecter les dispositions spéciales applicables aux abords des monuments historiques et des sites patrimoniaux remarquables (SPR).

Le décret apporte des précisions sur la procédure de création et de classement des nouveaux SPR. L’État est systématiquement représenté par le préfet de région, tandis que les collectivités voient leur compétence exercée par l’autorité en charge du PLU.

En matière d’élaboration du plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV), un transfert de compétence peut être effectué par l’État à l’autorité en charge du PLU. Le décret précise que l’architecte du projet est désigné par l’établissement …

Brèves de jurisprudence urbanisme

Jurisprudence – Avril 2017

 

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URBANISME ET AMÉNAGEMENT

CE 29 mars 2017, req. n°395479

Intérêt à agir d’une association : quelles sont les modalités requises par le juge en matière d’autorisation d’urbanisme ?

Le Conseil d’État a récemment précisé l’intérêt à agir d’une association, dans le cadre d’un recours contre une autorisation d’urbanisme.

En l’espèce, une association a effectué un REP à l’encontre d’une décision individuelle relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol. Le Conseil rappelle d’abord que l’intérêt à agir de l’association s’apprécie au regard de la date de dépôt des statuts en préfecture, qui doit être antérieure à la date de l’affichage de la demande du pétitionnaire. En effet, l’association n’est recevable à agir contre une autorisation d’urbanisme que dans le cas où le dépôt des statuts est intervenu avant l’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire. …

Brèves de jurisprudence urbanisme

Jurisprudence – Février 2017

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URBANISME ET AMÉNAGEMENT

CE 10 février 2017, req. n°282329 

Quelles sont les conséquences de l’assujettissement de l’exécution des travaux à une autre autorisation sur le délai de validité du permis ?

Le Conseil d’État s’est prononcé sur l’application de l’article R. 424-20 du Code de l’urbanisme dans son arrêt du 10 février 20147. Il estime que cet article qui soumet la procédure d’exécution des travaux à l’obtention d’une nouvelle autorisation d’urbanisme ne se limite pas aux seules procédures ou causes de différé de travaux spécifiquement visés par le Code de l’urbanisme.

Si l’exécution des travaux d’aménagement était également soumise à une autorisation au titre de la loi sur l’eau, cela entraînait la suspension du délai de validité du permis d’aménager même si le Code de l’urbanisme ne prévoit aucune articulation entre les deux procédures.

En conclusion, le …

Edito – Janvier 2017

Chers lecteurs,

L’année 2016 fut riche en réformes et 2017 s’apprête à être une année d’application.

Une fois n’est pas coutume, le PLU est la vedette de cette rentrée. En effet, le 27 mars prochain, la compétence liée aux PLU sera transférée aux communautés de communes et d’agglomération.

La loi égalité citoyenneté adoptée le 22 décembre 2016, actuellement devant le Conseil constitutionnel, permettra également aux EPCI nouvellement fusionnés de continuer à faire évoluer leurs documents d’urbanisme en attendant d’adopter des PLUi sur l’ensemble de leur nouveau périmètre.

Le second sujet de l’année porte sur l’urbanisme commercial. Dans un avis très attendu du 23 décembre 2016, le Conseil d’État a apporté des précisions relatives au régime du permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale. Ce thème demeure une priorité pour l’ensemble des professionnels du secteur. Pour les maires, les promoteurs et l’ensemble des acteurs, revitaliser les centres-villes reste une priorité.

Par …