Le Scot

Edito – Novembre 2017

Chers lecteurs,

La Commission nationale SRU, créée par la loi Égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017, a remis un rapport important au ministre de la Cohésion des territoires le 18 octobre dernier.

La Commission constate que de plus en plus de communes n’atteignent pas les objectifs quantitatifs et qualitatifs fixés en matière de production de logements sociaux (soit 649 communes en 2016) et ne supportent aucune sanction de la part des préfets.

Si le dispositif SRU est un excellent incitateur à la production de logements sociaux, il existe une grande disparité entre les communes.

Les villes en situation de carence ne sont toutefois pas exposées aux sanctions les plus graves encourues. Peu de préfets assortissent les carences d’une majoration de prélèvement. L’ampleur des sanctions est extrêmement faible et peu incitative pour les communes qui ne respectent pas leurs obligations.

La Commission recommande ainsi au ministre d’inciter les

L’art et la manière d’écrire la règle d’urbanisme

« L’écriture de la règle d’urbanisme est un art savant et compliqué »[1].

C’est un art savant et compliqué car la règle doit correspondre à la diversité des particularités géographiques locales, être adaptée au projet envisagé, répondre à un souci de sécurité juridique et être claire et lisible pour éviter de multiples interprétations.

La règle d’urbanisme doit, en outre, respecter un certain nombre de principes. Elle repose sur une habilitation législative qui fait que son auteur ne peut aller au-delà. Une certaine prudence s’impose dès lors que la règle est susceptible de toucher à un certain nombre de libertés fondamentales qu’il s’agisse du droit de propriété, des principes de liberté du commerce et de l’industrie ou de liberté d’entreprendre, du principe d’indépendance des législations qui fait que la règle d’urbanisme ne peut empiéter sur d’autres domaines que le sien, même si ce principe tend à devenir de plus

Brèves de jurisprudence urbanisme

Jurisprudence – Novembre 2017

La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJDUonline.

AUTORISATION D’OCCUPATION DU SOL

CE, 9 octobre 2017, n°398853

Quelles conséquences résultent de la fraude d’un demandeur de permis de construire ?

Pour rappel, les personnes habilitées à déposer une demande de permis de construire sont les propriétaires des terrains (leur mandataire ou les personnes désignées), la personne bénéficiaire d’une expropriation pour utilité publique ou encore les co-indivisaires en cas d’indivision.

Le demandeur doit ainsi entrer dans l’une de ces trois catégories afin de pouvoir déposer la demande de permis de construire et le certifie au sein d’un document CERFA. Aucun contrôle relatif à la qualité du demandeur n’est cependant réalisé par les services instructeurs.

Or, si l’administration est informée de l’absence de titre du demandeur en cours de procédure d’instruction du permis, ou si des informations font naître une suspicion de caractère frauduleux de la demande,

Le Scot

Edito – Octobre 2017

Chers lecteurs,

La loi Logement sera finalement présentée en février 2018. C’est ce que le ministre de la Cohésion des territoires confiait aux Échos le 5 octobre dernier. Rappelons que Jacques Mézard et Julien Denormandie ont présenté une stratégie logement du gouvernement organisée autour de trois axes : construire plus, mieux et moins cher ; répondre aux besoins de chacun et améliorer le cadre de vie.

Quels sont les points marquants de ce futur projet de loi ?

  1. Un dispositif d’intéressement financier pour les collectivités qui s’engagent à construire, élaboré dans le cadre du groupe de travail sur la réforme de la taxe d’habitation issu de la Conférence nationale des territoires sera créé.
  2. Stop aux recours abusifs, zéro nouvelle norme. Mieux encadrer les recours dans les contentieux d’urbanisme et renforcer les sanctions sont au centre de la réforme. Il s’agira à l’avenir de pouvoir maîtriser la durée des procédures

Volumes et droit de l’urbanisme, un dialogue de sourds ?

Des décisions jurisprudentielles controversées à l’incitation du législateur à travers la loi ALUR, c’est jusqu’à maintenant les doctrines locales qui ont fait et défait les passerelles que certains professionnels ont tendues entre les montages dits en volumes, dont on trouve l’origine au cœur des années 70 par l’avènement du Quartier de La Défense, et les superpositions domaine privé-domaine public que sa construction a générées, et les procédures réglementaires de division de propriétés imposées par le Code de l’urbanisme et la législation relative au lotissement.

La parole du juge

Dès 2000, le tribunal administratif de Paris (TA Paris 7e section, 8 décembre 2000) a admis, de même que la cour d’appel de Nancy (CAA NANCY, 24 juin 2004), qu’une opération aboutissant à la division du droit de superficie dans le cadre d’un état descriptif en volumes destinés à recevoir individuellement des constructions était susceptible de constituer une opération de lotissement ;

Brèves de jurisprudence urbanisme

Jurisprudence – Octobre 2017

La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJDUonline.

CE 2 octobre 2017, n° 398322

Le PLU doit-il être cohérent avec le PADD ?

Le Conseil d’État est intervenu afin de préciser que le règlement d’un PLU devait non seulement être compatible avec le PADD, mais également cohérent. Le juge administratif doit veiller à la cohérence des documents d’urbanisme. La Cour administrative d’appel de Marseille considérait que le classement par le règlement du PLU de l’ensemble du secteur objet du litige en zone agricole était incohérent avec le PADD qui prévoyait pour ledit secteur des zones d’extension économique.

Le Conseil d’État rappelle que le contrôle de la cohérence des documents d’urbanisme est de son ressort.

Les brèves de la revue BJDU
L’actualité jurisprudentielle du droit de l’urbanisme sélectionnée par le comité de rédaction du BJDU.

CONTENTIEUX DE L’URBANISME

CE 28 avril 2017, Fontenay, n°393801

Le

Le Scot

Edito – Septembre 2017

Chers lecteurs,

Un an après la publication de l’ordonnance du 3 août 2016 ayant modifié nombre de règles en matière d’évaluation environnementale des projets, plans et programmes, le ministère de la Transition écologique et solidaire vient de publier un guide d’interprétation de la réforme.

Le guide rappelle tout d’abord les trois objectifs de l’ordonnance visant à simplifier et clarifier la procédure applicable à l’évaluation environnementale, à transposer la directive 2011/92/UE récemment modifiée et à assurer une meilleure articulation entre le droit national et le droit de l’Union européenne.

Sa vocation principale consiste à « éclairer l’ensemble des acteurs concernés par l’évaluation environnementale (administration, porteurs de projets, bureaux d’étude…) sur les principales nouveautés introduites par la réforme, ainsi que d’apporter des réponses sur plusieurs points particuliers à travers des fiches thématiques dédiées. Il est appelé à être actualisé et enrichi ».

De nombreux porteurs de projets d’aménagement ou de construction

La réforme de la participation du public et de l’évaluation environnementale

Par deux ordonnances en date du 3 août 2016, les procédures de participation du public (ordonnance n°2016-1060) et d’évaluation environnementale (ordonnance n°2016-1058) ont été réformées.

S’agissant de la participation du public, le Rapport au Président de la République expose que l’ordonnance du 3 août 2016 comporte trois axes principaux.

D’abord l’introduction d’un chapitre préalable définissant les objectifs de la participation du public aux décisions ayant un impact sur l’environnement et les droits que cette participation confère au public. Il précise le contenu des droits octroyés au public par l’article 7 de la Charte de l’environnement et le principe de participation défini par l’article L. 110 du Code de l’environnement.

Ensuite le renforcement de la concertation en amont du processus décisionnel, notamment par l’élargissement du champ du débat public aux plans et programmes, la création d’un droit d’initiative citoyenne, l’attribution de compétences nouvelles à la Commission nationale du débat public et

Brèves de jurisprudence urbanisme

Jurisprudence – Septembre 2017

La sélection du mois
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CONTENTIEUX DE L’URBANISME

Une délibération prescrivant l’élaboration d’une carte communale peut-elle faire l’objet d’un recours contentieux ?

CE 19 juillet 2017, n°403805

En l’espèce, une commune avait élaboré une carte communale afin de préciser certaines règles d’urbanisme grâce à deux décisions du conseil municipal ayant prescrit, puis approuvé ce document d’urbanisme. Le préfet, lors de son contrôle de légalité, avait également approuvé la carte communale.

Un particulier a formé un recours contre l’arrêté préfectoral rejeté en première instance. Après l’annulation du jugement du tribunal administratif de Nîmes par la cour administrative d’appel de Marseille, le ministre du Logement a formé un pourvoi en cassation.

Le Conseil d’État, dans sa décision du 19 juillet 2017, considère que la décision d’élaborer une carte communale constitue un acte préparatoire ne comportant aucun effet juridique sur les « personnes soumises à

Brèves de jurisprudence urbanisme

Jurisprudence – Juillet 2017

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CONTENTIEUX

TC 12 juin 2017, SNC Foncière Mahdia, n°4085

Quel juge est compétent en matière de rétrocession d’un bien illégalement préempté ?

Quel ordre de juridiction est compétent pour ordonner au titulaire d’un droit de préemption de proposer la rétrocession d’un bien (dont la préemption a été annulée en REP) soit à l’ancien propriétaire, soit en cas de refus, à l’acquéreur évincé ?

Le Conseil d’État considérait que seul le juge administratif était compétent pour prendre des décisions issues de l’annulation d’une préemption illégale, au regard de l’article L.911-1 du CJA.

Le Tribunal des conflits effectue un rappel des règles de compétences selon lesquelles les recours indemnitaires en matière de préemption relèvent du juge judiciaire, et les recours issus de l’annulation de la décision de préemption relèvent du juge administratif.

Il estime que lorsque le