Le Scot

Edito – Juin 2017

Chers lecteurs,

Le Scot est aujourd’hui confronté à de nombreux défis. Son rôle, situé entre le PLUI et le SRADDET, est fortement remis en cause. C’est le constat porté par le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) dans son rapport intitulé Quelles évolutions pour les schémas de cohérence territoriale ? publié le 7 juin dernier.

Ce document de planification, issu de la loi SRU de 2000 et créé pour succéder aux schémas directeurs, a fait l’objet de nombreuses évolutions, notamment à la suite de la refonte de la carte communale qui a vu disparaître 40% des intercommunalités, des syndicats et par extension des Scot.

Initialement, la loi SRU avait réalisé une distinction entre l’usage du PLU et du Scot. Puis l’écart entre les deux procédures s’est drastiquement réduit. Si bien que les contenus des PLUI et des Scot sont désormais similaires, puisqu’ils ont un caractère …

COMMENT APPLIQUER LES ORIENTATIONS D’AMÉNAGEMENT ET DE PROGRAMMATION ?

Comment appliquer les orientations d’aménagement et de programmation ?

Elles n’ont pas quinze ans et occupent déjà une position centrale dans les plans locaux d’urbanisme (PLU) : les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) incarnent l’urbanisme de projet. Au sein du PLUi, elles disputent même le premier rôle normatif au vénérable règlement. Mais cette consécration législative et pratique ne va pas sans poser quelques questions à la puissance publique chargée de les concevoir, comme aux opérateurs, contraints de les respecter. Parmi ces questions, le rapport de compatibilité que les OAP entretiennent avec les projets révèle tout l’intérêt, mais aussi les limites de ce nouvel instrument.

 

1. Une consécration par le droit et la pratique

Initialement confinées dans le projet d’aménagement et de développement durable (PADD), les OAP acquièrent leur autonomie au sein du PLU en 2003, avec la loi urbanisme et habitat (UH)[1]. On les appelle alors « orientations d’aménagement par quartier ou par secteur »,

Brèves de jurisprudence urbanisme

Jurisprudence – Juin 2017

La sélection du mois
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PRÉEMPTION

Quelles conditions de contestation du droit de préemption urbain sont admises par le Conseil d’État ?

CE 10 mai 2017, req. n°398736

Le Conseil d’État admet que le droit de préemption urbain n’a pas de caractère réglementaire et ne constitue pas une opération complexe. Quelles sont les conditions permettant de soulever l’exception d’illégalité d’une décision de préemption ?

En l’espèce, la mairie de Paris a préempté un immeuble dont elle s’était initialement portée acquéreur. Une société a formé un recours contre la décision de préemption, en soulevant l’exception d’illégalité de la délibération ayant autorisé la procédure de préemption. Le Conseil d’État considère néanmoins que le demandeur ne pouvait pas soulever l’exception d’illégalité d’une délibération devenue définitive. Cette procédure peut, en revanche, être « invoquée par voie d’exception, à l’appui de conclusions dirigées contre une décision de

Le Scot

Edito – Mai 2017

 

Chers lecteurs,

 

Le décret portant expérimentation en matière de construction, autrement appelé « permis de faire », a été adopté le 10 mai 2017. Ce texte issu de la loi LCAP du 7 juillet 2016 marque un tournant en passant « d’une culture de la règle à une culture de l’objectif » selon la ministre de la Culture et de la communication.

Ce décret fixe les règles de construction dérogatoires pour la réalisation d’équipements publics et de logements sociaux par les personnes publiques dans les domaines de l’accessibilité et la sécurité incendie.

Ce premier texte sera suivi d’un second décret d’application de l’article 88 de la loi LCAP en matière de réemploi de matériaux, de performance énergétique et de caractéristiques acoustiques.

Si le projet de décret mis en consultation prévoyait de lister l’ensemble des règles du Code de la construction et de l’habitation auxquelles le maître d’ouvrage pourrait …

Brèves de jurisprudence urbanisme

Jurisprudence – Mai 2017

 

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URBANISME ET AMÉNAGEMENT

CE 5 mai 2017 Commune de Saint-Bon-Tarentaise, n° 388902

Quelle nouvelle sécurité concernant vos PLU ?

Le Conseil d’État, dans sa décision du 5 mai 2017, est revenu sur la possibilité pour les requérants à l’initiative d’un recours contre la délibération approuvant un PLU d’invoquer « l’insuffisante définition des objectifs poursuivis en méconnaissance des dispositions de l’article L. 103-3 du Code de l’urbanisme ».

Or cet article impose aux auteurs du PLU de délibérer sur les objectifs du document d’urbanisme. Le Conseil d’État effectue ici un revirement de jurisprudence. En effet, si le recours fondé sur l’illégalité de la délibération approuvant le PLU était jusqu’alors recevable, le Conseil estime désormais que ce moyen tiré de l’illégalité de la délibération au regard d’une définition insuffisante des objectifs poursuivis et des modalités de …

Le Scot

Edito – Avril 2017

Chers lecteurs,

Tenez-vous prêts, le décret relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables a été adopté le 31 mars 2017. Ce dernier texte marque la fin de l’entrée en vigueur de la loi Liberté de création, architecture et patrimoine (LCAP).

Les demandes d’autorisation d’urbanisme et les autorisations de construire doivent désormais respecter les dispositions spéciales applicables aux abords des monuments historiques et des sites patrimoniaux remarquables (SPR).

Le décret apporte des précisions sur la procédure de création et de classement des nouveaux SPR. L’État est systématiquement représenté par le préfet de région, tandis que les collectivités voient leur compétence exercée par l’autorité en charge du PLU.

En matière d’élaboration du plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV), un transfert de compétence peut être effectué par l’État à l’autorité en charge du PLU. Le décret précise que l’architecte du projet est désigné par l’établissement …

Brèves de jurisprudence urbanisme

Jurisprudence – Avril 2017

 

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URBANISME ET AMÉNAGEMENT

CE 29 mars 2017, req. n°395479

Intérêt à agir d’une association : quelles sont les modalités requises par le juge en matière d’autorisation d’urbanisme ?

Le Conseil d’État a récemment précisé l’intérêt à agir d’une association, dans le cadre d’un recours contre une autorisation d’urbanisme.

En l’espèce, une association a effectué un REP à l’encontre d’une décision individuelle relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol. Le Conseil rappelle d’abord que l’intérêt à agir de l’association s’apprécie au regard de la date de dépôt des statuts en préfecture, qui doit être antérieure à la date de l’affichage de la demande du pétitionnaire. En effet, l’association n’est recevable à agir contre une autorisation d’urbanisme que dans le cas où le dépôt des statuts est intervenu avant l’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire. …

Brèves de jurisprudence urbanisme

Jurisprudence – Février 2017

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URBANISME ET AMÉNAGEMENT

CE 10 février 2017, req. n°282329 

Quelles sont les conséquences de l’assujettissement de l’exécution des travaux à une autre autorisation sur le délai de validité du permis ?

Le Conseil d’État s’est prononcé sur l’application de l’article R. 424-20 du Code de l’urbanisme dans son arrêt du 10 février 20147. Il estime que cet article qui soumet la procédure d’exécution des travaux à l’obtention d’une nouvelle autorisation d’urbanisme ne se limite pas aux seules procédures ou causes de différé de travaux spécifiquement visés par le Code de l’urbanisme.

Si l’exécution des travaux d’aménagement était également soumise à une autorisation au titre de la loi sur l’eau, cela entraînait la suspension du délai de validité du permis d’aménager même si le Code de l’urbanisme ne prévoit aucune articulation entre les deux procédures.

En conclusion, le …