Le Scot

Edito – Septembre 2017

Chers lecteurs,

Un an après la publication de l’ordonnance du 3 août 2016 ayant modifié nombre de règles en matière d’évaluation environnementale des projets, plans et programmes, le ministère de la Transition écologique et solidaire vient de publier un guide d’interprétation de la réforme.

Le guide rappelle tout d’abord les trois objectifs de l’ordonnance visant à simplifier et clarifier la procédure applicable à l’évaluation environnementale, à transposer la directive 2011/92/UE récemment modifiée et à assurer une meilleure articulation entre le droit national et le droit de l’Union européenne.

Sa vocation principale consiste à « éclairer l’ensemble des acteurs concernés par l’évaluation environnementale (administration, porteurs de projets, bureaux d’étude…) sur les principales nouveautés introduites par la réforme, ainsi que d’apporter des réponses sur plusieurs points particuliers à travers des fiches thématiques dédiées. Il est appelé à être actualisé et enrichi ».

De nombreux porteurs de projets d’aménagement ou de construction

COMMENT APPLIQUER LES ORIENTATIONS D’AMÉNAGEMENT ET DE PROGRAMMATION ?

La réforme de la participation du public et de l’évaluation environnementale

Par deux ordonnances en date du 3 août 2016, les procédures de participation du public (ordonnance n°2016-1060) et d’évaluation environnementale (ordonnance n°2016-1058) ont été réformées.

S’agissant de la participation du public, le Rapport au Président de la République expose que l’ordonnance du 3 août 2016 comporte trois axes principaux.

D’abord l’introduction d’un chapitre préalable définissant les objectifs de la participation du public aux décisions ayant un impact sur l’environnement et les droits que cette participation confère au public. Il précise le contenu des droits octroyés au public par l’article 7 de la Charte de l’environnement et le principe de participation défini par l’article L. 110 du Code de l’environnement.

Ensuite le renforcement de la concertation en amont du processus décisionnel, notamment par l’élargissement du champ du débat public aux plans et programmes, la création d’un droit d’initiative citoyenne, l’attribution de compétences nouvelles à la Commission nationale du débat public et

Brèves de jurisprudence urbanisme

Jurisprudence – Septembre 2017

La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJDUonline.

CONTENTIEUX DE L’URBANISME

Une délibération prescrivant l’élaboration d’une carte communale peut-elle faire l’objet d’un recours contentieux ?

CE 19 juillet 2017, n°403805

En l’espèce, une commune avait élaboré une carte communale afin de préciser certaines règles d’urbanisme grâce à deux décisions du conseil municipal ayant prescrit, puis approuvé ce document d’urbanisme. Le préfet, lors de son contrôle de légalité, avait également approuvé la carte communale.

Un particulier a formé un recours contre l’arrêté préfectoral rejeté en première instance. Après l’annulation du jugement du tribunal administratif de Nîmes par la cour administrative d’appel de Marseille, le ministre du Logement a formé un pourvoi en cassation.

Le Conseil d’État, dans sa décision du 19 juillet 2017, considère que la décision d’élaborer une carte communale constitue un acte préparatoire ne comportant aucun effet juridique sur les « personnes soumises à

Brèves de jurisprudence urbanisme

Jurisprudence – Juillet 2017

La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJDUonline.

 

CONTENTIEUX

TC 12 juin 2017, SNC Foncière Mahdia, n°4085

Quel juge est compétent en matière de rétrocession d’un bien illégalement préempté ?

Quel ordre de juridiction est compétent pour ordonner au titulaire d’un droit de préemption de proposer la rétrocession d’un bien (dont la préemption a été annulée en REP) soit à l’ancien propriétaire, soit en cas de refus, à l’acquéreur évincé ?

Le Conseil d’État considérait que seul le juge administratif était compétent pour prendre des décisions issues de l’annulation d’une préemption illégale, au regard de l’article L.911-1 du CJA.

Le Tribunal des conflits effectue un rappel des règles de compétences selon lesquelles les recours indemnitaires en matière de préemption relèvent du juge judiciaire, et les recours issus de l’annulation de la décision de préemption relèvent du juge administratif.

Il estime que lorsque le

COMMENT APPLIQUER LES ORIENTATIONS D’AMÉNAGEMENT ET DE PROGRAMMATION ?

Les apports pour les porteurs de projets de l’actualité contentieuse du droit de l’urbanisme

Des décisions récentes du Conseil d’État précisent la durée de validité des autorisations d’urbanisme et rappellent l’importance, pour les porteurs de projets d’aménagement ou de construction, de mener une analyse globale des contraintes applicables à leurs projets.

 

La durée de validité des autorisations d’urbanisme lorsque le commencement des travaux est soumis à une législation distincte ou qu’ils sont interrompus

Pour rappel, un permis de construire, d’aménager ou de démolir, ou une déclaration préalable « portant sur une opération comportant des travaux » est périmé lorsque : « les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l’article R. 424-10 [accordant ou refusant le permis ou s’opposant au projet faisant l’objet d’une déclaration préalable] ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue ». « Passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une

Le Scot

Edito – Juillet 2017

Chers lecteurs,

Lors de son discours de politique générale à l’Assemblée nationale le 4 juillet dernier, le Premier ministre a annoncé l’adoption d’une future loi Logement à horizon de l’automne 2017.

Édouard Philippe a insisté sur la nécessité de simplifier les procédures pour accélérer les constructions dans les zones tendues et confirmé ainsi les informations soufflées par le ministère de la Cohésion des territoires.

Aucune mesure concrète ne ressort de la déclaration du Premier ministre, mais plusieurs leviers d’action sont envisagés.

Les procédures de permis de construire seront accélérées, tandis que les recours abusifs seront lourdement sanctionnés et la compétence en matière d’autorisations d’urbanisme sera transférée des communes aux intercommunalités pour privilégier des décisions prises « à l’échelle des bassins de vie » dans les zones tendues.

Si l’année 2016 avait été marquée par une reprise de la construction de logements neufs, Édouard Philippe semble vouloir aller au-delà grâce à

Le Scot

Edito – Juin 2017

 

Chers lecteurs,

Le Scot est aujourd’hui confronté à de nombreux défis. Son rôle, situé entre le PLUI et le SRADDET, est fortement remis en cause. C’est le constat porté par le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) dans son rapport intitulé Quelles évolutions pour les schémas de cohérence territoriale ? publié le 7 juin dernier.

Ce document de planification, issu de la loi SRU de 2000 et créé pour succéder aux schémas directeurs, a fait l’objet de nombreuses évolutions, notamment à la suite de la refonte de la carte communale qui a vu disparaître 40% des intercommunalités, des syndicats et par extension des Scot.

Initialement, la loi SRU avait réalisé une distinction entre l’usage du PLU et du Scot. Puis l’écart entre les deux procédures s’est drastiquement réduit. Si bien que les contenus des PLUI et des Scot sont désormais similaires, puisqu’ils ont un …

COMMENT APPLIQUER LES ORIENTATIONS D’AMÉNAGEMENT ET DE PROGRAMMATION ?

Comment appliquer les orientations d’aménagement et de programmation ?

Elles n’ont pas quinze ans et occupent déjà une position centrale dans les plans locaux d’urbanisme (PLU) : les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) incarnent l’urbanisme de projet. Au sein du PLUi, elles disputent même le premier rôle normatif au vénérable règlement. Mais cette consécration législative et pratique ne va pas sans poser quelques questions à la puissance publique chargée de les concevoir, comme aux opérateurs, contraints de les respecter. Parmi ces questions, le rapport de compatibilité que les OAP entretiennent avec les projets révèle tout l’intérêt, mais aussi les limites de ce nouvel instrument.

 

1. Une consécration par le droit et la pratique

Initialement confinées dans le projet d’aménagement et de développement durable (PADD), les OAP acquièrent leur autonomie au sein du PLU en 2003, avec la loi urbanisme et habitat (UH)[1]. On les appelle alors « orientations d’aménagement par quartier ou par secteur »,

Brèves de jurisprudence urbanisme

Jurisprudence – Juin 2017

 

La sélection du mois

Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJDUonline.

PRÉEMPTION

Quelles conditions de contestation du droit de préemption urbain sont admises par le Conseil d’État ?

CE 10 mai 2017, req. n°398736

Le Conseil d’État admet que le droit de préemption urbain n’a pas de caractère réglementaire et ne constitue pas une opération complexe. Quelles sont les conditions permettant de soulever l’exception d’illégalité d’une décision de préemption ?

En l’espèce, la mairie de Paris a préempté un immeuble dont elle s’était initialement portée acquéreur. Une société a formé un recours contre la décision de préemption, en soulevant l’exception d’illégalité de la délibération ayant autorisé la procédure de préemption. Le Conseil d’État considère néanmoins que le demandeur ne pouvait pas soulever l’exception d’illégalité d’une délibération devenue définitive. Cette procédure peut, en revanche, être « invoquée par voie d’exception, à l’appui de conclusions dirigées contre une décision

Le Scot

Edito – Mai 2017

 

Chers lecteurs,

 

Le décret portant expérimentation en matière de construction, autrement appelé « permis de faire », a été adopté le 10 mai 2017. Ce texte issu de la loi LCAP du 7 juillet 2016 marque un tournant en passant « d’une culture de la règle à une culture de l’objectif » selon la ministre de la Culture et de la communication.

Ce décret fixe les règles de construction dérogatoires pour la réalisation d’équipements publics et de logements sociaux par les personnes publiques dans les domaines de l’accessibilité et la sécurité incendie.

Ce premier texte sera suivi d’un second décret d’application de l’article 88 de la loi LCAP en matière de réemploi de matériaux, de performance énergétique et de caractéristiques acoustiques.

Si le projet de décret mis en consultation prévoyait de lister l’ensemble des règles du Code de la construction et de l’habitation auxquelles le maître d’ouvrage pourrait …