Jurisprudence – Octobre 2014

La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJDUonline.

FONCIER

Préemption – Annulation de la promesse de vente – Effets.
Dans une décision du 17 septembre 2014, pourvoi n°13-21.824, la Cour de cassation a jugé que la notification, par une commune, de la résiliation d’une promesse de vente avant la notification de la décision de préemption fait obstacle à sa prise d’effet. En effet, la décision de préempter n’avait pas pu produire ses effets dès lors que le vendeur s’était rétracté avant que la commune ne lui signifie son intention d’acquérir.

Expropriation – Nullité – Identification du propriétaire.
Dans une décision du 29 août 2014, le juge de l’expropriation a déclaré la procédure de fixation de l’indemnité nulle pour  erreur dans l’identification sociale du propriétaire des parcelles. Il a ainsi jugé que l’identification exacte de l’exproprié était une condition substantielle de la procédure de fixation de …

Edito – Septembre 2014

Chers lecteurs,

À la fin du mois d’août, le Premier ministre Manuel Valls a présenté aux côtés de Ségolène Royal, ministre de l’Écologie et de Sylvia Pinel, ministre du Logement un nouveau plan de relance du secteur du logement, de la construction et du bâtiment. À cette occasion, il a renouvelé sa promesse de voir mises en œuvre, dès la fin de l’année, les cinquante mesures de simplification annoncées le 25 juin dernier.

Lors du Congrès du MEDEF du 27 août, le Premier ministre a également annoncé des mesures d’allègement de certaines règles relatives à l’urbanisme commercial.

Le gouvernement a aussi confié au préfet Jean-Pierre Duport le soin de conduire une mission en vue de raccourcir les délais d’obtention des permis de construire. De plus, dès 2015, le délai de validité des permis de construire devrait passer de deux à trois ans.

La rentrée s’annonce riche, mais qu’en est-il en …

Jurisprudence – Septembre 2014

Les brèves de la revue BJDU
L’actualité jurisprudentielle du droit de l’urbanisme sélectionnée par le comité de rédaction du BJDU.

PLANS D’OCCUPATION DES SOLS/PLANS LOCAUX D’URBANISME

CE 26 février 2014, Commune du Castellet, req. n° 356571

Comment apprécier la desserte d’un terrain du point de vue de la défense contre l’incendie ? Application des règles fixées par les plans – Desserte desconstructions (article 3) – Défense contre l’incendie – Nécessité d’apprécier les caractéristiques physiques de la voie – Oui – Nécessité d’une ouverture à la circulation publique ou d’existence d’une servitude de passage – Non.

La circonstance qu’une voie ne serait pas ouverte à la circulation publique ou grevée d’une servitude de passage est sans incidence sur l’appréciation de la possibilité d’accès au terrain des services de lutte contre l’incendie.

CERTIFICATS D’URBANISME

Cass. civ. (1re ch.) 20 mars 2014, pourvoi n° 13-14121

Quelles sont les conséquences, sur la pratique notariale,

Edito – Juin 2014

Chers lecteurs,

En cette période favorable à la construction de logements, une instruction du ministère du Logement et de l’égalité des territoires du 28 mai a précisé en ces termes les modalités d’application de l’ordonnance du 3 octobre 2014 et de son décret d’application : « L’autorité chargée de délivrer le permis de construire peut déroger, au cas par cas, à certaines règles du PLU relatives au gabarit, à la densité, à la hauteur des constructions et aux exigences en termes de places de stationnement, ainsi qu’à certaines dispositions du CCH et ce, sans avoir à recourir à une procédure de modification des documents d’urbanisme. »
Alors dans quels cas précis les maires peuvent-ils déroger au plan local d’urbanisme en cas de déséquilibre fort entre l’offre et la demande de logements ? L’optimisation du foncier existant, la valorisation du bâti par surélévation, le changement d’usage de locaux obsolètes ou l’allègement …

Jurisprudence – Juin 2014

La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJDUonline.

CONTENTIEUX DE L’URBANISME

Prescription action publique – Infractions en matière d’urbanisme.

Par une décision du 27 mai 2014, pourvoi n° 13-80574, la Cour de cassation a précisé les modalités de calcul de la prescription de l’action publique en matière d’infractions d’urbanisme. Une construction édifiée sans autorisation d’urbanisme est un acte constitutif d’une infraction pénale dont le délai de prescription est de trois ans. Cependant, ce délai est interrompu par le procès-verbal constatant l’infraction. La Cour précise que si ces infractions s’accomplissent pendant tout le temps où les travaux sont exécutés et jusqu’à leur achèvement, la prescription de l’action publique court à compter du jour où les installations sont en état d’être affectées à l’usage auquel elles sont destinées.

FONCIER

Expropriation – Réserves foncières.

Par une décision du 21 mai 2014, req. n° 354804, le Conseil d’État est …

Les journées du BJDU : le rendez-vous incontournable des professionnels de l’urbanisme et de l’aménagement

Loi ALUR du 24 mars 2014, décret du 27 février 2014, loi ACTPE adoptée le 5 juin 2014, jurisprudence marquante… l’urbanisme et l’aménagement sont au cœur des réformes en 2014. Représentants du Ministère, membres du Conseil d’État et de la CJUE, professeurs d’université, avocats renommés et notaires seront présents pour décrypter les bouleversements des nouveaux textes sur vos pratiques et faire le point sur  les apports de la jurisprudence. EFE organise les 1er et 2 décembre 2014 ses 18e journées annuelles du BJDU, rendez-vous incontournable de la profession. Réservez dès à présent vos dates ! À très bientôt.

 

Edito – Mai 2014

Chers lecteurs,

Le 17 avril, le Sénat a adopté à l’unanimité le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, adopté par l’Assemblée nationale le 18 février dernier. Les sénateurs ont néanmoins apporté de nombreuses modifications, en ce qui concerne notamment l’urbanisme commercial.

Le document d’aménagement artisanal et commercial, un temps écarté par la loi ALUR qui privilégiait le renforcement du rôle du SCOT, est rétabli. Il délimitera les secteurs d’implantation périphériques et les centralités urbaines dans lesquels les enjeux d’aménagement du territoire et de développement durable sont importants.

Les mesures de simplification et de modernisation des règles de l’aménagement commercial sont précisées. Après autorisation de la commission départementale d’aménagement commercial, un permis de construire peut tenir lieu d’autorisation d’exploitation commerciale. Quant à la commission départementale d’aménagement commercial, elle connaît quelques ajustements relatifs à sa composition et aux données à prendre en compte pour délivrer …