Edito – Décembre 2014

Chers lecteurs,

Début décembre, la ministre du Logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité, Sylvia Pinel a présenté les nouvelles mesures pour la relance de la construction. Outre soixante-dix millions d’euros alloués à la filière du BTP sur une période de trois ans, l’objectif est d’augmenter les possibilités de construction de logements, de limiter le plus possible les risques contentieux et de simplifier encore davantage les règles d’urbanisme.

Comment ? En proposant une nouvelle génération de PLU : généraliser les PLU intercommunaux, jugés moins contraignants, tout en accompagnant les directions départementales des territoires et les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement.

Les PLU intercommunaux intéressent également la Commission mixte paritaire puisqu’elle vient de retenir l’amendement sénatorial sur le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises et faciliter ainsi leur calendrier.

En effet, en cas d’élaboration d’un PLU intercommunal avant le …

Jurisprudence – Décembre 2014

Les brèves de la revue BJDU
L’actualité jurisprudentielle du droit de l’urbanisme sélectionnée par le comité de rédaction du BJDU.

PLANS DOCCUPATION DES SOLS – PLANS LOCAUX D’URBANISME

La vente d’un bien agricole, en zone NC, en vue d’en faire une habitation sans autorisation d’urbanisme est-elle annulable ?

Application des règles fixées par les plans – Application des règles fixées par le POS ou le PLU – Constructibilité des zones agricoles – Changement de destination – Possibilité (non) – Conséquences sur la vente – Annulation (oui).

Cass. civ. (3e ch.) 25 juin 2014, pourvoi n° 11-27343 12-17152

La vente d’un bien agricole sans autorisation de changement de destination est susceptible d’être annulée, dès lors que l’acquéreur qui désire en faire un logement est victime d’une erreur sur une qualité essentielle de la chose.

QUESTIONS FINANCIÈRES

La commune peut-elle exiger que la contribution pour non-réalisation d’aires de stationnement assortissant l’autorisation de …

Edito – Novembre 2014

À la fin du mois d’octobre, le secrétaire d’État Thierry Mandon et le Conseil de la simplification ont présenté à l’Élysée, devant des membres du gouvernement, le Premier ministre et le président de la République, les cinquante nouvelles mesures destinées à simplifier l’activité des entreprises.

Les mesures relatives à la construction et au droit de l’urbanisme et de l’aménagement sont prévues entre le premier semestre 2015 et le second semestre 2016.

Notons la délivrance plus rapide des permis de construire, l’unification des études d’impact et des évaluations environnementales pour un même projet, l’allègement de la procédure d’enquête publique, la sécurisation des projets de construction, la simplification des autorisations d’ouverture pour les établissements recevant du public, du régime des monuments historiques et des espaces protégés au titre du droit du patrimoine, la sécurisation des opérations d’importance majeure, la création d’un permis environnemental unique et l’allongement de la durée de validité des …

Jurisprudence – Novembre 2014

La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJDUonline.

CONTENTIEUX DE L’URBANISME

Recours – Notification – Adresse du requérant.

Par deux décisions récentes, le Conseil d’État est venu apporter quelques précisions et assouplissements concernant l’adresse à laquelle est notifié un recours contentieux. En effet, dans une décision du 24 septembre 2014, req. n° 351689, il a jugé que la notification d’une requête rejetant un recours contre un permis de construire au titre de l’article R. 600-1 du Code de l’urbanisme pouvait être faite à l’adresse de l’architecte auquel le bénéficiaire a donné un mandat. Par ailleurs, dans une décision du 15 octobre 2014, req. n° 366065, le Conseil d’État a admis que cette notification pouvait aussi être envoyée à l’avocat du titulaire de l’autorisation.

URBANISME ET AMÉNAGEMENT

ZAC – Densité – Surface constructible.

Dans une décision du 15 octobre 2014, req. n° 349775, le Conseil d’État …

Edito – Octobre 2014

Chers lecteurs,

Cet été, la ministre du Logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité, a présenté, aux côtés du Premier ministre et de la ministre de l’Écologie, des mesures pour relancer la construction et le logement. Plusieurs objectifs sont poursuivis : favoriser l’investissement et l’accès à la propriété, développer le logement social et le logement intermédiaire, libérer le foncier public et privé, et simplifier les règles.

Le développement de l’offre de construction, enjeu fondamental de la loi ALUR, fait partie intégrante de l’ensemble des nouvelles règles d’urbanisme et d’aménagement attendues. Les premières mesures sont d’ores et déjà entrées en vigueur le 1er octobre 2014.

La révision du classement par zones A / B / C de certaines communes et villes de France va permettre une meilleure adaptation au marché du plafonnement des loyers et des conditions d’accès aux prêts, et de lisser les trop grandes inégalités existantes.

Les …

Jurisprudence – Octobre 2014

La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJDUonline.

FONCIER

Préemption – Annulation de la promesse de vente – Effets.
Dans une décision du 17 septembre 2014, pourvoi n°13-21.824, la Cour de cassation a jugé que la notification, par une commune, de la résiliation d’une promesse de vente avant la notification de la décision de préemption fait obstacle à sa prise d’effet. En effet, la décision de préempter n’avait pas pu produire ses effets dès lors que le vendeur s’était rétracté avant que la commune ne lui signifie son intention d’acquérir.

Expropriation – Nullité – Identification du propriétaire.
Dans une décision du 29 août 2014, le juge de l’expropriation a déclaré la procédure de fixation de l’indemnité nulle pour  erreur dans l’identification sociale du propriétaire des parcelles. Il a ainsi jugé que l’identification exacte de l’exproprié était une condition substantielle de la procédure de fixation de …

Edito – Septembre 2014

Chers lecteurs,

À la fin du mois d’août, le Premier ministre Manuel Valls a présenté aux côtés de Ségolène Royal, ministre de l’Écologie et de Sylvia Pinel, ministre du Logement un nouveau plan de relance du secteur du logement, de la construction et du bâtiment. À cette occasion, il a renouvelé sa promesse de voir mises en œuvre, dès la fin de l’année, les cinquante mesures de simplification annoncées le 25 juin dernier.

Lors du Congrès du MEDEF du 27 août, le Premier ministre a également annoncé des mesures d’allègement de certaines règles relatives à l’urbanisme commercial.

Le gouvernement a aussi confié au préfet Jean-Pierre Duport le soin de conduire une mission en vue de raccourcir les délais d’obtention des permis de construire. De plus, dès 2015, le délai de validité des permis de construire devrait passer de deux à trois ans.

La rentrée s’annonce riche, mais qu’en est-il en …