Jurisprudence – Septembre 2014

Les brèves de la revue BJDU
L’actualité jurisprudentielle du droit de l’urbanisme sélectionnée par le comité de rédaction du BJDU.

PLANS D’OCCUPATION DES SOLS/PLANS LOCAUX D’URBANISME

CE 26 février 2014, Commune du Castellet, req. n° 356571

Comment apprécier la desserte d’un terrain du point de vue de la défense contre l’incendie ? Application des règles fixées par les plans – Desserte desconstructions (article 3) – Défense contre l’incendie – Nécessité d’apprécier les caractéristiques physiques de la voie – Oui – Nécessité d’une ouverture à la circulation publique ou d’existence d’une servitude de passage – Non.

La circonstance qu’une voie ne serait pas ouverte à la circulation publique ou grevée d’une servitude de passage est sans incidence sur l’appréciation de la possibilité d’accès au terrain des services de lutte contre l’incendie.

CERTIFICATS D’URBANISME

Cass. civ. (1re ch.) 20 mars 2014, pourvoi n° 13-14121

Quelles sont les conséquences, sur la pratique notariale,

Edito – Juin 2014

Chers lecteurs,

En cette période favorable à la construction de logements, une instruction du ministère du Logement et de l’égalité des territoires du 28 mai a précisé en ces termes les modalités d’application de l’ordonnance du 3 octobre 2014 et de son décret d’application : « L’autorité chargée de délivrer le permis de construire peut déroger, au cas par cas, à certaines règles du PLU relatives au gabarit, à la densité, à la hauteur des constructions et aux exigences en termes de places de stationnement, ainsi qu’à certaines dispositions du CCH et ce, sans avoir à recourir à une procédure de modification des documents d’urbanisme. »
Alors dans quels cas précis les maires peuvent-ils déroger au plan local d’urbanisme en cas de déséquilibre fort entre l’offre et la demande de logements ? L’optimisation du foncier existant, la valorisation du bâti par surélévation, le changement d’usage de locaux obsolètes ou l’allègement …

Jurisprudence – Juin 2014

La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJDUonline.

CONTENTIEUX DE L’URBANISME

Prescription action publique – Infractions en matière d’urbanisme.

Par une décision du 27 mai 2014, pourvoi n° 13-80574, la Cour de cassation a précisé les modalités de calcul de la prescription de l’action publique en matière d’infractions d’urbanisme. Une construction édifiée sans autorisation d’urbanisme est un acte constitutif d’une infraction pénale dont le délai de prescription est de trois ans. Cependant, ce délai est interrompu par le procès-verbal constatant l’infraction. La Cour précise que si ces infractions s’accomplissent pendant tout le temps où les travaux sont exécutés et jusqu’à leur achèvement, la prescription de l’action publique court à compter du jour où les installations sont en état d’être affectées à l’usage auquel elles sont destinées.

FONCIER

Expropriation – Réserves foncières.

Par une décision du 21 mai 2014, req. n° 354804, le Conseil d’État est …

Les journées du BJDU : le rendez-vous incontournable des professionnels de l’urbanisme et de l’aménagement

Loi ALUR du 24 mars 2014, décret du 27 février 2014, loi ACTPE adoptée le 5 juin 2014, jurisprudence marquante… l’urbanisme et l’aménagement sont au cœur des réformes en 2014. Représentants du Ministère, membres du Conseil d’État et de la CJUE, professeurs d’université, avocats renommés et notaires seront présents pour décrypter les bouleversements des nouveaux textes sur vos pratiques et faire le point sur  les apports de la jurisprudence. EFE organise les 1er et 2 décembre 2014 ses 18e journées annuelles du BJDU, rendez-vous incontournable de la profession. Réservez dès à présent vos dates ! À très bientôt.

 

Edito – Mai 2014

Chers lecteurs,

Le 17 avril, le Sénat a adopté à l’unanimité le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, adopté par l’Assemblée nationale le 18 février dernier. Les sénateurs ont néanmoins apporté de nombreuses modifications, en ce qui concerne notamment l’urbanisme commercial.

Le document d’aménagement artisanal et commercial, un temps écarté par la loi ALUR qui privilégiait le renforcement du rôle du SCOT, est rétabli. Il délimitera les secteurs d’implantation périphériques et les centralités urbaines dans lesquels les enjeux d’aménagement du territoire et de développement durable sont importants.

Les mesures de simplification et de modernisation des règles de l’aménagement commercial sont précisées. Après autorisation de la commission départementale d’aménagement commercial, un permis de construire peut tenir lieu d’autorisation d’exploitation commerciale. Quant à la commission départementale d’aménagement commercial, elle connaît quelques ajustements relatifs à sa composition et aux données à prendre en compte pour délivrer …

Jurisprudence – Mai 2014

La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJDUonline.

URBANISME ET AMÉNAGEMENT

Document d’urbanisme – PLU – Hameau nouveau.
Dans une décision du 3 avril 2014, req. n° 360902, le Conseil d’État est venu affiner sa jurisprudence relative à l’article L. 146-4 du Code de l’urbanisme, considérant que la seule qualification de « hameau nouveau » au sens de la loi Littoral ne suffit pas à regarder un projet comme régulier. Le projet n’est alors légal que s’il se situe dans une zone destinée, par le PLU, à accueillir un hameau nouveau.  Il en résulte que l’extension d’urbanisation doit s’intégrer à l’environnement : le nombre de constructions doit être de faible importance, elles doivent être proches les unes des autres et respecter les contraintes architecturales.

Autorisation d’urbanisme – Certificat d’urbanisme – Sursis à statuer.
Dans une décision du 4 avril 2014, req. n° 362735, le Conseil …

Formation d’actualité : tout connaître de la loi ALUR

Publiée le 26 mars dernier, la loi ALUR réforme en profondeur les règles d’urbanisme : refonte des documents d’urbanisme, disparition des POS, renforcement du droit de préemption, simplification des procédures…  Pour faire face à cette réforme ambitieuse et importante du Code de l’urbanisme et anticiper tous les changements de votre pratique dès 2015, EFE vous propose deux jours de formation les 20 et 21 mai prochains, à Paris, pour faire le point sur le nouveau texte, en présence des experts du sujet et de la Députée rapporteure du volet urbanisme du projet de loi à l’Assemblée nationale, Audrey Linkenheld.…