Jurisprudence – Mai 2014

La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJDUonline.

URBANISME ET AMÉNAGEMENT

Document d’urbanisme – PLU – Hameau nouveau.
Dans une décision du 3 avril 2014, req. n° 360902, le Conseil d’État est venu affiner sa jurisprudence relative à l’article L. 146-4 du Code de l’urbanisme, considérant que la seule qualification de « hameau nouveau » au sens de la loi Littoral ne suffit pas à regarder un projet comme régulier. Le projet n’est alors légal que s’il se situe dans une zone destinée, par le PLU, à accueillir un hameau nouveau.  Il en résulte que l’extension d’urbanisation doit s’intégrer à l’environnement : le nombre de constructions doit être de faible importance, elles doivent être proches les unes des autres et respecter les contraintes architecturales.

Autorisation d’urbanisme – Certificat d’urbanisme – Sursis à statuer.
Dans une décision du 4 avril 2014, req. n° 362735, le Conseil …

Formation d’actualité : tout connaître de la loi ALUR

Publiée le 26 mars dernier, la loi ALUR réforme en profondeur les règles d’urbanisme : refonte des documents d’urbanisme, disparition des POS, renforcement du droit de préemption, simplification des procédures…  Pour faire face à cette réforme ambitieuse et importante du Code de l’urbanisme et anticiper tous les changements de votre pratique dès 2015, EFE vous propose deux jours de formation les 20 et 21 mai prochains, à Paris, pour faire le point sur le nouveau texte, en présence des experts du sujet et de la Députée rapporteure du volet urbanisme du projet de loi à l’Assemblée nationale, Audrey Linkenheld.…

Edito – Avril 2014

Chers lecteurs,

La loi pour le logement et un urbanisme rénové (ALUR) est parue au Journal officiel le 26 mars.

Le Conseil constitutionnel validait le texte quelques jours avant et seules quelques dispositions mineures relatives au volet logement ont été retoquées. Rappelons que ses principales innovations sont la garantie universelle des loyers, l’encadrement des loyers, la sécurisation des relations entre propriétaire et locataire, la réforme de la copropriété, le logement social et le renforcement de la lutte contre l’habitat indigne.

Le transfert du plan local d’urbanisme à l’intercommunalité, le renforcement des schémas de cohérence territoriale, la disparition du coefficient d’occupation des sols, la lutte contre la consommation des terres agricoles et naturelles seront, quant à eux, les outils de la modernisation des règles d’urbanisme et à la transition écologique des territoires. Nous consacrons notre Regard sur à ces mesures majeures et à leurs conséquences pratiques en droit de l’urbanisme et …

Jurisprudence – Avril 2014

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URBANISME ET AMÉNAGEMENT

Modification du PLU – Personnes consultées – Illégalité
Dans une décision du 26 février 2014, req. n°351202, le Conseil d’État est venu rappeler qu’une commune souhaitant modifier son projet de PLU avant l’ouverture de l’enquête publique doit consulter l’ensemble des personnes publiques associées conformément aux dispositions combinées des articles L. 123-9, L. 123-7 et L. 123-10 du Code de l’urbanisme. Cependant, l’omission de cette formalité n’entache pas la procédure d’illégalité, sauf si elle a pour effet de nuire à l’information du public ou si elle exerce une influence sur la décision prise à l’issue de l’enquête. Il en résulte qu’une modification du projet de PLU antérieurement à l’enquête publique, même si elle ne donne pas lieu à une nouvelle consultation des personnes publiques associées, ne vicie pas pour autant la procédure.

Avis de l’ABF

Edito – Mars 2014

Chers lecteurs,

En ce début d’année, la Ministre de l’Égalité des territoires et du logement a présenté le futur plan en faveur de l’aménagement et de la construction de logements dans le Grand Paris. Il doit remplir trois principales missions.

Tout d’abord, il engage à construire davantage, tout en réduisant le coût du logement. Il faudra atteindre l’objectif de construction de 70 000 logements par an déjà inscrit dans la loi sur le Grand Paris. En plus des mesures relatives à l’encadrement des loyers et au renforcement de la loi SRU, un pacte sera signé entre l’État, les promoteurs, les bailleurs et les aménageurs pour accélérer la production de logements. Une ordonnance sur le logement intermédiaire a d’ailleurs été présentée en Conseil des ministres. Le texte définit cette nouvelle catégorie de logement à statut spécifique. Les communes sont ainsi invitées à se fixer des objectifs de construction. L’ordonnance crée également …

Jurisprudence – Mars 2014

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FONCIER

Droit de préemption et vice de la DIA
Dans une décision du 12 février 2014, req. n° 361741, le Conseil d’État a précisé la portée des erreurs contenues dans une déclaration d’intention d’aliéner et leur incidence sur la légalité de la décision de préemption. Il considère que, même si la DIA est entachée des vices définis à l’article L. 213-2 du Code de l’urbanisme, et hors le cas de fraude, cette seule circonstance n’est pas de nature à rendre illégale la décision de préemption prise à la suite de cette déclaration.

URBANISME ET AMENAGEMENT

Recours en annulation contre un permis de construire et escroquerie
Dans une décision du 22 janvier 2014, n° 12-88.042, la chambre criminelle de la Cour de cassation a, pour la première fois, retenue le chef d’accusation d’escroquerie à l’encontre des auteurs d’un …