Jurisprudence – Décembre 2013

La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJDUonline.

URBANISME ET AMÉNAGEMENT
CONTENTIEUX DE L’URBANISME

Illégalité d’une autorisation d’urbanisme et annulation partielle Par une décision du 27 novembre 2013, Association Bois-Guillaume Réflexion, n° 358765, le Conseil d’État est venu préciser le champ d’application de l’article L. 600-5 du Code de l’urbanisme. Il résulte de cette décision que lorsqu’une autorisation d’urbanisme est entachée d’une illégalité externe liée notamment à un problème d’incompétence, cela ne fait pas pour autant obstacle à l’application des dispositions de l’article L. 600-5 du Code de l’urbanisme, dès lors que l’irrégularité affecte une partie du projet et qu’elle n’est pas susceptible d’être régularisée. Dès lors, des motifs d’irrégularité externe affectant une partie localisée d’un projet conduisent à une annulation partielle.

Les brèves de la revue BJDU
L’actualité jurisprudentielle du droit de l’urbanisme sélectionnée par le comité de rédaction du BJDU.

PLANS D’OCCUPATION

Edito – Novembre 2013

Chers lecteurs,

Les 17e journées annuelles du BJDU se dérouleront les 2 et 3 décembre 2013, à Paris. Rendez-vous incontournable des acteurs de l’urbanisme et de l’aménagement, ces journées sont l’occasion unique de faire le point sur toute la riche actualité de l’année écoulée et d’anticiper les perspectives d’évolution pour 2014 : ordonnances gouvernementales visant à accélérer les projets de construction et à lutter contre les recours abusifs, projet de loi ALUR et toute l’actualité jurisprudentielle en matière de documents d’urbanisme, d’autorisations d’urbanisme, d’aménagement commercial, de préemption, d’expropriation…

Les journées annuelles du BJDU, ce sont :

Une veille permanente, exhaustive et rigoureuse des derniers textes, décryptés par leurs rédacteurs. Un recensement, une analyse et un commentaire des décisions jurisprudentielles qui font évoluer le droit de l’urbanisme et de l’aménagement, par les magistrats qui les ont rendues.

Un moment particulier et convivial pour rencontrer, échanger et débattre avec vos pairs …

Jurisprudence – Novembre 2013

La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJDUonline.

URBANISME ET AMÉNAGEMENT

Le contenu de l’enquête publique
Par une décision du 25 septembre 2013, req. n° 359756, le Conseil d’État réaffirme le principe dégagé dans l’arrêt du 3 juin 2013 Commune de Noisy-le-Grand au sujet de l’avis d’enquête publique en l’appliquant cette fois-ci, non pas aux modalités de publicité, mais au contenu. Il juge ainsi que l’avis d’enquête publique n’a pas à décrire de manière détaillée l’ensemble des activités prévues sur le site.

FONCIER

Caducité des documents d’un lotissement
Par un arrêt du 7 octobre 2013, req. n° 361934, le Conseil d’État s’est prononcé sur la modification du cahier des charges d’un lotissement frappé par la caducité décennale. La caducité réglementaire des documents du lotissement ne s’oppose pas à ce que le maire les modifie au regard de la procédure prévue à l’article L. 442-11 du …

Edito – Octobre 2013

Chers lecteurs,

Le 17 septembre, l’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur).

Hormis le vote sans modification du PLU devenu intercommunal dans un souci de décentralisation et de proximité, quelques amendements importants doivent être précisés, notamment la révision des plans d’urbanisme mis en conformité avec les dispositions de la loi Grenelle II en 2017 et le renforcement du SCOT intégrateur.

La réforme de l’urbanisme commercial a également fait l’objet de beaucoup de débats. La ministre du Logement et celle de l’Artisanat et du Commerce entendent la mener ensemble en deux temps. Tout d’abord la présentation d’amendements au projet de loi Alur relatifs au rôle de référence du SCOT, à la procédure d’autorisation d’exploitation commerciale, aux PLUi et aux drives. Puis un projet de loi sur l’artisanat, le commerce et les très petites entreprises au début de l’année …

Jurisprudence – Octobre 2013

La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJDUonline.

AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

Conditions de recevabilité d’un recours devant le Conseil d’État
Par une décision du 17 juillet 2013 req. n° 347089, le Conseil d’État est venu apporter quelques précisions sur la recevabilité d’un recours contre une autorisation d’exploitation commerciale devant sa juridiction. Il restreint les conditions de recevabilité de la demande d’un tiers requérant dans la mesure où celui-ci doit nécessairement démontrer que la décision attaquée préjudicie à ses droits. Cependant, cette décision ne devrait avoir qu’une portée limitée sur le plan procédural, puisqu’un décret du 13 août 2013 prévoit qu’à compter du 1er janvier 2014, les requêtes dirigées contre les décisions de la Commission nationale d’aménagement commercial devront être présentées devant la cour administrative d’appel dans le ressort de laquelle se situe la Commission départementale d’aménagement commercial ayant rendu la décision attaquée. Le Conseil d’État …