ordonnances participation du public

Les ordonnances sur la participation du public sont arrivées !

Les différends liés à l’élaboration du projet de barrage de Sivens, puis au référendum local relatif à la construction de l’aéroport Notre-Dame-des-Landes ont sonné la fin de la crise de la démocratie représentative locale. Fortement médiatisés, ces événements ont permis de mettre en place un véritable dialogue environnemental.

À ce titre, lors de la non moins tranquille période estivale, l’ordonnance relative à « la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement » a été adoptée le 3 août 2016.

Si les enjeux sont nombreux, avant tout il s’agit pour les décideurs publics de faire évoluer la participation des populations locales en amont du processus décisionnel, à la fois lors de la concertation préalable et des enquêtes publiques.

Afin d’assurer la pérennité des projets, il importe désormais de favoriser les différents modes d’expression de la volonté populaire les plus directs et les plus simples, …

loi travail et secteur de la construction

Quelles sont les conséquences de la loi Travail sur le secteur de la construction ?

Loi Travail du 9 août 2016

La loi Travail, portée à la fois par Myriam El Khomri et Matignon, a finalement été adoptée le 9 août 2016.

La mesure phare de cette loi concerne le renversement de la hiérarchie des normes qui se traduit par l’intrusion, en haut de la pyramide, de l’accord d’entreprise, qui prime désormais sur l’accord de branche.

Toutefois, si l’on regarde plus particulièrement le secteur de la construction, elle permet également de renforcer la lutte contre le détachement illégal. En effet, le maître d’ouvrage a désormais l’obligation de vérifier que les sous-traitants directs, mais aussi indirects de ses partenaires contractuels ont effectué une déclaration de leurs salariés.

Ce secteur particulièrement touché par le travail illégal mérite des mesures préventives et punitives à ces écarts de droit. À ce titre, la loi Travail prévoit l’arrêt total du chantier en cas de manquement à cette obligation légale.

 

permis de construire et urbanisme recours contentieux

Retour sur la preuve de l’intérêt à agir d’un voisin contre un permis de construire

CE 13 avril 2016 n°389799, n°390109, n°389798 et n°389802

Le Conseil d’État s’est prononcé par quatre décisions du 13 avril dernier sur la situation particulière de l’intérêt à agir du « voisin immédiat » d’un projet de construction.

Il estime que le voisin immédiat a, par principe, intérêt à agir à condition d’invoquer sa proximité immédiate avec le projet litigieux. Le Conseil d’État a fait preuve d’un degré d’acceptation très large de la preuve de la proximité immédiate invoquée par les voisins immédiats.

Une fois cette preuve de proximité apportée, le requérant doit prouver que le projet porte directement atteinte aux conditions d’occupation de son bien.

Le Conseil d’État fait ainsi preuve de souplesse dans son interprétation de l’intérêt à agir des voisins immédiats. Il faut toutefois rappeler qu’il n’existe pas de présomption de l’intérêt à agir concernant ce type de requérant.…

loi biodiversité et construction

Adoption de la loi biodiversité du 29 juillet 2016

Un mécanisme de compensation écologique intégré aux projets immobiliers ou urbains

La loi biodiversité, imaginée et finalement adoptée grâce à Ségolène Royal, permet désormais de compenser pécuniairement les atteintes à la biodiversité effectuées lors de la réalisation d’un projet immobilier ou urbain.
Cette loi s’applique à la maîtrise d’ouvrage publique, aussi bien qu’à la maîtrise d’ouvrage privée et touche donc tous les secteurs.
Il convient désormais d’intégrer cette financiarisation de la nature à vos projets afin de garantir leur réalisation et leur pérennité.
Ce mécanisme compensatoire laisse toutefois les acteurs perplexes au regard de l’assimilation de ce processus aux projets en cours.…

Le Scot

Edito – Septembre 2016

Chers lecteurs,

Le 3 août 2016, l’ordonnance relative à « la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement » a été adoptée.

L’ordonnance, et son décret d’application du 10 août 2016, attendus par nombre d’opérationnels du secteur, favorisent la participation du public aux décisions environnementales, lors de la conception des projets urbains et immobiliers.

Le référendum local portant sur la construction de l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes, organisé le 26 juin dernier, a sonné la fin de la crise de la démocratie représentative locale. Fortement médiatisé, l’événement a permis un véritable dialogue environnemental.

Lumière est désormais faite sur les objectifs de la participation du public, ainsi que les droits qui y sont associés. Il s’agit notamment de renforcer la concertation entre les populations locales et les autorités publiques en amont du processus décisionnel, en permettant au public d’accéder à des informations, de demander la mise …

Brèves de jurisprudence urbanisme

Jurisprudence – Septembre 2016

La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJDUonline.

PLU

Quelles sont les obligations de transmission des pièces nécessaires au débat lors du vote du PLU et de l’orientation du PADD ?

CE 4 mai 2016 req. n°380984
CE 15 février 2016, Commune de Noisy, req. n°394970

Plan local d’urbanisme – Approbation – Débat orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable – Débat – Documents indispensables au dialogue.

En matière de planification, le Conseil d’État estime que les orientations générales du PADD doivent faire l’objet d’une inscription à l’ordre du jour de la séance du conseil municipal dédiée au moins deux mois avant l’examen du PLU. À ce titre, les membres du conseil municipal doivent pouvoir bénéficier des documents préparatoires indispensables à la tenue d’un débat préalable.

PERMIS DE CONSTRUIRE

Une commune peut-elle bénéficier du statut de tiers lors d’un recours contre un

Le Scot

Edito – Juillet 2016

Chers lecteurs,

Le projet de loi égalité et citoyenneté (PLEC) comporte des volets relatifs au logement social, à la politique des loyers et à la loi SRU. Il devrait être voté en septembre et adopté définitivement au début de l’automne.

Pour favoriser la mixité sociale, la construction et l’attribution de logements sociaux, le texte prévoit quelques ajustements à la loi SRU imposant aux collectivités locales de disposer, d’ici à 2025, de 20% à 25% de logements sociaux sur leurs territoires.

Si certaines communes réfractaires pourront être sanctionnées et faire l’objet d’un arrêté de carence émis par le préfet alors compétent pour délivrer des autorisations d’urbanisme relatives à des opérations pour lesquelles il aura directement contractualisé avec un bailleur social, certaines autres seront autorisées à sortir du périmètre de la loi SRU. Elles ne pourront bien sûr pas prendre cette décision indépendamment et c’est l’EPCI qui en fera la demande au …

Brèves de jurisprudence urbanisme

Jurisprudence – Juillet 2016

Les brèves de la revue BJDU
L’actualité jurisprudentielle du droit de l’urbanisme sélectionnée par le comité de rédaction du BJDU.

PERMIS DE CONSTRUIRE

Déclenchement du délai de recours : une commune est-elle un tiers comme un autre ?

CE 9 mars 2016, Commune de Chapet, req. n°384341

Règles de procédure contentieuse spéciales en matière de permis de construire – Recevabilité des recours – Délai de recours – Point de départ du délai – Permis délivré par le préfet après avis du maire – Articles L. 422-2 et R. 422-2, e, du Code de l’urbanisme – Affichage sur le terrain – Article R. 600-2 – Non – Date de réception du permis ou de l’extrait en vue de l’affichage en mairie – Oui.

Lorsque le permis de construire est délivré au nom de l’État par le préfet, après consultation du maire à la suite d’un désaccord entre celui-ci et le …