Edito – Septembre 2015

Chers lecteurs,

Tandis que notre cœur balance entre PLU et PLUi, le ministère du Logement, dans son entreprise de réécriture globale du Code de l’urbanisme, a mis en ligne une consultation au sujet d’un projet de décret « relatif à la partie réglementaire du livre 1er du Code de l’urbanisme et portant modernisation du contenu des plans locaux d’urbanisme ».

Si la loi ALUR oblige les collectivités à élaborer un PLU à l’échelle intercommunale et à prévoir une modernisation rapide des documents d’urbanisme et que la loi de simplification des entreprises du 20 décembre 2014 introduit des dispositions visant à rendre le PLUi plus attractif, quel sera le contenu du PLU après cette nouvelle refonte et l’entrée en vigueur du futur décret prévue au 1er janvier 2016 ?

Il s’agira d’opérer « une modernisation du contenu du PLU en préservant les outils préexistant tout en ouvrant de nouveaux

Jurisprudence – Septembre 2015

La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJDUonline.

FONCIER – AMÉNAGEMENT

Expropriation – QPC – Indemnité.

Dans un arrêt du 25 juin 2015, req. n° 15-40.013, la Cour de cassation a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité qui visait les articles L. 13-4 et L. 13-14 de l’ancien Code de l’expropriation. Il a estimé que les objectifs de ces dispositions étaient proportionnés au but d’intérêt général de prévention de la spéculation foncière, ainsi qu’à l’exigence de célérité d’une procédure d’expropriation.

URBANISME ET AMÉNAGEMENT

Permis de construire – Légalité – Qualité de propriétaire.

Par une décision de Section du 19 juin 2015, req. n° 368667, le Conseil d’État a opéré un revirement de jurisprudence en jugeant que la perte de la qualité de propriétaire d’un pétitionnaire, postérieure à la délivrance du permis de construire, ne l’entache pas d’illégalité, tirant ainsi les …

Edito – Juillet 2015

Chers lecteurs,

Faut-il s’engager vers un plan local d’urbanisme intercommunal ou continuer à élaborer un PLU chacun dans sa commune ?

La loi ALUR du 12 mars 2014 oblige les collectivités à élaborer un PLU à l’échelle intercommunale et, d’autre part, à une modernisation rapide des documents d’urbanisme. La loi de simplification des entreprises du 20 décembre 2014 a introduit des dispositions incitatives visant à rendre le PLU intercommunal plus attractif.

Mais quelle procédure faudra-t-il suivre désormais ? Quelle ingénierie doit-on mettre en place et comment élaborer le contenu d’un tel document ? De nombreuses questions restent en suspens et une certaine crainte agite les collectivités, car le transfert obligatoire de la compétence PLU à l’intercommunalité est un réel enjeu.

Afin de vous aider à réussir cette mutation, EFE organise le 6 octobre prochain, à Paris, une journée spéciale pour vous accompagner dans votre démarche intercommunale. Vous ferez le point …

Jurisprudence – Juillet 2015

La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJDUonline.

URBANISME ET AMÉNAGEMENT

Permis de construire – Nouveaux bâtiments – PLU.

Par une décision du 19 juin 2015, req. n° 387061, le Conseil d’État a validé le permis de construire des nouveaux bâtiments des Grands Magasins de la Samaritaine, en adoptant une interprétation large de l’article UG 11 du règlement plan local d’urbanisme de Paris. En effet, le Conseil d’État a jugé que la façade prévue se distinguerait des constructions voisines, sans pour autant méconnaître cet article UG 11, en raison de « l’hétérogénéité stylistique des bâtiments dans le quartier et dans la section concernée de la rue de Rivoli », ainsi que de l’utilisation du verre dans les constructions voisines.

Permis de construire – Contentieux – Intérêt à agir.

Par une décision du 10 juin 2015, req. n° 386121, le Conseil d’État a précisé le régime …

Jurisprudence – Juin 2015

La sélection du mois
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URBANISME

Contentieux – Référé – Sursis à statuer – Régularisation autorisation d’urbanisme.

Dans une décision du 22 mai 2015, req. n° 385183, le Conseil d’État a précisé que le juge des référés ne pouvait pas surseoir à statuer pour permettre au bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme contestée de la régulariser. En effet, ce pouvoir ne rentre pas dans l’office du juge des référés, même si le moyen invoqué « de nature à créer un doute sérieux » serait relatif à une illégalité régularisable.

Les brèves de la revue BJDU
L’actualité jurisprudentielle du droit de l’urbanisme sélectionnée par le comité de rédaction du BJDU.

CONTENTIEUX DE L’URBANISME

Est-il possible d’obtenir l’annulation d’une prescription imposée par l’administration au demandeur lors de la délivrance d’une autorisation d’urbanisme ?

CE S. 13 mars 2015, Mme C., req. n° 358677

Autorisation d’urbanisme …

Edito – Mai 2015

Chers lecteurs,

Le décret n° 2015-482 du 27 avril 2015 portant diverses mesures d’application de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové et relatif à certaines actualisations et corrections à apporter en matière d’application du droit des sols a été publié au Journal officiel le 29 avril 2015. Le texte a pour principal objectif de modifier le droit des sols et les procédures d’urbanisme.

En ce qui concerne le droit des sols, il prend en compte l’ensemble des modes d’habitat, et donne enfin une définition juridique aux habitations démontables ou mobiles : « Résidence démontable constituant l’habitat permanent de leur utilisateur. » Elles ne devront faire l’objet que d’une simple déclaration préalable, ou d’un permis d’aménager si elles sont plusieurs.

Quant aux campings, le texte simplifie la réglementation et dispense de toute formalité les installations « facilement et rapidement démontables », …