Jurisprudence – Juin 2015

La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJDUonline.

URBANISME

Contentieux – Référé – Sursis à statuer – Régularisation autorisation d’urbanisme.

Dans une décision du 22 mai 2015, req. n° 385183, le Conseil d’État a précisé que le juge des référés ne pouvait pas surseoir à statuer pour permettre au bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme contestée de la régulariser. En effet, ce pouvoir ne rentre pas dans l’office du juge des référés, même si le moyen invoqué « de nature à créer un doute sérieux » serait relatif à une illégalité régularisable.

Les brèves de la revue BJDU
L’actualité jurisprudentielle du droit de l’urbanisme sélectionnée par le comité de rédaction du BJDU.

CONTENTIEUX DE L’URBANISME

Est-il possible d’obtenir l’annulation d’une prescription imposée par l’administration au demandeur lors de la délivrance d’une autorisation d’urbanisme ?

CE S. 13 mars 2015, Mme C., req. n° 358677

Autorisation d’urbanisme …

Edito – Mai 2015

Chers lecteurs,

Le décret n° 2015-482 du 27 avril 2015 portant diverses mesures d’application de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové et relatif à certaines actualisations et corrections à apporter en matière d’application du droit des sols a été publié au Journal officiel le 29 avril 2015. Le texte a pour principal objectif de modifier le droit des sols et les procédures d’urbanisme.

En ce qui concerne le droit des sols, il prend en compte l’ensemble des modes d’habitat, et donne enfin une définition juridique aux habitations démontables ou mobiles : « Résidence démontable constituant l’habitat permanent de leur utilisateur. » Elles ne devront faire l’objet que d’une simple déclaration préalable, ou d’un permis d’aménager si elles sont plusieurs.

Quant aux campings, le texte simplifie la réglementation et dispense de toute formalité les installations « facilement et rapidement démontables », …

Jurisprudence – Mai 2015

La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJDUonline.

CONTENTIEUX DE L’URBANISME

Permis de construire modificatif – Régularisation – Instruction.

Par deux décisions du 30 mars 2015, req. n°s 369431 et 369637, le Conseil d’État juge que la production d’un permis de construire valant régularisation nécessite, dans certaines circonstances, une réouverture d’instruction. La production d’un permis modificatif après clôture d’instruction, par une partie qui n’était pas en mesure d’en faire état avant cette date nécessite ainsi d’être analysée par le juge administratif et que l’instruction soit rouverte.

Déclaration préalable – Annulation – Pièces complémentaires.

Par une décision du 8 avril 2015, req. n° 365804, le Conseil d’État a précisé les conséquences contentieuses de l’annulation pour excès de pouvoir d’une décision de demande de pièces complémentaires, dans le cadre d’une déclaration préalable. Il précise que le demandeur ne devient pas automatiquement titulaire d’une décision de non-opposition, en …

Edito – Avril 2015

Chers lecteurs,

Le rapport Duport Accélérer les projets de construction, simplifier les procédures environnementales, moderniser la participation du public a été déposé le 3 avril sur le bureau de la ministre du Logement, Sylvia Pinel, et de la ministre de l’Écologie, Ségolène Royal.

Le rapport préconise de réduire les délais d’instruction des autorisations d’urbanisme en dessous de cinq mois pour une obtention plus rapide des permis de construire, une meilleure motivation des refus de permis de construire pour éviter les rejets non justifiés, une articulation plus simple entre les procédures prévues par le Code de l’urbanisme et les autres et d’éviter, lorsque cela n’est pas nécessaire, la répétition des évaluations environnementales pour une même opération. Ces pistes de travail devraient, selon le ministère, se concrétiser assez vite sur le plan réglementaire.

Un nouveau texte, prévu pour la fin de l’année 2015, vraisemblablement sous forme d’une ordonnance, apportera les simplifications attendues.…

Jurisprudence – Avril 2015

La sélection du mois
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URBANISME ET AMÉNAGEMENT

Permis de construire – Étude d’impact – Environnement.

Par une décision en date du 25 février 2015, req. n° 367335, le Conseil d’État a apporté des précisions quant à l’obligation d’étude d’impact. Il a en effet estimé que l’obligation de joindre l’étude d’impact au dossier de demande de permis de construire prévue par l’article R. 431-16 du Code de l’urbanisme ne concerne que les cas où elle est exigée en vertu des dispositions du Code de l’environnement pour des projets soumis à autorisation en application du Code de l’urbanisme.

Permis de construire – Recours – Titulaire.

Par une décision en date du 13 mars 2015, req. n° 358677, le Conseil d’État a ouvert au pétitionnaire la possibilité de former un recours en annulation à l’encontre d’une ou de plusieurs des prescriptions de l’autorisation de …

Édito – Mars 2015

Chers lecteurs,

La réglementation de l’urbanisme et de l’aménagement évolue et le Code de l’urbanisme, en quête de simplification ou pour favoriser la construction de logements, tend à se moderniser. Le plan local d’urbanisme intercommunal, qui a récemment vu le jour, est l’un des outils imaginés pour ce vaste chantier.

Depuis l’adoption de la loi relative à la simplification de la vie des entreprises, le gouvernement est autorisé, par le Parlement, à assouplir certaines règles d’urbanisme par voie d’ordonnances pour rendre plus aisée la réalisation des opérations d’aménagement et de construction.

À cette occasion et pour inciter les collectivités à s’inscrire dans cette perspective nouvelle d’aménagement et de construction, le calendrier de réalisation du plan local d’urbanisme intercommunal a été assoupli. En cas d’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal avant le 31 décembre 2015, les obligations prévues par les lois ALUR et Grenelle II sont suspendues s’il est approuvé avant …