Brèves de jurisprudence urbanisme

Jurisprudence – Mars 2016

La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJDUonline.

URBANISME ET AMÉNAGEMENT

Permis de construire – Intérêt à agir.

Dans une décision du 10 février 2016, le Conseil d’État a rappelé que des requérants, voisins directs d’une parcelle destinée à recevoir une construction, ne disposent pas nécessairement d’un intérêt à agir contre le permis de construire. Il appartient au requérant de préciser l’atteinte qu’il invoque pour justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d’affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien.

FONCIER

Expropriation – Avis des domaines.

Dans une décision du 3 février 2016, req. n°387140, le Conseil d’État a jugé qu’il n’y a pas besoin d’actualiser l’avis du service des domaines au cours d’une procédure de DUP, quand bien même cet …

Le Scot

Edito – Février 2016

Chers lecteurs,

Le Parlement poursuit son travail ambitieux de réduction de l’inflation des normes. Les 12 et 13 janvier, le Sénat a adopté une résolution et une proposition de loi constitutionnelle, visant notamment à réduire les normes applicables aux collectivités et simplifier celles relevant du droit de l’urbanisme.

Parmi les assouplissements proposés, citons le regroupement des dossiers de création et de réalisation de ZAC en un seul document, afin que les organes délibérants des communes concernées puissent « se prononcer par une même délibération sur le bilan de la concertation préalable, les dossiers de création et de réalisation de la ZAC et le programme d’équipements publics ». Ces différentes étapes de la procédure, indépendantes les unes des autres, sont encore trop souvent mal articulées, ce qui nuit aux délais de création des ZAC qui s’allongent considérablement.

Une autre proposition concerne la simplification de la réglementation du PLU et la volonté …

Brèves de jurisprudence urbanisme

Jurisprudence – Février 2016

La sélection du mois
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URBANISME ET AMÉNAGEMENT

Permis de construire – Décision de retrait – Point de départ.

Dans une décision du 30 décembre 2015, req. n°383264, le Conseil d’État a précisé la date du point de départ du délai laissé au bénéficiaire d’un permis de construire pour présenter ses observations à l’occasion d’une décision de retrait de ce permis. Pour apprécier si le délai est suffisant, il convient de le faire courir à compter de la date de remise effective du pli, et non de la date de présentation du pli au siège de la société.

Occupation illégale – Plan local d’urbanisme – Contrôle de proportionnalité.

Dans une décision du 17 décembre 2015, n°14-22.095, la Cour de cassation a jugé que le magistrat ne pouvait pas ordonner l’enlèvement de caravanes implantées en méconnaissance du PLU, sans examiner si cette mesure …

Le Scot

Edito – Janvier 2016

Chers lecteurs,

À chaque nouvelle année ses nouvelles règles et cette rentrée ne fait pas exception. En effet, les praticiens de l’urbanisme attendaient impatiemment deux décrets « visant à développer, améliorer et sécuriser les opérations d’aménagement et de construction de logements » qui ont été publiés au Journal officiel le 29 décembre 2015.

Le premier décret n°2015-1782 du 28 décembre 2015 doit mettre en conformité la partie réglementaire du Code de l’urbanisme avec la loi ALUR d’une part, et la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises d’autre part. Il porte notamment « diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives ». Applicable pour partie dès le 1er janvier 2016, il apporte des précisions quant au champ de la concertation ou de l’étude d’impact. Ainsi, pour tenir compte du délai de saisine de l’autorité environnementale, le délai …

Brèves de jurisprudence urbanisme

Jurisprudence – Janvier 2016

La sélection du mois
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URBANISME ET AMÉNAGEMENT

Urbanisme et aménagement

Certificat de projet – Autorisation d’urbanisme – Autorité compétente.

Dans une décision du 9 novembre 2015, req. n°380299, le Conseil d’État a jugé que lorsqu’une faute est commise dans le cadre de l’instruction d’un permis de construire, c’est la personne publique compétente pour délivrer le permis qui engage sa responsabilité, même si la faute entache un avis émis par une autre personne au cours de l’instruction.

Concession d’aménagement – Recours en contestation – Validité du contrat.

Par une décision du 12 novembre 2015, req. n°386578, le Conseil d’État a précisé les modalités du contrôle de la procédure d’attribution d’une concession d’aménagement. Il constate que l’offre retenue par la personne publique diffère à plusieurs égards du document de programme contenu dans le règlement de la consultation, à partir duquel les candidats avaient …

Édito – Décembre 2015

Chers lecteurs,

« Simplifier », ce pourrait être la tendance 2016 de l’urbanisme et de l’aménagement tant la rentrée promet de s’y consacrer.

La ministre du Logement, Sylvia Pinel, a récemment présenté le nouveau règlement du plan local d’urbanisme et ses principales mesures. Le ministère a donc préparé un projet de décret relatif à la partie réglementaire du livre Ier portant sur l’utilisation des sols et les documents d’urbanisme pour transformer le règlement du plan local d’urbanisme.

Pour faciliter les projets de construction tout en leur offrant une sécurité juridique maximum, le ministère s’est attaché à rédiger un règlement adapté au projet d’aménagement en faisant de la règle un outil d’innovation, et plus une contrainte à contourner. Pour plus de souplesse toujours, le règlement devient « à la carte » et l’ensemble des articles est facultatif. Les objectifs pourront être rédigés sans imposer forcément les moyens à mettre en œuvre.…