Jurisprudence – Mai 2015

La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJDUonline.

CONTENTIEUX DE L’URBANISME

Permis de construire modificatif – Régularisation – Instruction.

Par deux décisions du 30 mars 2015, req. n°s 369431 et 369637, le Conseil d’État juge que la production d’un permis de construire valant régularisation nécessite, dans certaines circonstances, une réouverture d’instruction. La production d’un permis modificatif après clôture d’instruction, par une partie qui n’était pas en mesure d’en faire état avant cette date nécessite ainsi d’être analysée par le juge administratif et que l’instruction soit rouverte.

Déclaration préalable – Annulation – Pièces complémentaires.

Par une décision du 8 avril 2015, req. n° 365804, le Conseil d’État a précisé les conséquences contentieuses de l’annulation pour excès de pouvoir d’une décision de demande de pièces complémentaires, dans le cadre d’une déclaration préalable. Il précise que le demandeur ne devient pas automatiquement titulaire d’une décision de non-opposition, en …

Edito – Avril 2015

Chers lecteurs,

Le rapport Duport Accélérer les projets de construction, simplifier les procédures environnementales, moderniser la participation du public a été déposé le 3 avril sur le bureau de la ministre du Logement, Sylvia Pinel, et de la ministre de l’Écologie, Ségolène Royal.

Le rapport préconise de réduire les délais d’instruction des autorisations d’urbanisme en dessous de cinq mois pour une obtention plus rapide des permis de construire, une meilleure motivation des refus de permis de construire pour éviter les rejets non justifiés, une articulation plus simple entre les procédures prévues par le Code de l’urbanisme et les autres et d’éviter, lorsque cela n’est pas nécessaire, la répétition des évaluations environnementales pour une même opération. Ces pistes de travail devraient, selon le ministère, se concrétiser assez vite sur le plan réglementaire.

Un nouveau texte, prévu pour la fin de l’année 2015, vraisemblablement sous forme d’une ordonnance, apportera les simplifications attendues.…

Jurisprudence – Avril 2015

La sélection du mois
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URBANISME ET AMÉNAGEMENT

Permis de construire – Étude d’impact – Environnement.

Par une décision en date du 25 février 2015, req. n° 367335, le Conseil d’État a apporté des précisions quant à l’obligation d’étude d’impact. Il a en effet estimé que l’obligation de joindre l’étude d’impact au dossier de demande de permis de construire prévue par l’article R. 431-16 du Code de l’urbanisme ne concerne que les cas où elle est exigée en vertu des dispositions du Code de l’environnement pour des projets soumis à autorisation en application du Code de l’urbanisme.

Permis de construire – Recours – Titulaire.

Par une décision en date du 13 mars 2015, req. n° 358677, le Conseil d’État a ouvert au pétitionnaire la possibilité de former un recours en annulation à l’encontre d’une ou de plusieurs des prescriptions de l’autorisation de …

Édito – Mars 2015

Chers lecteurs,

La réglementation de l’urbanisme et de l’aménagement évolue et le Code de l’urbanisme, en quête de simplification ou pour favoriser la construction de logements, tend à se moderniser. Le plan local d’urbanisme intercommunal, qui a récemment vu le jour, est l’un des outils imaginés pour ce vaste chantier.

Depuis l’adoption de la loi relative à la simplification de la vie des entreprises, le gouvernement est autorisé, par le Parlement, à assouplir certaines règles d’urbanisme par voie d’ordonnances pour rendre plus aisée la réalisation des opérations d’aménagement et de construction.

À cette occasion et pour inciter les collectivités à s’inscrire dans cette perspective nouvelle d’aménagement et de construction, le calendrier de réalisation du plan local d’urbanisme intercommunal a été assoupli. En cas d’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal avant le 31 décembre 2015, les obligations prévues par les lois ALUR et Grenelle II sont suspendues s’il est approuvé avant …

Jurisprudence – Mars 2015

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URBANISME ET AMÉNAGEMENT

Permis de construire précaire – Principe d’égalité.

Par une décision en date du 18 février 2015, req. n° 385959, le Conseil d’État a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative au permis de construire précaire dans le Code de l’urbanisme, au motif qu’il n’était ni contraire au principe d’égalité, ni à celui de prévention des atteintes à l’environnement. Il a estimé que le titulaire du permis précaire se trouvait dans une situation différente du titulaire d’un permis de droit commun, car il ne bénéficiait « d’aucun droit au maintien des constructions autorisées ». Par ailleurs, la différence de traitement entre ces deux catégories de titulaires est justifiée par l’objet de la loi qui institue ces autorisations de constructions précaires.

FONCIER

Expropriation – Consignation de l’indemnité – Réparation.

Par une …

Edito – Février 2015

Chers lecteurs,

Si certains voient dans le vote de l’article 24 du projet de loi Macron en faveur du développement du logement locatif intermédiaire un obstacle à la construction de logements sociaux, rappelons que lors de sa conférence de presse à l’Élysée le 5 février, le président de la République a annoncé une nouvelle politique de la ville autour de plusieurs axes : peuplement, logement social, accompagnement et développement.

Un comité interministériel dédié à la lutte contre les inégalités dans les territoires s’y consacrera, ainsi qu’une nouvelle agence nationale de développement économique sur les territoires, mise en place sur le modèle de l’ANRU.

Le président de la République a aussi insisté sur la nécessité d’une application plus stricte de la loi SRU, d’une plus forte construction de logements sociaux, d’un renforcement des pouvoirs des préfets en la matière et d’un durcissement des sanctions, si nécessaire en cas de non-respect des …

Jurisprudence – Février 2015

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FONCIER

Droit de préemption – Annulation – Vice de forme ou de procédure.

Par une décision du 23 décembre 2014, req. n° 364785, le Conseil d’État a apporté des précisions concernant l’application de la jurisprudence Danthony soumettant l’annulation d’une décision administrative pour vice de forme ou de procédure à une condition alternative (ce vice doit avoir exercé une influence sur le sens de la décision prise ou avoir privé l’intéressé d’une garantie), dans le cadre d’une procédure de préemption. Cette décision fait application de cette jurisprudence mais retient cependant que l’absence de consultation du service des domaines préalablement à l’exercice du droit de préemption par le titulaire de ce droit est de nature à entacher la légalité de la décision de préemption.

URBANISME ET AMÉNAGEMENT

Permis de construire – Annulation – Insertion du projet dans le tissu