Jurisprudence – Mars 2015

La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJDUonline.

URBANISME ET AMÉNAGEMENT

Permis de construire précaire – Principe d’égalité.

Par une décision en date du 18 février 2015, req. n° 385959, le Conseil d’État a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative au permis de construire précaire dans le Code de l’urbanisme, au motif qu’il n’était ni contraire au principe d’égalité, ni à celui de prévention des atteintes à l’environnement. Il a estimé que le titulaire du permis précaire se trouvait dans une situation différente du titulaire d’un permis de droit commun, car il ne bénéficiait « d’aucun droit au maintien des constructions autorisées ». Par ailleurs, la différence de traitement entre ces deux catégories de titulaires est justifiée par l’objet de la loi qui institue ces autorisations de constructions précaires.

FONCIER

Expropriation – Consignation de l’indemnité – Réparation.

Par une …

Edito – Février 2015

Chers lecteurs,

Si certains voient dans le vote de l’article 24 du projet de loi Macron en faveur du développement du logement locatif intermédiaire un obstacle à la construction de logements sociaux, rappelons que lors de sa conférence de presse à l’Élysée le 5 février, le président de la République a annoncé une nouvelle politique de la ville autour de plusieurs axes : peuplement, logement social, accompagnement et développement.

Un comité interministériel dédié à la lutte contre les inégalités dans les territoires s’y consacrera, ainsi qu’une nouvelle agence nationale de développement économique sur les territoires, mise en place sur le modèle de l’ANRU.

Le président de la République a aussi insisté sur la nécessité d’une application plus stricte de la loi SRU, d’une plus forte construction de logements sociaux, d’un renforcement des pouvoirs des préfets en la matière et d’un durcissement des sanctions, si nécessaire en cas de non-respect des …

Jurisprudence – Février 2015

La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJDUonline.

FONCIER

Droit de préemption – Annulation – Vice de forme ou de procédure.

Par une décision du 23 décembre 2014, req. n° 364785, le Conseil d’État a apporté des précisions concernant l’application de la jurisprudence Danthony soumettant l’annulation d’une décision administrative pour vice de forme ou de procédure à une condition alternative (ce vice doit avoir exercé une influence sur le sens de la décision prise ou avoir privé l’intéressé d’une garantie), dans le cadre d’une procédure de préemption. Cette décision fait application de cette jurisprudence mais retient cependant que l’absence de consultation du service des domaines préalablement à l’exercice du droit de préemption par le titulaire de ce droit est de nature à entacher la légalité de la décision de préemption.

URBANISME ET AMÉNAGEMENT

Permis de construire – Annulation – Insertion du projet dans le tissu

Edito – Janvier 2015

Chers lecteurs,

La loi relative à la simplification de la vie des entreprises, adoptée définitivement le 15 décembre à l’Assemblée nationale et le 18 au Sénat, a été publiée au Journal Officiel le 21 décembre 2014. Le gouvernement est donc autorisé, par le Parlement, à assouplir certaines règles d’urbanisme par la voie des ordonnances pour rendre plus aisée la réalisation des opérations d’aménagement et de construction.

Notons tout d’abord l’assouplissement du calendrier de réalisation du PLU intercommunal. En effet, en cas d’élaboration d’un PLU intercommunal avant le 31 décembre 2015, les obligations prévues par les lois ALUR et Grenelle II, (mise en compatibilité avec le schéma de cohérente territoriale, transformation des POS et PLU…) seront suspendues si le PLU intercommunal est approuvé avant le 31 décembre 2019.

L’article L. 123-5-1 du Code de l’urbanisme, relatif au régime des dérogations en matière de permis de construire, est aussi modifié, puisque son …

Jurisprudence – Janvier 2015

La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJDUonline

DROIT DE L’URBANISME

Permis de construire – Notification.

Dans une décision du 28 novembre 2014, req. n° 368968, le Conseil d’État a précisé les modalités de notification des recours contentieux à l’encontre des décisions relatives aux permis de construire. Il juge que la circonstance que le recours ne contienne l’exposé d’aucun fait, ni d’aucun moyen est sans incidence sur le respect de cette obligation de notification.

AMÉNAGEMENT

Expropriation – Enquête parcellaire – Avis du commissaire-enquêteur.

Dans une décision du 28 novembre 2014, req. n° 361105, le Conseil d’État a jugé que dans le cadre de l’enquête parcellaire, à l’occasion d’une procédure d’expropriation, le commissaire enquêteur est tenu de rendre un avis sur l’emprise des ouvrages, ou si elle n’est pas connue, sur l’emprise de l’opération d’aménagement motivant l’expropriation.

Les brèves de la revue BJDU
L’actualité jurisprudentielle du

Edito – Décembre 2014

Chers lecteurs,

Début décembre, la ministre du Logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité, Sylvia Pinel a présenté les nouvelles mesures pour la relance de la construction. Outre soixante-dix millions d’euros alloués à la filière du BTP sur une période de trois ans, l’objectif est d’augmenter les possibilités de construction de logements, de limiter le plus possible les risques contentieux et de simplifier encore davantage les règles d’urbanisme.

Comment ? En proposant une nouvelle génération de PLU : généraliser les PLU intercommunaux, jugés moins contraignants, tout en accompagnant les directions départementales des territoires et les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement.

Les PLU intercommunaux intéressent également la Commission mixte paritaire puisqu’elle vient de retenir l’amendement sénatorial sur le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises et faciliter ainsi leur calendrier.

En effet, en cas d’élaboration d’un PLU intercommunal avant le …

Jurisprudence – Décembre 2014

Les brèves de la revue BJDU
L’actualité jurisprudentielle du droit de l’urbanisme sélectionnée par le comité de rédaction du BJDU.

PLANS DOCCUPATION DES SOLS – PLANS LOCAUX D’URBANISME

La vente d’un bien agricole, en zone NC, en vue d’en faire une habitation sans autorisation d’urbanisme est-elle annulable ?

Application des règles fixées par les plans – Application des règles fixées par le POS ou le PLU – Constructibilité des zones agricoles – Changement de destination – Possibilité (non) – Conséquences sur la vente – Annulation (oui).

Cass. civ. (3e ch.) 25 juin 2014, pourvoi n° 11-27343 12-17152

La vente d’un bien agricole sans autorisation de changement de destination est susceptible d’être annulée, dès lors que l’acquéreur qui désire en faire un logement est victime d’une erreur sur une qualité essentielle de la chose.

QUESTIONS FINANCIÈRES

La commune peut-elle exiger que la contribution pour non-réalisation d’aires de stationnement assortissant l’autorisation de …