Edito – Janvier 2015

Chers lecteurs,

La loi relative à la simplification de la vie des entreprises, adoptée définitivement le 15 décembre à l’Assemblée nationale et le 18 au Sénat, a été publiée au Journal Officiel le 21 décembre 2014. Le gouvernement est donc autorisé, par le Parlement, à assouplir certaines règles d’urbanisme par la voie des ordonnances pour rendre plus aisée la réalisation des opérations d’aménagement et de construction.

Notons tout d’abord l’assouplissement du calendrier de réalisation du PLU intercommunal. En effet, en cas d’élaboration d’un PLU intercommunal avant le 31 décembre 2015, les obligations prévues par les lois ALUR et Grenelle II, (mise en compatibilité avec le schéma de cohérente territoriale, transformation des POS et PLU…) seront suspendues si le PLU intercommunal est approuvé avant le 31 décembre 2019.

L’article L. 123-5-1 du Code de l’urbanisme, relatif au régime des dérogations en matière de permis de construire, est aussi modifié, puisque son …

Jurisprudence – Janvier 2015

La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJDUonline

DROIT DE L’URBANISME

Permis de construire – Notification.

Dans une décision du 28 novembre 2014, req. n° 368968, le Conseil d’État a précisé les modalités de notification des recours contentieux à l’encontre des décisions relatives aux permis de construire. Il juge que la circonstance que le recours ne contienne l’exposé d’aucun fait, ni d’aucun moyen est sans incidence sur le respect de cette obligation de notification.

AMÉNAGEMENT

Expropriation – Enquête parcellaire – Avis du commissaire-enquêteur.

Dans une décision du 28 novembre 2014, req. n° 361105, le Conseil d’État a jugé que dans le cadre de l’enquête parcellaire, à l’occasion d’une procédure d’expropriation, le commissaire enquêteur est tenu de rendre un avis sur l’emprise des ouvrages, ou si elle n’est pas connue, sur l’emprise de l’opération d’aménagement motivant l’expropriation.

Les brèves de la revue BJDU
L’actualité jurisprudentielle du

Edito – Décembre 2014

Chers lecteurs,

Début décembre, la ministre du Logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité, Sylvia Pinel a présenté les nouvelles mesures pour la relance de la construction. Outre soixante-dix millions d’euros alloués à la filière du BTP sur une période de trois ans, l’objectif est d’augmenter les possibilités de construction de logements, de limiter le plus possible les risques contentieux et de simplifier encore davantage les règles d’urbanisme.

Comment ? En proposant une nouvelle génération de PLU : généraliser les PLU intercommunaux, jugés moins contraignants, tout en accompagnant les directions départementales des territoires et les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement.

Les PLU intercommunaux intéressent également la Commission mixte paritaire puisqu’elle vient de retenir l’amendement sénatorial sur le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises et faciliter ainsi leur calendrier.

En effet, en cas d’élaboration d’un PLU intercommunal avant le …

Jurisprudence – Décembre 2014

Les brèves de la revue BJDU
L’actualité jurisprudentielle du droit de l’urbanisme sélectionnée par le comité de rédaction du BJDU.

PLANS DOCCUPATION DES SOLS – PLANS LOCAUX D’URBANISME

La vente d’un bien agricole, en zone NC, en vue d’en faire une habitation sans autorisation d’urbanisme est-elle annulable ?

Application des règles fixées par les plans – Application des règles fixées par le POS ou le PLU – Constructibilité des zones agricoles – Changement de destination – Possibilité (non) – Conséquences sur la vente – Annulation (oui).

Cass. civ. (3e ch.) 25 juin 2014, pourvoi n° 11-27343 12-17152

La vente d’un bien agricole sans autorisation de changement de destination est susceptible d’être annulée, dès lors que l’acquéreur qui désire en faire un logement est victime d’une erreur sur une qualité essentielle de la chose.

QUESTIONS FINANCIÈRES

La commune peut-elle exiger que la contribution pour non-réalisation d’aires de stationnement assortissant l’autorisation de …

Edito – Novembre 2014

À la fin du mois d’octobre, le secrétaire d’État Thierry Mandon et le Conseil de la simplification ont présenté à l’Élysée, devant des membres du gouvernement, le Premier ministre et le président de la République, les cinquante nouvelles mesures destinées à simplifier l’activité des entreprises.

Les mesures relatives à la construction et au droit de l’urbanisme et de l’aménagement sont prévues entre le premier semestre 2015 et le second semestre 2016.

Notons la délivrance plus rapide des permis de construire, l’unification des études d’impact et des évaluations environnementales pour un même projet, l’allègement de la procédure d’enquête publique, la sécurisation des projets de construction, la simplification des autorisations d’ouverture pour les établissements recevant du public, du régime des monuments historiques et des espaces protégés au titre du droit du patrimoine, la sécurisation des opérations d’importance majeure, la création d’un permis environnemental unique et l’allongement de la durée de validité des …

Jurisprudence – Novembre 2014

La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJDUonline.

CONTENTIEUX DE L’URBANISME

Recours – Notification – Adresse du requérant.

Par deux décisions récentes, le Conseil d’État est venu apporter quelques précisions et assouplissements concernant l’adresse à laquelle est notifié un recours contentieux. En effet, dans une décision du 24 septembre 2014, req. n° 351689, il a jugé que la notification d’une requête rejetant un recours contre un permis de construire au titre de l’article R. 600-1 du Code de l’urbanisme pouvait être faite à l’adresse de l’architecte auquel le bénéficiaire a donné un mandat. Par ailleurs, dans une décision du 15 octobre 2014, req. n° 366065, le Conseil d’État a admis que cette notification pouvait aussi être envoyée à l’avocat du titulaire de l’autorisation.

URBANISME ET AMÉNAGEMENT

ZAC – Densité – Surface constructible.

Dans une décision du 15 octobre 2014, req. n° 349775, le Conseil d’État …

Edito – Octobre 2014

Chers lecteurs,

Cet été, la ministre du Logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité, a présenté, aux côtés du Premier ministre et de la ministre de l’Écologie, des mesures pour relancer la construction et le logement. Plusieurs objectifs sont poursuivis : favoriser l’investissement et l’accès à la propriété, développer le logement social et le logement intermédiaire, libérer le foncier public et privé, et simplifier les règles.

Le développement de l’offre de construction, enjeu fondamental de la loi ALUR, fait partie intégrante de l’ensemble des nouvelles règles d’urbanisme et d’aménagement attendues. Les premières mesures sont d’ores et déjà entrées en vigueur le 1er octobre 2014.

La révision du classement par zones A / B / C de certaines communes et villes de France va permettre une meilleure adaptation au marché du plafonnement des loyers et des conditions d’accès aux prêts, et de lisser les trop grandes inégalités existantes.

Les …