Jurisprudence – Avril 2015

La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJDUonline.

URBANISME ET AMÉNAGEMENT

Permis de construire – Étude d’impact – Environnement.

Par une décision en date du 25 février 2015, req. n° 367335, le Conseil d’État a apporté des précisions quant à l’obligation d’étude d’impact. Il a en effet estimé que l’obligation de joindre l’étude d’impact au dossier de demande de permis de construire prévue par l’article R. 431-16 du Code de l’urbanisme ne concerne que les cas où elle est exigée en vertu des dispositions du Code de l’environnement pour des projets soumis à autorisation en application du Code de l’urbanisme.

Permis de construire – Recours – Titulaire.

Par une décision en date du 13 mars 2015, req. n° 358677, le Conseil d’État a ouvert au pétitionnaire la possibilité de former un recours en annulation à l’encontre d’une ou de plusieurs des prescriptions de l’autorisation de …

Édito – Mars 2015

Chers lecteurs,

La réglementation de l’urbanisme et de l’aménagement évolue et le Code de l’urbanisme, en quête de simplification ou pour favoriser la construction de logements, tend à se moderniser. Le plan local d’urbanisme intercommunal, qui a récemment vu le jour, est l’un des outils imaginés pour ce vaste chantier.

Depuis l’adoption de la loi relative à la simplification de la vie des entreprises, le gouvernement est autorisé, par le Parlement, à assouplir certaines règles d’urbanisme par voie d’ordonnances pour rendre plus aisée la réalisation des opérations d’aménagement et de construction.

À cette occasion et pour inciter les collectivités à s’inscrire dans cette perspective nouvelle d’aménagement et de construction, le calendrier de réalisation du plan local d’urbanisme intercommunal a été assoupli. En cas d’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal avant le 31 décembre 2015, les obligations prévues par les lois ALUR et Grenelle II sont suspendues s’il est approuvé avant …

Jurisprudence – Mars 2015

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URBANISME ET AMÉNAGEMENT

Permis de construire précaire – Principe d’égalité.

Par une décision en date du 18 février 2015, req. n° 385959, le Conseil d’État a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative au permis de construire précaire dans le Code de l’urbanisme, au motif qu’il n’était ni contraire au principe d’égalité, ni à celui de prévention des atteintes à l’environnement. Il a estimé que le titulaire du permis précaire se trouvait dans une situation différente du titulaire d’un permis de droit commun, car il ne bénéficiait « d’aucun droit au maintien des constructions autorisées ». Par ailleurs, la différence de traitement entre ces deux catégories de titulaires est justifiée par l’objet de la loi qui institue ces autorisations de constructions précaires.

FONCIER

Expropriation – Consignation de l’indemnité – Réparation.

Par une …

Edito – Février 2015

Chers lecteurs,

Si certains voient dans le vote de l’article 24 du projet de loi Macron en faveur du développement du logement locatif intermédiaire un obstacle à la construction de logements sociaux, rappelons que lors de sa conférence de presse à l’Élysée le 5 février, le président de la République a annoncé une nouvelle politique de la ville autour de plusieurs axes : peuplement, logement social, accompagnement et développement.

Un comité interministériel dédié à la lutte contre les inégalités dans les territoires s’y consacrera, ainsi qu’une nouvelle agence nationale de développement économique sur les territoires, mise en place sur le modèle de l’ANRU.

Le président de la République a aussi insisté sur la nécessité d’une application plus stricte de la loi SRU, d’une plus forte construction de logements sociaux, d’un renforcement des pouvoirs des préfets en la matière et d’un durcissement des sanctions, si nécessaire en cas de non-respect des …

Jurisprudence – Février 2015

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FONCIER

Droit de préemption – Annulation – Vice de forme ou de procédure.

Par une décision du 23 décembre 2014, req. n° 364785, le Conseil d’État a apporté des précisions concernant l’application de la jurisprudence Danthony soumettant l’annulation d’une décision administrative pour vice de forme ou de procédure à une condition alternative (ce vice doit avoir exercé une influence sur le sens de la décision prise ou avoir privé l’intéressé d’une garantie), dans le cadre d’une procédure de préemption. Cette décision fait application de cette jurisprudence mais retient cependant que l’absence de consultation du service des domaines préalablement à l’exercice du droit de préemption par le titulaire de ce droit est de nature à entacher la légalité de la décision de préemption.

URBANISME ET AMÉNAGEMENT

Permis de construire – Annulation – Insertion du projet dans le tissu

Edito – Janvier 2015

Chers lecteurs,

La loi relative à la simplification de la vie des entreprises, adoptée définitivement le 15 décembre à l’Assemblée nationale et le 18 au Sénat, a été publiée au Journal Officiel le 21 décembre 2014. Le gouvernement est donc autorisé, par le Parlement, à assouplir certaines règles d’urbanisme par la voie des ordonnances pour rendre plus aisée la réalisation des opérations d’aménagement et de construction.

Notons tout d’abord l’assouplissement du calendrier de réalisation du PLU intercommunal. En effet, en cas d’élaboration d’un PLU intercommunal avant le 31 décembre 2015, les obligations prévues par les lois ALUR et Grenelle II, (mise en compatibilité avec le schéma de cohérente territoriale, transformation des POS et PLU…) seront suspendues si le PLU intercommunal est approuvé avant le 31 décembre 2019.

L’article L. 123-5-1 du Code de l’urbanisme, relatif au régime des dérogations en matière de permis de construire, est aussi modifié, puisque son …

Jurisprudence – Janvier 2015

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DROIT DE L’URBANISME

Permis de construire – Notification.

Dans une décision du 28 novembre 2014, req. n° 368968, le Conseil d’État a précisé les modalités de notification des recours contentieux à l’encontre des décisions relatives aux permis de construire. Il juge que la circonstance que le recours ne contienne l’exposé d’aucun fait, ni d’aucun moyen est sans incidence sur le respect de cette obligation de notification.

AMÉNAGEMENT

Expropriation – Enquête parcellaire – Avis du commissaire-enquêteur.

Dans une décision du 28 novembre 2014, req. n° 361105, le Conseil d’État a jugé que dans le cadre de l’enquête parcellaire, à l’occasion d’une procédure d’expropriation, le commissaire enquêteur est tenu de rendre un avis sur l’emprise des ouvrages, ou si elle n’est pas connue, sur l’emprise de l’opération d’aménagement motivant l’expropriation.

Les brèves de la revue BJDU
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