Actualité : limitation de la constructibilité et règles d’urbanisme

1. Nos rappels liés aux limites de constructibilité 

Souvenons-nous que lors de la création des POS par la LOF en 1967, les communes avaient été fortement incitées à adopter un document d’urbanisme par le biais du principe de constructibilité limitée sur les territoires soumis aux anciennes règles d’urbanisme.

Le Code de l’urbanisme interdit, encore aujourd’hui, les constructions visant des parties qui ne sont pas urbanisées par la commune en l’absence d’adoption d’un PLU, d’une carte communale ou d’un document d’urbanisme, sauf exceptions limitativement énumérées.

 

2. Quelques faits face au droit

Le Conseil d’Etat est récemment intervenu dans un arrêt du 29 mars 2017, n° 393730, afin de rappeler que la constructibilité limitée permet de restreindre les constructions qui étendent le périmètre urbanisé d’une collectivité, lorsque cette dernière n’est pas dotée d’un document de planification.

En l’espèce, le maire d’une commune a pris un arrêté municipal visant …

Edito – Avril 2017

Chers lecteurs,

Tenez-vous prêts, le décret relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables a été adopté le 31 mars 2017. Ce dernier texte marque la fin de l’entrée en vigueur de la loi Liberté de création, architecture et patrimoine (LCAP).

Les demandes d’autorisation d’urbanisme et les autorisations de construire doivent désormais respecter les dispositions spéciales applicables aux abords des monuments historiques et des sites patrimoniaux remarquables (SPR).

Le décret apporte des précisions sur la procédure de création et de classement des nouveaux SPR. L’État est systématiquement représenté par le préfet de région, tandis que les collectivités voient leur compétence exercée par l’autorité en charge du PLU.

En matière d’élaboration du plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV), un transfert de compétence peut être effectué par l’État à l’autorité en charge du PLU. Le décret précise que l’architecte du projet est désigné par l’établissement …

ordonnances participation du public

Construction, permis et prescription décennale : quelle articulation ?

Une décision rendue par le Conseil d’État le 3 février 2017 a largement détonné dans la sphère juridique de la construction. Le champ d’application de la prescription décennale relative aux travaux irréguliers est désormais largement assoupli par les juges.

La jurisprudence était inflexible sur les constructions réalisées sans autorisation d’urbanisme. Le législateur avait toutefois adopté la loi du 13 juillet 2006 instaurant une prescription de dix années, afin que l’octroi de permis (hors permis de construire) portant sur ces travaux ne soit pas systématiquement refusé par les autorités administratives.

Aujourd’hui, la prescription décennale ne s’applique pas aux travaux réalisés sans autorisation et qui nécessitaient pourtant l’octroi d’un permis. En revanche, le Conseil d’État précise que les travaux réalisés sans déclaration préalable peuvent bénéficier de la prescription décennale.

Les Sages du Palais Royal ont également précisé la notion de construction réalisée sans permis. Il s’agit de travaux de construction effectués en

Brèves de jurisprudence urbanisme

Jurisprudence – Mars 2017

La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJDUonline.

CE 30 janvier 2017, Montpellier Méditerranée Métropole, req. n° 395167

Quelles sont les modalités de délivrance des permis de construire liés à une opération d’aménagement ?

En l’espèce, la demande commune des habitants de Montpellier visant à convoquer le conseil municipal afin d’abroger une disposition du PLU (qui prévoyait que les autorisations liées à l’occupation des sols sont admises à condition d’être délivrées au fur et à mesure de la réalisation des équipements liés à une opération d’aménagement d’ensemble) a été rejetée par le maire.

Le tribunal administratif de Montpellier a également rejeté la demande d’annulation de la décision du maire, jugement sur lequel la cour administrative d’appel de Marseille est revenue dans son arrêt du 9 octobre 2015. Elle considère que la notion d’opération d’aménagement d’ensemble, telle que prévue par le Code de l’urbanisme au moment …

Une extension de la garantie décennale consacrée par le juge

Une extension de la garantie décennale consacrée par le juge ?

Selon l’article 1792-7 du Code civil, les éléments d’équipement, dont la fonction exclusive consiste à permettre l’exercice d’une activité professionnelle dans l’ouvrage, échappent au champ d’application de la garantie décennale.

Cela signifie que la qualification d’un ouvrage au sens du Code civil exclut un grand nombre d’équipements pouvant aujourd’hui faire l’objet de la mise en œuvre de la garantie décennale.

Il s’agit de faire jouer la responsabilité contractuelle de droit commun nécessitant la commission d’une faute par le constructeur.

Néanmoins, la Cour de cassation dans son arrêt du 19 janvier 2017 a de nouveau eu à se prononcer sur l’extension ou non de la qualification d’ouvrage à une conduite d’eau (Cass Civ 3e, 19 janvier 2017, n° 15-25283).

  • Une conduite d’eau est-elle un ouvrage ? 

En l’espèce, une société a conclu un contrat avec un maître d’œuvre afin qu’il installe une conduite amenant de l’eau jusqu’à …

dernières jurisprudences en matière de construction

Les dernières jurisprudences en matière de construction !

  • Quelles sont les conditions d’opposabilité de l’expertise judiciaire dans le cadre de la responsabilité décennale ?

Civ 3eme 29 septembre 2016, n° 15-16.342

Suite à l’arrêt du chantier de construction d’une zone pavillonnaire, l’assureur du constructeur a fait l’objet d’une assignation suite à la liquidation judiciaire du professionnel.

L’assureur ne faisait pas partie de l’action en référé, puisqu’elle avait été menée à l’encontre du constructeur en liquidation et de son mandataire judiciaire, ce dernier avait néanmoins eu connaissance de l’expertise judiciaire menée lors de cette procédure.

Il s’agissait ici de savoir si la connaissance par l’assureur de l’expertise judiciaire permettait de lui opposer. Autrement dit, le caractère contradictoire de l’expertise judiciaire était-il respecté en l’espèce ?

La Cour a estimé dans son arrêt du 29 janvier 2016 que l’article 16 du Code de procédure civile relatif au principe du contradictoire appliqué aux éléments de la procédure était respecté et que …

garantie décennale constructeur

Quid de l’indemnisation des désordres exclus du contrat d’assurance construction !

Immobilier – Assurance construction – Désordres exclus du contrat – Contrats de police d’assurance – Garantie décennale –

Civ 3e, 15 septembre 2016, n° 12-26.985

La troisième chambre civile de la Cour de cassation a considéré au sein de son arrêt du 15 septembre 2016 que la garantie décennale d’un ouvrage pouvait exclure certains désordres susceptibles de rendre l’immeuble impropre à sa destination.…