avis d'expert

Quel impact de la transaction pénale sur les acteurs de la construction ?

La transaction pénale est un mode alternatif aux poursuites pénales qui a pour effet d’éteindre l’action publique « lorsque la loi en dispose expressément »[1]. Quelles sont ses incidences sur le droit de la construction et le droit de l’environnement ? 

 

Une généralisation de la transaction pénale de droit commun ? 

La transaction pénale est une sanction portant essentiellement sur le paiement d’une somme d’argent par l’auteur de l’infraction, lequel mettra fin aux poursuites.

Eu égard à la simplicité et à l’efficacité de cette procédure, la transaction pénale tend à se généraliser et maintenant de plus en plus dans les domaines de la construction et de l’environnement. Les maîtres d’ouvrages sont ainsi impactés.

C’est ainsi que les officiers de police judiciaire [2], se sont vu octroyer, dans la gestion de la « petite délinquance », la possibilité de transiger, lorsque l’action publique n’a pas …

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Les effets de la conciliation sur le recours contre le maître d’oeuvre

L’action à l’encontre du maître d’œuvre est considérée comme irrecevable par le juge, faute de recours préalable à la procédure de conciliation prévue au contrat. C’est ce qui ressort de l’arrêt de la Cour de cassation du 16 novembre 2017 (n°16-24.624). 

 

Quels sont les effets d’une clause de conciliation ?

Les contrats types du conseil de l’ordre des architectes contiennent une clause de conciliation préalable en cas de litige largement reprise dans les contrats proposés par les architectes[1], des clauses similaires sont parfois également incluses dans les contrats d’autres intervenants à la construction.

La 3° Chambre civile de la Cour de cassation réaffirme par son arrêt du 16 novembre 2017 [2], l’irrecevabilité de l’action engagée contre le maître d’œuvre faute de mise en œuvre du préalable de conciliation prévu au contrat, et l’impossibilité de régulariser en cours d’instance.

Il s’agit pour la Cour de …

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Quel est le rôle du garant de livraison lors de la levée des réserves ?

Faisons un point sur le rôle du garant de livraison dans le cadre de la levée des réserves. 

 

Rappel de la loi du 19 décembre 1990

La loi du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d’une maison individuelle fait intervenir quatre protagonistes : (i) le maître d’ouvrage, (ii) le constructeur, (iii) le garant du constructeur et enfin (iv) le prêteur qui finance l’opération.

A la lecture des dispositions du II de l’article L.231-6 du Code de la construction et de l’habitation, le maître d’ouvrage peut saisir l’établissement garant dans les cas suivants :

  1. Le délai de livraison n’est pas respecté ;
  2. Les travaux nécessaires à la levée des réserves formulées à la réception ne sont pas réalisés ;

 

Quelles sont les difficultés posées par la garantie liée à la levée des réserves ?

La question concernant l’ampleur de la garantie dans le cadre de la levée …

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Quid de l’interruption des délais de forclusion ?

Nous tenions aujourd’hui à faire le point sur l’interruption des délais de forclusion et la reconnaissance de la responsabilité du promoteur issue de l’article 1642-1 du Code civil. 

 

Quelle distinction réalisée par le législateur ?

La loi distingue les délais préfix ou de forclusion, des délais de prescription, ainsi :

  • Les premiers éteignent le délai d’action fixé par la loi
  • Les seconds éteignent le droit du fait de l’inaction prolongée de son titulaire[1]

 

Quel classement exercé par le juge ?

La jurisprudence classe la plupart des délais en matière de droit de la construction parmi les délais de forclusion. Il en est ainsi des délais afférents à  :

  • La garantie décennale [2]
  • La garantie de bon fonctionnement [3]
  • La garantie de parfait achèvement [4]
  • La garantie des vices apparents lors de la livraison de la chose vendue [5] par le vendeur en VEFA [6].

 

Un

Projet de loi droit à l’erreur : quelle incidence sur l’urbanisme ?

Projet de loi droit à l’erreur : quelle incidence sur l’urbanisme ?

Le projet de loi connu sous la dénomination de « droit à l’erreur » sera finalement le projet de loi « pour un État au service d’une société de confiance ». Après un deuxième avis favorable octroyé par le CNEN, nous nous intéressons aux effets de ce nouveau texte sur le droit de l’urbanisme, de l’aménagement et de la construction.

 

Quelles conséquences en matière de droit de la construction ?

Faciliter l’avancement des projets de construction est un objectif récurrent du gouvernement.

Raison pour laquelle l’article 30 du projet de loi prévoit que le maître d’ouvrage dispose désormais d’une obligation de résultat (ce même article planifie par ailleurs la réforme prochaine du Code de la construction et de l’habitation, en son livre 1er).

Avant que la réforme d’ampleur annoncée ait lieu, le projet de loi habilite le gouvernement à prendre des mesures, par voie d’ordonnance, …

Le Scot

Edito – Novembre 2017

Chers lecteurs,

La Commission nationale SRU, créée par la loi Égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017, a remis un rapport important au ministre de la Cohésion des territoires le 18 octobre dernier.

La Commission constate que de plus en plus de communes n’atteignent pas les objectifs quantitatifs et qualitatifs fixés en matière de production de logements sociaux (soit 649 communes en 2016) et ne supportent aucune sanction de la part des préfets.

Si le dispositif SRU est un excellent incitateur à la production de logements sociaux, il existe une grande disparité entre les communes.

Les villes en situation de carence ne sont toutefois pas exposées aux sanctions les plus graves encourues. Peu de préfets assortissent les carences d’une majoration de prélèvement. L’ampleur des sanctions est extrêmement faible et peu incitative pour les communes qui ne respectent pas leurs obligations.

La Commission recommande ainsi au ministre d’inciter les

Le Scot

Edito – Octobre 2017

Chers lecteurs,

La loi Logement sera finalement présentée en février 2018. C’est ce que le ministre de la Cohésion des territoires confiait aux Échos le 5 octobre dernier. Rappelons que Jacques Mézard et Julien Denormandie ont présenté une stratégie logement du gouvernement organisée autour de trois axes : construire plus, mieux et moins cher ; répondre aux besoins de chacun et améliorer le cadre de vie.

Quels sont les points marquants de ce futur projet de loi ?

  1. Un dispositif d’intéressement financier pour les collectivités qui s’engagent à construire, élaboré dans le cadre du groupe de travail sur la réforme de la taxe d’habitation issu de la Conférence nationale des territoires sera créé.
  2. Stop aux recours abusifs, zéro nouvelle norme. Mieux encadrer les recours dans les contentieux d’urbanisme et renforcer les sanctions sont au centre de la réforme. Il s’agira à l’avenir de pouvoir maîtriser la durée des procédures

Quelles sont vos nouvelles obligations liées à l'emploi détaché ?

Quelles sont vos nouvelles obligations liées à l’emploi détaché ?

 

La réglementation du travail détaché a été renforcée suite au décret du 5 mai 2017, qui est entré en application le 1er juillet 2017. Nous vous proposons de faire le point sur vos nouvelles obligations. 

 

Des obligations multiples liées à l’emploi détaché pour les donneurs d’ordres

Les maîtres d’ouvrage sont soumis à de nouvelles obligations lorsqu’ils ont recours à une prestation de service à l’international. Ils doivent informer les salariés étrangers sur leurs droits dans leur langue officielle.

Les règles relatives à la durée du travail, au salaire minimum, à l’hébergement, à la prévention des chutes de hauteur, aux équipements individuels obligatoires et à l’existence d’un droit de retrait devront figurer sur le panneau du local vestiaire.

Ce tableau qui devra être maintenu dans un « bon état de lisibilité » doit aussi expliquer comment les salariés peuvent faire valoir leurs droits.

Par ailleurs, le …

Que retenir du discours de politique générale d'Edouard Philippe ?

Que retenir du discours de politique générale d’Edouard Philippe ?

 

C’est un secteur public et une administration publique moins coûteux et plus modernes qu’a présentés Edouard Philippe dans son discours de politique générale devant l’Assemblée Nationale le 4 juillet dernier.

 

La loi Logement attendue afin d’accélérer les constructions

Ce projet de loi a, cette fois-ci, été confirmé par le ministre de la Cohésion des territoire, Jacques Mézard. Il aura notamment pour but de faciliter la construction de logements et devrait voir le jour en automne prochain.

Une loi qui « simplifiera les procédures en particulier dans les bassins d’emploi les plus dynamiques et les zones tendues » poursuit le Premier ministre.

Concrètement, les procédures de permis de conduire seront accélérées, il sera plus complexe de faire valoir un recours contre un permis de construire et au besoin, la compétence en matière d’autorisations d’urbanisme sera transférée des communes aux intercommunalités.

 

Plus de liberté pour les collectivités territoriales selon

Le Scot

Edito – Mai 2017

 

Chers lecteurs,

 

Le décret portant expérimentation en matière de construction, autrement appelé « permis de faire », a été adopté le 10 mai 2017. Ce texte issu de la loi LCAP du 7 juillet 2016 marque un tournant en passant « d’une culture de la règle à une culture de l’objectif » selon la ministre de la Culture et de la communication.

Ce décret fixe les règles de construction dérogatoires pour la réalisation d’équipements publics et de logements sociaux par les personnes publiques dans les domaines de l’accessibilité et la sécurité incendie.

Ce premier texte sera suivi d’un second décret d’application de l’article 88 de la loi LCAP en matière de réemploi de matériaux, de performance énergétique et de caractéristiques acoustiques.

Si le projet de décret mis en consultation prévoyait de lister l’ensemble des règles du Code de la construction et de l’habitation auxquelles le maître d’ouvrage pourrait …