Brèves de jurisprudence urbanisme

Jurisprudence – Octobre 2017

La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJDUonline.

CE 2 octobre 2017, n° 398322

Le PLU doit-il être cohérent avec le PADD ?

Le Conseil d’État est intervenu afin de préciser que le règlement d’un PLU devait non seulement être compatible avec le PADD, mais également cohérent. Le juge administratif doit veiller à la cohérence des documents d’urbanisme. La Cour administrative d’appel de Marseille considérait que le classement par le règlement du PLU de l’ensemble du secteur objet du litige en zone agricole était incohérent avec le PADD qui prévoyait pour ledit secteur des zones d’extension économique.

Le Conseil d’État rappelle que le contrôle de la cohérence des documents d’urbanisme est de son ressort.

Les brèves de la revue BJDU
L’actualité jurisprudentielle du droit de l’urbanisme sélectionnée par le comité de rédaction du BJDU.

CONTENTIEUX DE L’URBANISME

CE 28 avril 2017, Fontenay, n°393801

Le

Brèves de jurisprudence urbanisme

Jurisprudence – Septembre 2017

La sélection du mois
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CONTENTIEUX DE L’URBANISME

Une délibération prescrivant l’élaboration d’une carte communale peut-elle faire l’objet d’un recours contentieux ?

CE 19 juillet 2017, n°403805

En l’espèce, une commune avait élaboré une carte communale afin de préciser certaines règles d’urbanisme grâce à deux décisions du conseil municipal ayant prescrit, puis approuvé ce document d’urbanisme. Le préfet, lors de son contrôle de légalité, avait également approuvé la carte communale.

Un particulier a formé un recours contre l’arrêté préfectoral rejeté en première instance. Après l’annulation du jugement du tribunal administratif de Nîmes par la cour administrative d’appel de Marseille, le ministre du Logement a formé un pourvoi en cassation.

Le Conseil d’État, dans sa décision du 19 juillet 2017, considère que la décision d’élaborer une carte communale constitue un acte préparatoire ne comportant aucun effet juridique sur les « personnes soumises à

La communication des éléments complémentaires d’une étude d’impact

La communication des éléments complémentaires d’une étude d’impact

La saga des jurisprudence de l’été continue. Le Conseil d’Etat s’est une nouvelle fois prononcé sur une affaire relative à la régularité d’une étude d’impact, dans un arrêt du 28 juin 2017 (CE, 28 juin 2017, n° 400009).

 

Les faits litigieux

En l’espèce, un préfet avait délivré une autorisation de permis de construire à destination d’une commune, aux fins de construction d’une centrale photovoltaïque.

Après le refus d’annuler le permis de construire prononcé par le tribunal administratif, la cour administrative d’appel répond par la positive au nouveau recours en annulation formé contre le permis de construire. Deux arguments sont avancés, l’étude d’impact était insuffisante et la consultation de l’Autorité environnementale était irrégulière.

 

La double portée de l’arrêt

Le Conseil d’Etat rappelle que les études d’impact doivent obligatoirement être transmises à l’Autorité environnementale afin que cette dernière rende un avis sur les conséquences du projet sur l’environnement …

Brèves de jurisprudence urbanisme

Jurisprudence – Juillet 2017

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CONTENTIEUX

TC 12 juin 2017, SNC Foncière Mahdia, n°4085

Quel juge est compétent en matière de rétrocession d’un bien illégalement préempté ?

Quel ordre de juridiction est compétent pour ordonner au titulaire d’un droit de préemption de proposer la rétrocession d’un bien (dont la préemption a été annulée en REP) soit à l’ancien propriétaire, soit en cas de refus, à l’acquéreur évincé ?

Le Conseil d’État considérait que seul le juge administratif était compétent pour prendre des décisions issues de l’annulation d’une préemption illégale, au regard de l’article L.911-1 du CJA.

Le Tribunal des conflits effectue un rappel des règles de compétences selon lesquelles les recours indemnitaires en matière de préemption relèvent du juge judiciaire, et les recours issus de l’annulation de la décision de préemption relèvent du juge administratif.

Il estime que lorsque le

Brèves de jurisprudence urbanisme

Jurisprudence – Juin 2017

 

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PRÉEMPTION

Quelles conditions de contestation du droit de préemption urbain sont admises par le Conseil d’État ?

CE 10 mai 2017, req. n°398736

Le Conseil d’État admet que le droit de préemption urbain n’a pas de caractère réglementaire et ne constitue pas une opération complexe. Quelles sont les conditions permettant de soulever l’exception d’illégalité d’une décision de préemption ?

En l’espèce, la mairie de Paris a préempté un immeuble dont elle s’était initialement portée acquéreur. Une société a formé un recours contre la décision de préemption, en soulevant l’exception d’illégalité de la délibération ayant autorisé la procédure de préemption. Le Conseil d’État considère néanmoins que le demandeur ne pouvait pas soulever l’exception d’illégalité d’une délibération devenue définitive. Cette procédure peut, en revanche, être « invoquée par voie d’exception, à l’appui de conclusions dirigées contre une décision

Brèves de jurisprudence urbanisme

Jurisprudence – Mai 2017

 

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URBANISME ET AMÉNAGEMENT

CE 5 mai 2017 Commune de Saint-Bon-Tarentaise, n° 388902

Quelle nouvelle sécurité concernant vos PLU ?

Le Conseil d’État, dans sa décision du 5 mai 2017, est revenu sur la possibilité pour les requérants à l’initiative d’un recours contre la délibération approuvant un PLU d’invoquer « l’insuffisante définition des objectifs poursuivis en méconnaissance des dispositions de l’article L. 103-3 du Code de l’urbanisme ».

Or cet article impose aux auteurs du PLU de délibérer sur les objectifs du document d’urbanisme. Le Conseil d’État effectue ici un revirement de jurisprudence. En effet, si le recours fondé sur l’illégalité de la délibération approuvant le PLU était jusqu’alors recevable, le Conseil estime désormais que ce moyen tiré de l’illégalité de la délibération au regard d’une définition insuffisante des objectifs poursuivis et des modalités de …

Comment allier constructibilité et règles d’urbanisme ?

 

Le Conseil d’Etat est récemment intervenu dans un arrêt du 29 mars 2017, n° 393730, afin de rappeler que la constructibilité limitée permet de restreindre les constructions qui étendent le périmètre urbanisé d’une collectivité, lorsque cette dernière n’est pas dotée d’un document de planification.

 

1. Nos rappels liés aux limites de constructibilité 

Souvenons-nous que lors de la création des POS par la LOF en 1967, les communes avaient été fortement incitées à adopter un document d’urbanisme par le biais du principe de constructibilité limitée sur les territoires soumis aux anciennes règles d’urbanisme.

Le Code de l’urbanisme interdit, encore aujourd’hui, les constructions visant des parties qui ne sont pas urbanisées par la commune en l’absence d’adoption d’un PLU, d’une carte communale ou d’un document d’urbanisme, sauf exceptions limitativement énumérées.

 

2. Quelques faits face au droit

En l’espèce, le maire d’une commune a pris un …

Brèves de jurisprudence urbanisme

Jurisprudence – Avril 2017

 

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URBANISME ET AMÉNAGEMENT

CE 29 mars 2017, req. n°395479

Intérêt à agir d’une association : quelles sont les modalités requises par le juge en matière d’autorisation d’urbanisme ?

Le Conseil d’État a récemment précisé l’intérêt à agir d’une association, dans le cadre d’un recours contre une autorisation d’urbanisme.

En l’espèce, une association a effectué un REP à l’encontre d’une décision individuelle relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol. Le Conseil rappelle d’abord que l’intérêt à agir de l’association s’apprécie au regard de la date de dépôt des statuts en préfecture, qui doit être antérieure à la date de l’affichage de la demande du pétitionnaire. En effet, l’association n’est recevable à agir contre une autorisation d’urbanisme que dans le cas où le dépôt des statuts est intervenu avant l’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire. …

Brèves de jurisprudence urbanisme

Modification du permis de construire : le retour des voisins !

Des ajustements relatifs au recours en annulation formé contre un permis de construire modificatif ont été apportés par le Conseil d’Etat (CE 17 mars 2017, n° 396362).

Le mot d’ordre est donné, l’auteur d’un tel recours doit désormais prouver son intérêt à agir en fonction des modifications entraînées par la délivrance dudit permis.

 

1. L’actualité jurisprudentielle en matière de permis de construire modificatif

Quel était l’objet du permis litigieux ?

En l’espèce, il s’agissait d’une autorisation visant à créer une surface de 15 m², un nouveau garage et un nouvel accès à ce dernier au sein de l’habitation voisine du requérant.

Le tribunal administratif a été saisi aux fins d’annulation dudit permis de construire modificatif de la façade et du garage de l’habitation. Le tribunal n’ayant pas fait droit à la demande d’annulation, les requérants ont saisi le Conseil d’Etat.   

 

2. Analyse de la

Brèves de jurisprudence urbanisme

Jurisprudence – Mars 2017

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CE 30 janvier 2017, Montpellier Méditerranée Métropole, req. n° 395167

Quelles sont les modalités de délivrance des permis de construire liés à une opération d’aménagement ?

En l’espèce, la demande commune des habitants de Montpellier visant à convoquer le conseil municipal afin d’abroger une disposition du PLU (qui prévoyait que les autorisations liées à l’occupation des sols sont admises à condition d’être délivrées au fur et à mesure de la réalisation des équipements liés à une opération d’aménagement d’ensemble) a été rejetée par le maire.

Le tribunal administratif de Montpellier a également rejeté la demande d’annulation de la décision du maire, jugement sur lequel la cour administrative d’appel de Marseille est revenue dans son arrêt du 9 octobre 2015. Elle considère que la notion d’opération d’aménagement d’ensemble, telle que prévue par le Code de l’urbanisme au moment …