Le Scot

Peut-on vraiment réduire les délais de jugement en urbanisme ?

Chers lecteurs,

 

Quel constat réaliser ?

Il est aujourd’hui unanime. Les nombreux recours formés contre les autorisations d’urbanisme retardent les opérations et ont un coût considérable sur le prix final des constructions.  L’épuisement des voies de recours contre un permis permet de sécuriser le positionnement et la démarche des acteurs de la construction et pérennise la réalisation des projets.

 

Quels sont les délais de recours actuels ?

Le délai moyen de jugement des recours contre les permis de construire en particulier est de deux ans en première instance, de seize à dix-huit mois en appel et de quatorze mois en cassation.

La durée moyenne des recours présentés en matière d’autorisations d’urbanisme demeure longue et préoccupante pour les acteurs économiques que sont les aménageurs, les constructeurs, ou les porteurs de projets.

Le Conseil Constitutionnel considère par ailleurs dans sa décision du 10 novembre 2017, n°2017-672 QPC que

Brèves de jurisprudence urbanisme

Prescription de l’action publique et permis de construire

La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJDUonline.

CONTENTIEUX DE L’URBANISME

Cass.Crim, 16 janvier 2018, n° 17-81.896

Quid de la prescription de l’action publique en cas d’infraction au permis de construire ?

En l’espèce, à la suite de l’obtention d’un permis de construire modificatif, le titulaire a réalisé des travaux. Lors de la réception de la déclaration d’achèvement de travaux, la commune a considéré que les travaux n’étaient pas conformes à la demande initiale puisqu’un logement avait été construit à la place d’une réserve initialement prévue.

Après saisine du tribunal correctionnel, le titulaire du permis de construire modificatif a été condamné pour avoir réalisé des travaux sans permis de construire préalable. La cour d’appel de Nîmes fut ensuite saisie et écarta l’exception de prescription de l’action publique soulevée par le titulaire demandeur.

En cassation, la chambre criminelle a considéré que la déclaration d‘achèvement des

Le Scot

Comment accélérer le traitement du contentieux de l’urbanisme ?

Chers lecteurs,

 

La rentrée est florissante. La présidente de la 7e chambre du Conseil d’État, Christine Maugüé, a remis le rapport de la mission relative au contentieux de l’urbanisme au ministre de la Cohésion des territoires le 11 janvier dernier.

L’objectif principal consiste à accélérer le traitement du contentieux de l’urbanisme, alors que le délai moyen de jugement des recours contre les permis de construire est aujourd’hui de vingt-quatre mois.

Emmanuel Macron souhaite aussi réduire le nombre de recours abusifs visant uniquement à faire obstacle aux projets de construction.

Le rapport Maugüé couvre quatre volets de simplification et d’accélération du traitement du contentieux de l’urbanisme.

La réduction des délais de jugement contre les autorisations d’urbanisme 

Le premier volet évoque la clarification de l’appréciation de l’intérêt à agir, l’encadrement dans le temps du débat contradictoire et l’utilisation systématique du référé. Le rapport préconise de supprimer la possibilité,

avis d'expert

Retour sur les Journées du BJDU

L’édition annuelle des Journées du BJDU a eu lieu les 4 et 5 décembre derniers.

Au cours de ces journées, acteurs publics, universitaires, avocats, notaires et membres éminents du Conseil d’État ont eu l’occasion d’analyser une année d’actualité législative, réglementaire et jurisprudentielle extrêmement dense.

Comme chaque année, cette conférence fut l’occasion de beaux échanges et de partage avec les experts, mais également avec vos pairs !

Retrouvez les meilleurs moments et rejoignez-nous l’année prochaine !

Brèves de jurisprudence urbanisme

Documents d’urbanisme et régularisation

La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJDUonline.

 

CONTENTIEUX DE L’URBANISME

 

La régularisation d’un document d’urbanisme en cours de procédure contentieuse est-elle possible ?

CE 22 décembre 2017, n° 395963

Le Conseil d’État considère que le juge administratif a la possibilité de surseoir à statuer afin d’autoriser la régularisation d’un document d’urbanisme vicié lors d’une procédure contentieuse en cours.

En l’espèce, le tribunal administratif de Lille avait annulé une délibération municipale d’approbation d’une carte communale.

La commune avait formé un recours contre ce jugement et produit des documents supplémentaires en appel. La cour administrative d’appel de Douai a rejeté l’appel, car la régularisation des actes ne respectait pas les dispositions de l’article L.600-9 du Code de l’urbanisme.

L’article L.600-9 du Code de l’urbanisme permet au juge administratif, dans le cadre d’un recours contre un SCoT, un PLU ou une carte communale, de surseoir

Brèves de jurisprudence urbanisme

Jurisprudence – Décembre 2017

La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJDUonline.

CONTENTIEUX DE L’URBANISME

CE 20 octobre 2017, n°400585

Quelles sont les limites de l’intérêt à agir d’une association ?

En l’espèce, un recours pour excès de pouvoir a été formé contre un arrêté du maire autorisant la construction de maisons d’habitation.

La demande a été rejetée en première instance, car l’objet social de l’association demandeur était trop éloigné des considérations d’urbanisme pour lui conférer un intérêt suffisant lui donnant qualité pour agir.

L’association de défense du cadre de vie avait pour objet la mise en œuvre de tous les moyens disponibles pour la sauvegarde et l’amélioration du cadre de vie des habitants du quartier en cause.

Or, le juge administratif rappelle que l’intérêt à agir du requérant s’apprécie uniquement en fonction de la définition de son objet social. Si bien qu’un objet social général ou éloigné du

Brèves de jurisprudence urbanisme

Toute l’actualité jurisprudentielle décryptée lors des Journées du BJDU

L’année 2017 a fait l’objet de grands mouvements jurisprudentiels. Retrouvez le florilège des dernières jurisprudences lors des prochaines Journées du BJDU.  

 

Quelles sont les limites de l’intérêt à agir d’une association ?

CE 20 octobre 2017, n° 400585

En l’espèce, un REP a été formé contre un arrêté du maire qui autorisant la construction de maisons d’habitation.

La demande a été rejetée en première instance, car l’objet social de l’association demandeur était trop éloigné des considérations d’urbanisme pour lui conférer un intérêt suffisant lui donnant qualité pour agir.

L’association de défense du cadre de vie avait pour objet la mise en œuvre de tous les moyens disponibles pour la sauvegarde et l’amélioration du cadre de vie des habitants du quartier en cause.

Or, le juge administratif rappelle que l’intérêt à agir du requérant s’apprécie uniquement en fonction de la définition de son objet social. Si bien qu’un objet

Brèves de jurisprudence urbanisme

Jurisprudence – Octobre 2017

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CE 2 octobre 2017, n° 398322

Le PLU doit-il être cohérent avec le PADD ?

Le Conseil d’État est intervenu afin de préciser que le règlement d’un PLU devait non seulement être compatible avec le PADD, mais également cohérent. Le juge administratif doit veiller à la cohérence des documents d’urbanisme. La Cour administrative d’appel de Marseille considérait que le classement par le règlement du PLU de l’ensemble du secteur objet du litige en zone agricole était incohérent avec le PADD qui prévoyait pour ledit secteur des zones d’extension économique.

Le Conseil d’État rappelle que le contrôle de la cohérence des documents d’urbanisme est de son ressort.

Les brèves de la revue BJDU
L’actualité jurisprudentielle du droit de l’urbanisme sélectionnée par le comité de rédaction du BJDU.

CONTENTIEUX DE L’URBANISME

CE 28 avril 2017, Fontenay, n°393801

Le

Brèves de jurisprudence urbanisme

Jurisprudence – Septembre 2017

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CONTENTIEUX DE L’URBANISME

Une délibération prescrivant l’élaboration d’une carte communale peut-elle faire l’objet d’un recours contentieux ?

CE 19 juillet 2017, n°403805

En l’espèce, une commune avait élaboré une carte communale afin de préciser certaines règles d’urbanisme grâce à deux décisions du conseil municipal ayant prescrit, puis approuvé ce document d’urbanisme. Le préfet, lors de son contrôle de légalité, avait également approuvé la carte communale.

Un particulier a formé un recours contre l’arrêté préfectoral rejeté en première instance. Après l’annulation du jugement du tribunal administratif de Nîmes par la cour administrative d’appel de Marseille, le ministre du Logement a formé un pourvoi en cassation.

Le Conseil d’État, dans sa décision du 19 juillet 2017, considère que la décision d’élaborer une carte communale constitue un acte préparatoire ne comportant aucun effet juridique sur les « personnes soumises à

La communication des éléments complémentaires d’une étude d’impact

La communication des éléments complémentaires d’une étude d’impact

La saga des jurisprudence de l’été continue. Le Conseil d’Etat s’est une nouvelle fois prononcé sur une affaire relative à la régularité d’une étude d’impact, dans un arrêt du 28 juin 2017 (CE, 28 juin 2017, n° 400009).

 

Les faits litigieux

En l’espèce, un préfet avait délivré une autorisation de permis de construire à destination d’une commune, aux fins de construction d’une centrale photovoltaïque.

Après le refus d’annuler le permis de construire prononcé par le tribunal administratif, la cour administrative d’appel répond par la positive au nouveau recours en annulation formé contre le permis de construire. Deux arguments sont avancés, l’étude d’impact était insuffisante et la consultation de l’Autorité environnementale était irrégulière.

 

La double portée de l’arrêt

Le Conseil d’Etat rappelle que les études d’impact doivent obligatoirement être transmises à l’Autorité environnementale afin que cette dernière rende un avis sur les conséquences du projet sur l’environnement …