Jurisprudence – Juin 2015

La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJDUonline.

URBANISME

Contentieux – Référé – Sursis à statuer – Régularisation autorisation d’urbanisme.

Dans une décision du 22 mai 2015, req. n° 385183, le Conseil d’État a précisé que le juge des référés ne pouvait pas surseoir à statuer pour permettre au bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme contestée de la régulariser. En effet, ce pouvoir ne rentre pas dans l’office du juge des référés, même si le moyen invoqué « de nature à créer un doute sérieux » serait relatif à une illégalité régularisable.

Les brèves de la revue BJDU
L’actualité jurisprudentielle du droit de l’urbanisme sélectionnée par le comité de rédaction du BJDU.

CONTENTIEUX DE L’URBANISME

Est-il possible d’obtenir l’annulation d’une prescription imposée par l’administration au demandeur lors de la délivrance d’une autorisation d’urbanisme ?

CE S. 13 mars 2015, Mme C., req. n° 358677

Autorisation d’urbanisme …

Jurisprudence – Mai 2015

La sélection du mois
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CONTENTIEUX DE L’URBANISME

Permis de construire modificatif – Régularisation – Instruction.

Par deux décisions du 30 mars 2015, req. n°s 369431 et 369637, le Conseil d’État juge que la production d’un permis de construire valant régularisation nécessite, dans certaines circonstances, une réouverture d’instruction. La production d’un permis modificatif après clôture d’instruction, par une partie qui n’était pas en mesure d’en faire état avant cette date nécessite ainsi d’être analysée par le juge administratif et que l’instruction soit rouverte.

Déclaration préalable – Annulation – Pièces complémentaires.

Par une décision du 8 avril 2015, req. n° 365804, le Conseil d’État a précisé les conséquences contentieuses de l’annulation pour excès de pouvoir d’une décision de demande de pièces complémentaires, dans le cadre d’une déclaration préalable. Il précise que le demandeur ne devient pas automatiquement titulaire d’une décision de non-opposition, en …

Jurisprudence – Décembre 2014

Les brèves de la revue BJDU
L’actualité jurisprudentielle du droit de l’urbanisme sélectionnée par le comité de rédaction du BJDU.

PLANS DOCCUPATION DES SOLS – PLANS LOCAUX D’URBANISME

La vente d’un bien agricole, en zone NC, en vue d’en faire une habitation sans autorisation d’urbanisme est-elle annulable ?

Application des règles fixées par les plans – Application des règles fixées par le POS ou le PLU – Constructibilité des zones agricoles – Changement de destination – Possibilité (non) – Conséquences sur la vente – Annulation (oui).

Cass. civ. (3e ch.) 25 juin 2014, pourvoi n° 11-27343 12-17152

La vente d’un bien agricole sans autorisation de changement de destination est susceptible d’être annulée, dès lors que l’acquéreur qui désire en faire un logement est victime d’une erreur sur une qualité essentielle de la chose.

QUESTIONS FINANCIÈRES

La commune peut-elle exiger que la contribution pour non-réalisation d’aires de stationnement assortissant l’autorisation de …

Jurisprudence – Novembre 2014

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CONTENTIEUX DE L’URBANISME

Recours – Notification – Adresse du requérant.

Par deux décisions récentes, le Conseil d’État est venu apporter quelques précisions et assouplissements concernant l’adresse à laquelle est notifié un recours contentieux. En effet, dans une décision du 24 septembre 2014, req. n° 351689, il a jugé que la notification d’une requête rejetant un recours contre un permis de construire au titre de l’article R. 600-1 du Code de l’urbanisme pouvait être faite à l’adresse de l’architecte auquel le bénéficiaire a donné un mandat. Par ailleurs, dans une décision du 15 octobre 2014, req. n° 366065, le Conseil d’État a admis que cette notification pouvait aussi être envoyée à l’avocat du titulaire de l’autorisation.

URBANISME ET AMÉNAGEMENT

ZAC – Densité – Surface constructible.

Dans une décision du 15 octobre 2014, req. n° 349775, le Conseil d’État …

Jurisprudence – Octobre 2014

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FONCIER

Préemption – Annulation de la promesse de vente – Effets.
Dans une décision du 17 septembre 2014, pourvoi n°13-21.824, la Cour de cassation a jugé que la notification, par une commune, de la résiliation d’une promesse de vente avant la notification de la décision de préemption fait obstacle à sa prise d’effet. En effet, la décision de préempter n’avait pas pu produire ses effets dès lors que le vendeur s’était rétracté avant que la commune ne lui signifie son intention d’acquérir.

Expropriation – Nullité – Identification du propriétaire.
Dans une décision du 29 août 2014, le juge de l’expropriation a déclaré la procédure de fixation de l’indemnité nulle pour  erreur dans l’identification sociale du propriétaire des parcelles. Il a ainsi jugé que l’identification exacte de l’exproprié était une condition substantielle de la procédure de fixation de …

Jurisprudence – Juin 2014

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CONTENTIEUX DE L’URBANISME

Prescription action publique – Infractions en matière d’urbanisme.

Par une décision du 27 mai 2014, pourvoi n° 13-80574, la Cour de cassation a précisé les modalités de calcul de la prescription de l’action publique en matière d’infractions d’urbanisme. Une construction édifiée sans autorisation d’urbanisme est un acte constitutif d’une infraction pénale dont le délai de prescription est de trois ans. Cependant, ce délai est interrompu par le procès-verbal constatant l’infraction. La Cour précise que si ces infractions s’accomplissent pendant tout le temps où les travaux sont exécutés et jusqu’à leur achèvement, la prescription de l’action publique court à compter du jour où les installations sont en état d’être affectées à l’usage auquel elles sont destinées.

FONCIER

Expropriation – Réserves foncières.

Par une décision du 21 mai 2014, req. n° 354804, le Conseil d’État est …

Les journées du BJDU : le rendez-vous incontournable des professionnels de l’urbanisme et de l’aménagement

Loi ALUR du 24 mars 2014, décret du 27 février 2014, loi ACTPE adoptée le 5 juin 2014, jurisprudence marquante… l’urbanisme et l’aménagement sont au cœur des réformes en 2014. Représentants du Ministère, membres du Conseil d’État et de la CJUE, professeurs d’université, avocats renommés et notaires seront présents pour décrypter les bouleversements des nouveaux textes sur vos pratiques et faire le point sur  les apports de la jurisprudence. EFE organise les 1er et 2 décembre 2014 ses 18e journées annuelles du BJDU, rendez-vous incontournable de la profession. Réservez dès à présent vos dates ! À très bientôt.

 

Jurisprudence – Avril 2014

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URBANISME ET AMÉNAGEMENT

Modification du PLU – Personnes consultées – Illégalité
Dans une décision du 26 février 2014, req. n°351202, le Conseil d’État est venu rappeler qu’une commune souhaitant modifier son projet de PLU avant l’ouverture de l’enquête publique doit consulter l’ensemble des personnes publiques associées conformément aux dispositions combinées des articles L. 123-9, L. 123-7 et L. 123-10 du Code de l’urbanisme. Cependant, l’omission de cette formalité n’entache pas la procédure d’illégalité, sauf si elle a pour effet de nuire à l’information du public ou si elle exerce une influence sur la décision prise à l’issue de l’enquête. Il en résulte qu’une modification du projet de PLU antérieurement à l’enquête publique, même si elle ne donne pas lieu à une nouvelle consultation des personnes publiques associées, ne vicie pas pour autant la procédure.

Avis de l’ABF