Le Scot

Peut-on vraiment réduire les délais de jugement en urbanisme ?

Chers lecteurs,

 

Quel constat réaliser ?

Il est aujourd’hui unanime. Les nombreux recours formés contre les autorisations d’urbanisme retardent les opérations et ont un coût considérable sur le prix final des constructions.  L’épuisement des voies de recours contre un permis permet de sécuriser le positionnement et la démarche des acteurs de la construction et pérennise la réalisation des projets.

 

Quels sont les délais de recours actuels ?

Le délai moyen de jugement des recours contre les permis de construire en particulier est de deux ans en première instance, de seize à dix-huit mois en appel et de quatorze mois en cassation.

La durée moyenne des recours présentés en matière d’autorisations d’urbanisme demeure longue et préoccupante pour les acteurs économiques que sont les aménageurs, les constructeurs, ou les porteurs de projets.

Le Conseil Constitutionnel considère par ailleurs dans sa décision du 10 novembre 2017, n°2017-672 QPC que

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Comment accélérer le traitement du contentieux de l’urbanisme ?

Chers lecteurs,

 

La rentrée est florissante. La présidente de la 7e chambre du Conseil d’État, Christine Maugüé, a remis le rapport de la mission relative au contentieux de l’urbanisme au ministre de la Cohésion des territoires le 11 janvier dernier.

L’objectif principal consiste à accélérer le traitement du contentieux de l’urbanisme, alors que le délai moyen de jugement des recours contre les permis de construire est aujourd’hui de vingt-quatre mois.

Emmanuel Macron souhaite aussi réduire le nombre de recours abusifs visant uniquement à faire obstacle aux projets de construction.

Le rapport Maugüé couvre quatre volets de simplification et d’accélération du traitement du contentieux de l’urbanisme.

La réduction des délais de jugement contre les autorisations d’urbanisme 

Le premier volet évoque la clarification de l’appréciation de l’intérêt à agir, l’encadrement dans le temps du débat contradictoire et l’utilisation systématique du référé. Le rapport préconise de supprimer la possibilité,

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Edito – Décembre 2017

Chers lecteurs,

Le projet de loi connu sous la dénomination de « droit à l’erreur » sera finalement le projet de loi « pour un État au service d’une société de confiance ». Après un deuxième avis favorable octroyé par le CNEN, nous nous sommes intéressés aux effets de ce nouveau texte sur le droit de l’urbanisme, de l’aménagement et de la construction.

Quelles en seront les conséquences sur les autorisations environnementales ?

À l’avenir, un pétitionnaire devrait pouvoir présenter un projet de décision au sein de son dossier de demande d’autorisation environnementale auprès de l’autorité publique compétente.

Quid de l’avenir des enquêtes publiques ?

L’article 44 du projet de loi prévoit la suppression de l’enquête publique automatique dans le cadre des installations protégées par la directive du 24 novembre 2010. Désormais, une simple mise à disposition du public suffira, ce que prévoyait la directive.

L’article L. 122-1 du Code

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Edito – Novembre 2017

Chers lecteurs,

La Commission nationale SRU, créée par la loi Égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017, a remis un rapport important au ministre de la Cohésion des territoires le 18 octobre dernier.

La Commission constate que de plus en plus de communes n’atteignent pas les objectifs quantitatifs et qualitatifs fixés en matière de production de logements sociaux (soit 649 communes en 2016) et ne supportent aucune sanction de la part des préfets.

Si le dispositif SRU est un excellent incitateur à la production de logements sociaux, il existe une grande disparité entre les communes.

Les villes en situation de carence ne sont toutefois pas exposées aux sanctions les plus graves encourues. Peu de préfets assortissent les carences d’une majoration de prélèvement. L’ampleur des sanctions est extrêmement faible et peu incitative pour les communes qui ne respectent pas leurs obligations.

La Commission recommande ainsi au ministre d’inciter les

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Edito – Octobre 2017

Chers lecteurs,

La loi Logement sera finalement présentée en février 2018. C’est ce que le ministre de la Cohésion des territoires confiait aux Échos le 5 octobre dernier. Rappelons que Jacques Mézard et Julien Denormandie ont présenté une stratégie logement du gouvernement organisée autour de trois axes : construire plus, mieux et moins cher ; répondre aux besoins de chacun et améliorer le cadre de vie.

Quels sont les points marquants de ce futur projet de loi ?

  1. Un dispositif d’intéressement financier pour les collectivités qui s’engagent à construire, élaboré dans le cadre du groupe de travail sur la réforme de la taxe d’habitation issu de la Conférence nationale des territoires sera créé.
  2. Stop aux recours abusifs, zéro nouvelle norme. Mieux encadrer les recours dans les contentieux d’urbanisme et renforcer les sanctions sont au centre de la réforme. Il s’agira à l’avenir de pouvoir maîtriser la durée des procédures

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Edito – Septembre 2017

Chers lecteurs,

Un an après la publication de l’ordonnance du 3 août 2016 ayant modifié nombre de règles en matière d’évaluation environnementale des projets, plans et programmes, le ministère de la Transition écologique et solidaire vient de publier un guide d’interprétation de la réforme.

Le guide rappelle tout d’abord les trois objectifs de l’ordonnance visant à simplifier et clarifier la procédure applicable à l’évaluation environnementale, à transposer la directive 2011/92/UE récemment modifiée et à assurer une meilleure articulation entre le droit national et le droit de l’Union européenne.

Sa vocation principale consiste à « éclairer l’ensemble des acteurs concernés par l’évaluation environnementale (administration, porteurs de projets, bureaux d’étude…) sur les principales nouveautés introduites par la réforme, ainsi que d’apporter des réponses sur plusieurs points particuliers à travers des fiches thématiques dédiées. Il est appelé à être actualisé et enrichi ».

De nombreux porteurs de projets d’aménagement ou de construction

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Edito – Juillet 2017

Chers lecteurs,

Lors de son discours de politique générale à l’Assemblée nationale le 4 juillet dernier, le Premier ministre a annoncé l’adoption d’une future loi Logement à horizon de l’automne 2017.

Édouard Philippe a insisté sur la nécessité de simplifier les procédures pour accélérer les constructions dans les zones tendues et confirmé ainsi les informations soufflées par le ministère de la Cohésion des territoires.

Aucune mesure concrète ne ressort de la déclaration du Premier ministre, mais plusieurs leviers d’action sont envisagés.

Les procédures de permis de construire seront accélérées, tandis que les recours abusifs seront lourdement sanctionnés et la compétence en matière d’autorisations d’urbanisme sera transférée des communes aux intercommunalités pour privilégier des décisions prises « à l’échelle des bassins de vie » dans les zones tendues.

Si l’année 2016 avait été marquée par une reprise de la construction de logements neufs, Édouard Philippe semble vouloir aller au-delà grâce à

Que retenir du discours de politique générale d'Edouard Philippe ?

Que retenir du discours de politique générale d’Edouard Philippe ?

 

C’est un secteur public et une administration publique moins coûteux et plus modernes qu’a présentés Edouard Philippe dans son discours de politique générale devant l’Assemblée Nationale le 4 juillet dernier.

 

La loi Logement attendue afin d’accélérer les constructions

Ce projet de loi a, cette fois-ci, été confirmé par le ministre de la Cohésion des territoire, Jacques Mézard. Il aura notamment pour but de faciliter la construction de logements et devrait voir le jour en automne prochain.

Une loi qui « simplifiera les procédures en particulier dans les bassins d’emploi les plus dynamiques et les zones tendues » poursuit le Premier ministre.

Concrètement, les procédures de permis de conduire seront accélérées, il sera plus complexe de faire valoir un recours contre un permis de construire et au besoin, la compétence en matière d’autorisations d’urbanisme sera transférée des communes aux intercommunalités.

 

Plus de liberté pour les collectivités territoriales selon

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Edito – Juin 2017

 

Chers lecteurs,

Le Scot est aujourd’hui confronté à de nombreux défis. Son rôle, situé entre le PLUI et le SRADDET, est fortement remis en cause. C’est le constat porté par le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) dans son rapport intitulé Quelles évolutions pour les schémas de cohérence territoriale ? publié le 7 juin dernier.

Ce document de planification, issu de la loi SRU de 2000 et créé pour succéder aux schémas directeurs, a fait l’objet de nombreuses évolutions, notamment à la suite de la refonte de la carte communale qui a vu disparaître 40% des intercommunalités, des syndicats et par extension des Scot.

Initialement, la loi SRU avait réalisé une distinction entre l’usage du PLU et du Scot. Puis l’écart entre les deux procédures s’est drastiquement réduit. Si bien que les contenus des PLUI et des Scot sont désormais similaires, puisqu’ils ont un …

LES RÉFORMES D'EMMANUEL MACRON EN MATIÈRE URBANISME ET DE LOGEMENT

Les réformes d’Emmanuel Macron en matière d’urbanisme et de logement

 

Le président compte mettre en place une politique d’urbanisme mesurée et ciblée à destination des jeunes et des personnes en situation précaire, afin de favoriser la mobilité professionnelle.

 

Les nouvelles règles d’urbanisme en zone prioritaire

Emmanuel Macron envisage de créer de nouveaux logements dans les zones dites « tendues », là où la demande est excédentaire, notamment en région Ile de France ou encore dans l’agglomération toulousaine.

Ces zones correspondent également à des enjeux majeurs en termes d’emplois et d’infrastructures de transport.

Cette politique de l’offre a pour objectif de faire baisser les prix afin de faciliter l’accès au logement aux personnes à bas revenus.

Dans ces zones prioritaires, le permis de construire pourrait dorénavant être délivré par la métropole ou l’intercommunalité, qui se substituerait au maire parfois réticent à autoriser les constructions pour des raisons d’ordre politique.

Cette compétence pourrait également être directement transférée à l’Etat