Le Scot

Edito – Juin 2016

Chers lecteurs,

La loi Liberté de création, architecture et patrimoine adoptée à l’Assemblée nationale le 6 octobre 2015, puis au Sénat le 1er mars 2016 passe ce mercredi 15 juin devant la Commission mixte paritaire.

Son volet urbanisme propose l’instauration d’un «permis d’expérimenter», diminue le seuil au-delà duquel le recours à un architecte est obligatoire et crée un label unique regroupant les différents types d’espaces protégés.

La loi propose de rassembler les professions compétentes pour élaborer des projets architecturaux, paysagers et environnementaux d’un lotissement, en prévoyant un dispositif dérogatoire pour les lotissements de petite taille.

Les collectivités locales ne seront pas oubliées, puisque non seulement la commune concernée pourra donner son avis sur le plan de sauvegarde et de mise en valeur, mais que lui seront attribués les moyens humains et financiers des EPCI en cas de délégation d’élaboration, de révision ou de modification du plan de valorisation de …

Le Scot

Edito – Mai 2016

Chers lecteurs,

Le 26 mars, une ordonnance et un décret relatifs à l’articulation des procédures d’autorisation relevant du droit de l’urbanisme et du droit de l’environnement ont été publiés au Journal officiel.

L’ordonnance du 25 mars 2016 vise à harmoniser les procédures d’autorisation d’urbanisme avec celles qui relèvent du Code de l’environnement, notamment de coordonner la délivrance du permis de construire, du permis de démolir, du permis d’aménager et de la déclaration préalable avec les procédures de déclaration et d’autorisation relatives à la police de l’eau, ainsi que les dérogations à l’interdiction d’atteintes aux espèces protégées. Ce texte donne également la possibilité de délivrer un permis de construire préalablement à l’autorisation unique de défrichement au permis d’aménager. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux projets qui ont fait l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme en cours d’instruction.

Le décret du 25 mars fait application de certaines dispositions de l’ordonnance. Il supprime …

Le Scot

Edito – Avril 2016

Chers lecteurs,

La loi Macron du 6 août 2015 avait élargi les possibilités de délégation du droit de préemption urbain aux sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux, aux organismes HLM, ainsi qu’aux organismes agréés pour réaliser, en tant que maîtres d’ouvrage, des opérations destinées au logement social. Le décret d’application de ce nouveau dispositif est intervenu le 30 mars 2016 venant préciser les conditions de recours à cet outil.

Ces organismes peuvent désormais préempter par délégation de la collectivité territoriale qui leur a accordé ce droit, permettant ainsi d’éviter une acquisition par la collectivité, puis une cession à l’opérateur, entraînant délais et surcoûts importants et inutiles.

Cette délégation du droit de préemption est cependant strictement conditionnée et n’est possible que si l’aliénation porte sur l’un des biens ou droits affectés au logement. Par ailleurs, les biens acquis ne peuvent être utilisés qu’en vue de la …

Le Scot

Edito – Mars 2016

Chers lecteurs,

Le décret du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du Code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du PLU instaure une nouveauté importante en ce qu’il modifie le régime des destinations et des sous-destinations. Leur liste est désormais fixée aux articles R. 151-27 à R. 151-29 du Code de l’urbanisme. Les destinations « nouvelle version » sont désormais au nombre de cinq : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d’intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire.

Ce décret ouvre la possibilité de différencier les règles du règlement en vingt sous-destinations. Pour la destination « exploitation agricole et forestière » : exploitation agricole, exploitation forestière. Pour la destination « habitation » : logement, hébergement. Pour la destination « commerce et activités de service » : artisanat et commerce de détail, restauration, …

Le Scot

Edito – Février 2016

Chers lecteurs,

Le Parlement poursuit son travail ambitieux de réduction de l’inflation des normes. Les 12 et 13 janvier, le Sénat a adopté une résolution et une proposition de loi constitutionnelle, visant notamment à réduire les normes applicables aux collectivités et simplifier celles relevant du droit de l’urbanisme.

Parmi les assouplissements proposés, citons le regroupement des dossiers de création et de réalisation de ZAC en un seul document, afin que les organes délibérants des communes concernées puissent « se prononcer par une même délibération sur le bilan de la concertation préalable, les dossiers de création et de réalisation de la ZAC et le programme d’équipements publics ». Ces différentes étapes de la procédure, indépendantes les unes des autres, sont encore trop souvent mal articulées, ce qui nuit aux délais de création des ZAC qui s’allongent considérablement.

Une autre proposition concerne la simplification de la réglementation du PLU et la volonté …

Le Scot

Edito – Janvier 2016

Chers lecteurs,

À chaque nouvelle année ses nouvelles règles et cette rentrée ne fait pas exception. En effet, les praticiens de l’urbanisme attendaient impatiemment deux décrets « visant à développer, améliorer et sécuriser les opérations d’aménagement et de construction de logements » qui ont été publiés au Journal officiel le 29 décembre 2015.

Le premier décret n°2015-1782 du 28 décembre 2015 doit mettre en conformité la partie réglementaire du Code de l’urbanisme avec la loi ALUR d’une part, et la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises d’autre part. Il porte notamment « diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives ». Applicable pour partie dès le 1er janvier 2016, il apporte des précisions quant au champ de la concertation ou de l’étude d’impact. Ainsi, pour tenir compte du délai de saisine de l’autorité environnementale, le délai …

Édito – Décembre 2015

Chers lecteurs,

« Simplifier », ce pourrait être la tendance 2016 de l’urbanisme et de l’aménagement tant la rentrée promet de s’y consacrer.

La ministre du Logement, Sylvia Pinel, a récemment présenté le nouveau règlement du plan local d’urbanisme et ses principales mesures. Le ministère a donc préparé un projet de décret relatif à la partie réglementaire du livre Ier portant sur l’utilisation des sols et les documents d’urbanisme pour transformer le règlement du plan local d’urbanisme.

Pour faciliter les projets de construction tout en leur offrant une sécurité juridique maximum, le ministère s’est attaché à rédiger un règlement adapté au projet d’aménagement en faisant de la règle un outil d’innovation, et plus une contrainte à contourner. Pour plus de souplesse toujours, le règlement devient « à la carte » et l’ensemble des articles est facultatif. Les objectifs pourront être rédigés sans imposer forcément les moyens à mettre en œuvre.…

Édito – Novembre 2015

Chers lecteurs,

C’est pour « faciliter et améliorer les projets de construction » et répondre aux enjeux actuels de l’aménagement urbain que la ministre du Logement, Sylvia Pinel, vient de présenter le nouveau règlement du plan local d’urbanisme et ses principales mesures. Après une longue concertation menée depuis six mois avec tous les acteurs de l’urbanisme dont les élus, les associations et les services instructeurs, le nouveau règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2016, après la publication d’un décret à la fin de l’automne. Il s’appliquera aux documents rédigés après le 1er janvier.

Sur le fond, il devenait indispensable, depuis la loi ALUR, de doter les collectivités d’une boîte à outils pour leur donner les moyens de leurs nouveaux objectifs : politique environnementale, aménagement et urbanisation des zones rurales et urbaines, construction de nouveaux logements…

Les modifications sont nombreuses, mais parmi les plus importantes, il faut noter …

Edito – Octobre 2015

Chers lecteurs,

La loi ALUR et ses décrets d’application ont commencé leur travail de réforme. L’ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du Code de l’urbanisme a été publiée au Journal officiel du 24 septembre. Prise en application de l’article 171 de la loi ALUR, elle retient le principe de la codification à droit constant et entrera en vigueur le 1er janvier prochain.

De nombreuses réformes ayant rendu le Code de l’urbanisme difficilement lisible, l’ordonnance a pour objectif de simplifier sa lecture et de faciliter l’accès aux normes relatives à l’utilisation des sols et aux documents d’urbanisme. Les articles ont été allégés et certains livres déplacés pour une plus grande clarté. Par exemple, le livre Ier traite des dispositions applicables à l’ensemble du territoire, puis des dispositions relatives à certains territoires et enfin des documents d’urbanisme. « L’objectif était donc

Edito – Septembre 2015

Chers lecteurs,

Tandis que notre cœur balance entre PLU et PLUi, le ministère du Logement, dans son entreprise de réécriture globale du Code de l’urbanisme, a mis en ligne une consultation au sujet d’un projet de décret « relatif à la partie réglementaire du livre 1er du Code de l’urbanisme et portant modernisation du contenu des plans locaux d’urbanisme ».

Si la loi ALUR oblige les collectivités à élaborer un PLU à l’échelle intercommunale et à prévoir une modernisation rapide des documents d’urbanisme et que la loi de simplification des entreprises du 20 décembre 2014 introduit des dispositions visant à rendre le PLUi plus attractif, quel sera le contenu du PLU après cette nouvelle refonte et l’entrée en vigueur du futur décret prévue au 1er janvier 2016 ?

Il s’agira d’opérer « une modernisation du contenu du PLU en préservant les outils préexistant tout en ouvrant de nouveaux