Edito – Juillet 2015

Chers lecteurs,

Faut-il s’engager vers un plan local d’urbanisme intercommunal ou continuer à élaborer un PLU chacun dans sa commune ?

La loi ALUR du 12 mars 2014 oblige les collectivités à élaborer un PLU à l’échelle intercommunale et, d’autre part, à une modernisation rapide des documents d’urbanisme. La loi de simplification des entreprises du 20 décembre 2014 a introduit des dispositions incitatives visant à rendre le PLU intercommunal plus attractif.

Mais quelle procédure faudra-t-il suivre désormais ? Quelle ingénierie doit-on mettre en place et comment élaborer le contenu d’un tel document ? De nombreuses questions restent en suspens et une certaine crainte agite les collectivités, car le transfert obligatoire de la compétence PLU à l’intercommunalité est un réel enjeu.

Afin de vous aider à réussir cette mutation, EFE organise le 6 octobre prochain, à Paris, une journée spéciale pour vous accompagner dans votre démarche intercommunale. Vous ferez le point …

Edito – Juin 2015

Chers lecteurs,

Au début du mois, le gouvernement a présenté de nouvelles mesures de simplification concernant tout à la fois les particuliers, les entreprises et les collectivités territoriales. Le logement social, l’environnement, et l’urbanisme sont notamment au programme.

D’une part, pour continuer à favoriser la politique de construction, il a été décidé de généraliser le régime de la déclaration préalable à toutes les zones d’une commune disposant d’un plan local d’urbanisme ou d’un document en tenant lieu : « Faciliter les travaux d’extension de moins de 40 m2 dans toutes les zones d’une commune disposant d’un plan local d’urbanisme ou d’un document en tenant lieu. »

D’autre part, il sera dorénavant plus simple de procéder au déclassement du domaine public du bien d’une collectivité territoriale. Notons aussi qu’en cas de construction ou d’acquisition de logement social, la demande de subvention des maîtres d’ouvrage HLM sera simplifiée également : diminution du …

Edito – Mai 2015

Chers lecteurs,

Le décret n° 2015-482 du 27 avril 2015 portant diverses mesures d’application de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové et relatif à certaines actualisations et corrections à apporter en matière d’application du droit des sols a été publié au Journal officiel le 29 avril 2015. Le texte a pour principal objectif de modifier le droit des sols et les procédures d’urbanisme.

En ce qui concerne le droit des sols, il prend en compte l’ensemble des modes d’habitat, et donne enfin une définition juridique aux habitations démontables ou mobiles : « Résidence démontable constituant l’habitat permanent de leur utilisateur. » Elles ne devront faire l’objet que d’une simple déclaration préalable, ou d’un permis d’aménager si elles sont plusieurs.

Quant aux campings, le texte simplifie la réglementation et dispense de toute formalité les installations « facilement et rapidement démontables », …

Edito – Avril 2015

Chers lecteurs,

Le rapport Duport Accélérer les projets de construction, simplifier les procédures environnementales, moderniser la participation du public a été déposé le 3 avril sur le bureau de la ministre du Logement, Sylvia Pinel, et de la ministre de l’Écologie, Ségolène Royal.

Le rapport préconise de réduire les délais d’instruction des autorisations d’urbanisme en dessous de cinq mois pour une obtention plus rapide des permis de construire, une meilleure motivation des refus de permis de construire pour éviter les rejets non justifiés, une articulation plus simple entre les procédures prévues par le Code de l’urbanisme et les autres et d’éviter, lorsque cela n’est pas nécessaire, la répétition des évaluations environnementales pour une même opération. Ces pistes de travail devraient, selon le ministère, se concrétiser assez vite sur le plan réglementaire.

Un nouveau texte, prévu pour la fin de l’année 2015, vraisemblablement sous forme d’une ordonnance, apportera les simplifications attendues.…

Édito – Mars 2015

Chers lecteurs,

La réglementation de l’urbanisme et de l’aménagement évolue et le Code de l’urbanisme, en quête de simplification ou pour favoriser la construction de logements, tend à se moderniser. Le plan local d’urbanisme intercommunal, qui a récemment vu le jour, est l’un des outils imaginés pour ce vaste chantier.

Depuis l’adoption de la loi relative à la simplification de la vie des entreprises, le gouvernement est autorisé, par le Parlement, à assouplir certaines règles d’urbanisme par voie d’ordonnances pour rendre plus aisée la réalisation des opérations d’aménagement et de construction.

À cette occasion et pour inciter les collectivités à s’inscrire dans cette perspective nouvelle d’aménagement et de construction, le calendrier de réalisation du plan local d’urbanisme intercommunal a été assoupli. En cas d’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal avant le 31 décembre 2015, les obligations prévues par les lois ALUR et Grenelle II sont suspendues s’il est approuvé avant …

Edito – Février 2015

Chers lecteurs,

Si certains voient dans le vote de l’article 24 du projet de loi Macron en faveur du développement du logement locatif intermédiaire un obstacle à la construction de logements sociaux, rappelons que lors de sa conférence de presse à l’Élysée le 5 février, le président de la République a annoncé une nouvelle politique de la ville autour de plusieurs axes : peuplement, logement social, accompagnement et développement.

Un comité interministériel dédié à la lutte contre les inégalités dans les territoires s’y consacrera, ainsi qu’une nouvelle agence nationale de développement économique sur les territoires, mise en place sur le modèle de l’ANRU.

Le président de la République a aussi insisté sur la nécessité d’une application plus stricte de la loi SRU, d’une plus forte construction de logements sociaux, d’un renforcement des pouvoirs des préfets en la matière et d’un durcissement des sanctions, si nécessaire en cas de non-respect des …

Edito – Janvier 2015

Chers lecteurs,

La loi relative à la simplification de la vie des entreprises, adoptée définitivement le 15 décembre à l’Assemblée nationale et le 18 au Sénat, a été publiée au Journal Officiel le 21 décembre 2014. Le gouvernement est donc autorisé, par le Parlement, à assouplir certaines règles d’urbanisme par la voie des ordonnances pour rendre plus aisée la réalisation des opérations d’aménagement et de construction.

Notons tout d’abord l’assouplissement du calendrier de réalisation du PLU intercommunal. En effet, en cas d’élaboration d’un PLU intercommunal avant le 31 décembre 2015, les obligations prévues par les lois ALUR et Grenelle II, (mise en compatibilité avec le schéma de cohérente territoriale, transformation des POS et PLU…) seront suspendues si le PLU intercommunal est approuvé avant le 31 décembre 2019.

L’article L. 123-5-1 du Code de l’urbanisme, relatif au régime des dérogations en matière de permis de construire, est aussi modifié, puisque son …

Edito – Décembre 2014

Chers lecteurs,

Début décembre, la ministre du Logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité, Sylvia Pinel a présenté les nouvelles mesures pour la relance de la construction. Outre soixante-dix millions d’euros alloués à la filière du BTP sur une période de trois ans, l’objectif est d’augmenter les possibilités de construction de logements, de limiter le plus possible les risques contentieux et de simplifier encore davantage les règles d’urbanisme.

Comment ? En proposant une nouvelle génération de PLU : généraliser les PLU intercommunaux, jugés moins contraignants, tout en accompagnant les directions départementales des territoires et les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement.

Les PLU intercommunaux intéressent également la Commission mixte paritaire puisqu’elle vient de retenir l’amendement sénatorial sur le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises et faciliter ainsi leur calendrier.

En effet, en cas d’élaboration d’un PLU intercommunal avant le …

Edito – Novembre 2014

À la fin du mois d’octobre, le secrétaire d’État Thierry Mandon et le Conseil de la simplification ont présenté à l’Élysée, devant des membres du gouvernement, le Premier ministre et le président de la République, les cinquante nouvelles mesures destinées à simplifier l’activité des entreprises.

Les mesures relatives à la construction et au droit de l’urbanisme et de l’aménagement sont prévues entre le premier semestre 2015 et le second semestre 2016.

Notons la délivrance plus rapide des permis de construire, l’unification des études d’impact et des évaluations environnementales pour un même projet, l’allègement de la procédure d’enquête publique, la sécurisation des projets de construction, la simplification des autorisations d’ouverture pour les établissements recevant du public, du régime des monuments historiques et des espaces protégés au titre du droit du patrimoine, la sécurisation des opérations d’importance majeure, la création d’un permis environnemental unique et l’allongement de la durée de validité des …

Edito – Octobre 2014

Chers lecteurs,

Cet été, la ministre du Logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité, a présenté, aux côtés du Premier ministre et de la ministre de l’Écologie, des mesures pour relancer la construction et le logement. Plusieurs objectifs sont poursuivis : favoriser l’investissement et l’accès à la propriété, développer le logement social et le logement intermédiaire, libérer le foncier public et privé, et simplifier les règles.

Le développement de l’offre de construction, enjeu fondamental de la loi ALUR, fait partie intégrante de l’ensemble des nouvelles règles d’urbanisme et d’aménagement attendues. Les premières mesures sont d’ores et déjà entrées en vigueur le 1er octobre 2014.

La révision du classement par zones A / B / C de certaines communes et villes de France va permettre une meilleure adaptation au marché du plafonnement des loyers et des conditions d’accès aux prêts, et de lisser les trop grandes inégalités existantes.

Les …