Edito – Septembre 2014

Chers lecteurs,

À la fin du mois d’août, le Premier ministre Manuel Valls a présenté aux côtés de Ségolène Royal, ministre de l’Écologie et de Sylvia Pinel, ministre du Logement un nouveau plan de relance du secteur du logement, de la construction et du bâtiment. À cette occasion, il a renouvelé sa promesse de voir mises en œuvre, dès la fin de l’année, les cinquante mesures de simplification annoncées le 25 juin dernier.

Lors du Congrès du MEDEF du 27 août, le Premier ministre a également annoncé des mesures d’allègement de certaines règles relatives à l’urbanisme commercial.

Le gouvernement a aussi confié au préfet Jean-Pierre Duport le soin de conduire une mission en vue de raccourcir les délais d’obtention des permis de construire. De plus, dès 2015, le délai de validité des permis de construire devrait passer de deux à trois ans.

La rentrée s’annonce riche, mais qu’en est-il en …

Edito – Juin 2014

Chers lecteurs,

En cette période favorable à la construction de logements, une instruction du ministère du Logement et de l’égalité des territoires du 28 mai a précisé en ces termes les modalités d’application de l’ordonnance du 3 octobre 2014 et de son décret d’application : « L’autorité chargée de délivrer le permis de construire peut déroger, au cas par cas, à certaines règles du PLU relatives au gabarit, à la densité, à la hauteur des constructions et aux exigences en termes de places de stationnement, ainsi qu’à certaines dispositions du CCH et ce, sans avoir à recourir à une procédure de modification des documents d’urbanisme. »
Alors dans quels cas précis les maires peuvent-ils déroger au plan local d’urbanisme en cas de déséquilibre fort entre l’offre et la demande de logements ? L’optimisation du foncier existant, la valorisation du bâti par surélévation, le changement d’usage de locaux obsolètes ou l’allègement …

Edito – Mai 2014

Chers lecteurs,

Le 17 avril, le Sénat a adopté à l’unanimité le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, adopté par l’Assemblée nationale le 18 février dernier. Les sénateurs ont néanmoins apporté de nombreuses modifications, en ce qui concerne notamment l’urbanisme commercial.

Le document d’aménagement artisanal et commercial, un temps écarté par la loi ALUR qui privilégiait le renforcement du rôle du SCOT, est rétabli. Il délimitera les secteurs d’implantation périphériques et les centralités urbaines dans lesquels les enjeux d’aménagement du territoire et de développement durable sont importants.

Les mesures de simplification et de modernisation des règles de l’aménagement commercial sont précisées. Après autorisation de la commission départementale d’aménagement commercial, un permis de construire peut tenir lieu d’autorisation d’exploitation commerciale. Quant à la commission départementale d’aménagement commercial, elle connaît quelques ajustements relatifs à sa composition et aux données à prendre en compte pour délivrer …

Edito – Avril 2014

Chers lecteurs,

La loi pour le logement et un urbanisme rénové (ALUR) est parue au Journal officiel le 26 mars.

Le Conseil constitutionnel validait le texte quelques jours avant et seules quelques dispositions mineures relatives au volet logement ont été retoquées. Rappelons que ses principales innovations sont la garantie universelle des loyers, l’encadrement des loyers, la sécurisation des relations entre propriétaire et locataire, la réforme de la copropriété, le logement social et le renforcement de la lutte contre l’habitat indigne.

Le transfert du plan local d’urbanisme à l’intercommunalité, le renforcement des schémas de cohérence territoriale, la disparition du coefficient d’occupation des sols, la lutte contre la consommation des terres agricoles et naturelles seront, quant à eux, les outils de la modernisation des règles d’urbanisme et à la transition écologique des territoires. Nous consacrons notre Regard sur à ces mesures majeures et à leurs conséquences pratiques en droit de l’urbanisme et …

Edito – Mars 2014

Chers lecteurs,

En ce début d’année, la Ministre de l’Égalité des territoires et du logement a présenté le futur plan en faveur de l’aménagement et de la construction de logements dans le Grand Paris. Il doit remplir trois principales missions.

Tout d’abord, il engage à construire davantage, tout en réduisant le coût du logement. Il faudra atteindre l’objectif de construction de 70 000 logements par an déjà inscrit dans la loi sur le Grand Paris. En plus des mesures relatives à l’encadrement des loyers et au renforcement de la loi SRU, un pacte sera signé entre l’État, les promoteurs, les bailleurs et les aménageurs pour accélérer la production de logements. Une ordonnance sur le logement intermédiaire a d’ailleurs été présentée en Conseil des ministres. Le texte définit cette nouvelle catégorie de logement à statut spécifique. Les communes sont ainsi invitées à se fixer des objectifs de construction. L’ordonnance crée également …

Edito – Février 2014

Chers lecteurs,

Le 11 février, la Commission mixte paritaire a adopté le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

Deux sujets opposaient en particulier députés et sénateurs.

L’affaire qui opposait les deux chambres à propos du transfert vers les intercommunalités des compétences des communes sur les plans d’urbanisme a d’abord trouvé une issue favorable. La Commission mixte paritaire a fait un compromis et créé une minorité de blocage de 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population. Cette position, proche de celle défendue par le Sénat, avait somme toute trouvé grâce aux yeux de la Ministre du Logement.

Puis notons que la disposition introduite par le Sénat, puis supprimée par l’Assemblée nationale, au sujet de l’étude préalable de l’état de pollution en cas de construction dans d’anciennes zones industrielles, a été rétablie.

Après la présentation des conclusions aux deux chambres, l’Assemblée …

Edito – Janvier 2014

Chers lecteurs,

Les 17e journées annuelles du BJDU se sont déroulées les 2 et 3 décembre derniers à Paris. Rendez-vous incontournable des acteurs de l’urbanisme et de l’aménagement, ces journées sont le moment privilégié pour faire le point sur les nouveaux textes et les décisions de jurisprudence importantes de l’année.

La présence d’un représentant du Ministère a d’abord permis de décrypter les points forts de la loi du 18 janvier 2013 sur la mobilisation du foncier public. Un zoom a ensuite été fait sur le projet de loi ALUR et son volet urbanisme, ainsi que sur les ordonnances du 1er octobre 2013 sur la procédure intégrée pour le logement et les dérogations au plan local d’urbanisme.

Puis, membres de la CJUE, de tribunal administratif et Professeur d’Université ont analysé les règles liées au contentieux de l’urbanisme, notamment à travers la réforme des recours abusifs. Enfin, des membres du …

Edito – Décembre 2013

Chers lecteurs,

Le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) est en cours d’examen à L’Assemblée.Le 26 octobre dernier, le Sénat a adopté le projet de loi en première lecture et amendé quelque peu son volet urbanisme.
Les sénateurs ont avant tout limité le transfert du plan local d’urbanisme aux intercommunalités. Pour ce faire, ils ont offert la possibilité aux communes se s’y opposer grâce à une minorité de blocage composée d’un quart des communes représentant au moins 10 % de la population de l’intercommunalité. La Ministre du Logement a plaidé en faveur de l’article 63 précisant qu’il donnait les moyens aux communes « d’exercer réellement leurs compétences ».
D’autres dispositions permettent de lutter contre l’étalement urbain, principe déjà introduit dans la loi Grenelle. Ainsi, à compter du 30 juin 2015, il sera interdit d’ouvrir à l’urbanisation de nouveaux secteurs en l’absence de SCOT.
Clarification …

Edito – Novembre 2013

Chers lecteurs,

Les 17e journées annuelles du BJDU se dérouleront les 2 et 3 décembre 2013, à Paris. Rendez-vous incontournable des acteurs de l’urbanisme et de l’aménagement, ces journées sont l’occasion unique de faire le point sur toute la riche actualité de l’année écoulée et d’anticiper les perspectives d’évolution pour 2014 : ordonnances gouvernementales visant à accélérer les projets de construction et à lutter contre les recours abusifs, projet de loi ALUR et toute l’actualité jurisprudentielle en matière de documents d’urbanisme, d’autorisations d’urbanisme, d’aménagement commercial, de préemption, d’expropriation…

Les journées annuelles du BJDU, ce sont :

Une veille permanente, exhaustive et rigoureuse des derniers textes, décryptés par leurs rédacteurs. Un recensement, une analyse et un commentaire des décisions jurisprudentielles qui font évoluer le droit de l’urbanisme et de l’aménagement, par les magistrats qui les ont rendues.

Un moment particulier et convivial pour rencontrer, échanger et débattre avec vos pairs …

Edito – Octobre 2013

Chers lecteurs,

Le 17 septembre, l’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur).

Hormis le vote sans modification du PLU devenu intercommunal dans un souci de décentralisation et de proximité, quelques amendements importants doivent être précisés, notamment la révision des plans d’urbanisme mis en conformité avec les dispositions de la loi Grenelle II en 2017 et le renforcement du SCOT intégrateur.

La réforme de l’urbanisme commercial a également fait l’objet de beaucoup de débats. La ministre du Logement et celle de l’Artisanat et du Commerce entendent la mener ensemble en deux temps. Tout d’abord la présentation d’amendements au projet de loi Alur relatifs au rôle de référence du SCOT, à la procédure d’autorisation d’exploitation commerciale, aux PLUi et aux drives. Puis un projet de loi sur l’artisanat, le commerce et les très petites entreprises au début de l’année …