COMMENT APPLIQUER LES ORIENTATIONS D’AMÉNAGEMENT ET DE PROGRAMMATION ?

Les droits de préemption urbain et en ZAD dans la pratique

La possibilité d’acquérir un bien par préférence à un autre acquéreur existe dans de nombreux domaines, tant au profit de personnes privées sans immixtion de la sphère publique (droit de préemption du locataire d’un local d’habitation, du locataire commercial, d’un preneur à bail rural, du coïndivisaire, établi conventionnellement…) que pour servir l’intérêt général (droit de préemption des baux commerciaux, en zone d’aménagement différé (ZAD), et droit de préemption urbain…).

Nos propos se limiteront aux droits de préemption urbain et en ZAD.

Ces droits de préemption se révèlent des outils pratiques, permettant tout à la fois à la collectivité de s’approprier des biens, et, le cas échéant, de proposer un prix différent pour leur acquisition, avec l’arbitrage du juge de l’expropriation ; ce qui permet in fine une régulation du marché immobilier au niveau local.

On constate un véritable engouement pour cet outil depuis plusieurs années. Chaque grande loi contenant un

seuil de recours architecte

Breaking News – Le seuil de recours à l’architecte paru au JO !

  • Un décret attendu et sans surprise pour les architectes

Nous en avions parlé dans nos précédents articles, le décret du 27 février 2017 l’a finalement fait. A partir de 2 500 m² de surface de terrain à aménager, il sera désormais obligatoire de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement.

Décret n° 2017-252 du 27 février 2017 relatif à l’établissement du projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement

 

  • Un équilibre trouvé ?

La loi Patrimoine l’avait annoncé lors de son adoption le 7 juillet dernier. Recourir à un architecte pour les lotissement d’une surface supérieure à un seuil déterminé par décret serait dorénavant une obligation pour obtenir un permis d’aménager.

La question de son application est également réglée. En effet, ce seuil s’appliquera aux demandes de permis d’aménager déposées à compter du 1er mai 2017.

Du côté des architectes (Conseil national …

Brèves de jurisprudence urbanisme

Jurisprudence – Octobre 2016

La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJDUonline.

FONCIER

Civ 3e 15 septembre 2016, pourvoi n° 15-21.916

Quelles sont les obligations d’information du titulaire du droit de préemption ?

Urbanisme immobilier – Loi ALUR – Propriétaire d’un bien préempté – Informations liées à la préemption d’un bien – Juge de l’expropriation.

La Cour de cassation estime que le vendeur du bien faisant l’objet d’un droit de préemption n’était pas tenu à l’obligation d’informer le titulaire de ce droit au sein de la déclaration d’intention d’aliéner, dans le cas où une installation classée pour la protection de l’environnement serait exploitée sur le terrain faisant l’objet du droit de préemption.

PERMIS DE CONSTRUIRE

CE 3 octobre 2016, Fédération française de tennis et Ville de Paris, req. n°398589

Des travaux sont-ils susceptibles de faire perdre son objet à un site classé ? 

Permis de construire – Site …

Le Scot

Edito – Juin 2016

Chers lecteurs,

La loi Liberté de création, architecture et patrimoine adoptée à l’Assemblée nationale le 6 octobre 2015, puis au Sénat le 1er mars 2016 passe ce mercredi 15 juin devant la Commission mixte paritaire.

Son volet urbanisme propose l’instauration d’un «permis d’expérimenter», diminue le seuil au-delà duquel le recours à un architecte est obligatoire et crée un label unique regroupant les différents types d’espaces protégés.

La loi propose de rassembler les professions compétentes pour élaborer des projets architecturaux, paysagers et environnementaux d’un lotissement, en prévoyant un dispositif dérogatoire pour les lotissements de petite taille.

Les collectivités locales ne seront pas oubliées, puisque non seulement la commune concernée pourra donner son avis sur le plan de sauvegarde et de mise en valeur, mais que lui seront attribués les moyens humains et financiers des EPCI en cas de délégation d’élaboration, de révision ou de modification du plan de valorisation de …

Brèves de jurisprudence urbanisme

Jurisprudence – Mars 2016

La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJDUonline.

URBANISME ET AMÉNAGEMENT

Permis de construire – Intérêt à agir.

Dans une décision du 10 février 2016, le Conseil d’État a rappelé que des requérants, voisins directs d’une parcelle destinée à recevoir une construction, ne disposent pas nécessairement d’un intérêt à agir contre le permis de construire. Il appartient au requérant de préciser l’atteinte qu’il invoque pour justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d’affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien.

FONCIER

Expropriation – Avis des domaines.

Dans une décision du 3 février 2016, req. n°387140, le Conseil d’État a jugé qu’il n’y a pas besoin d’actualiser l’avis du service des domaines au cours d’une procédure de DUP, quand bien même cet …

Jurisprudence – Décembre 2015

La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJDUonline.

URBANISME ET AMÉNAGEMENT

Service des domaines – Danthony.

Dans une décision du 23 octobre 2015, req. n°369113, le Conseil d’État a élargi le champ de sa jurisprudence Danthony en jugeant que la consultation du service des domaines, préalablement à la délibération du conseil municipal portant sur l’aliénation d’un immeuble ou de droits réels immobiliers, ne présentait pas le caractère d’une garantie au sens de la jurisprudence Danthony. Cependant, le Conseil d’État précise que cette absence de garantie n’exonère pas le juge administratif de rechercher si cette irrégularité a eu une incidence sur l’acte visé.

Les brèves de la revue BJDU
L’actualité jurisprudentielle du droit de l’urbanisme sélectionnée par le comité de rédaction du BJDU.

PRÉEMPTION ET RÉSERVES FONCIÈRES

CE 27 juillet 2015, Commune de Gennevilliers, req. n° 374646

Une commune peut-elle revenir sur sa

Publication de l’ordonnance recodifiant le code de l’urbanisme

L’ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l’urbanisme est publiée au Journal officiel du  24 septembre. Présenté en Conseil des ministres le mercredi 16 septembre, le texte procède, en application de l’article 171 de la loi Alur, à une « nouvelle rédaction des dispositions législatives du Code de l’urbanisme afin d’en clarifier la rédaction et le plan », précise le rapport au président de la République. L’ordonnance emporte nouvelle codification, à droit constant, du livre Ier du Code de l’urbanisme. Les dispositions de l’ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031204500&categorieLien=id

Jurisprudence – Septembre 2015

La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJDUonline.

FONCIER – AMÉNAGEMENT

Expropriation – QPC – Indemnité.

Dans un arrêt du 25 juin 2015, req. n° 15-40.013, la Cour de cassation a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité qui visait les articles L. 13-4 et L. 13-14 de l’ancien Code de l’expropriation. Il a estimé que les objectifs de ces dispositions étaient proportionnés au but d’intérêt général de prévention de la spéculation foncière, ainsi qu’à l’exigence de célérité d’une procédure d’expropriation.

URBANISME ET AMÉNAGEMENT

Permis de construire – Légalité – Qualité de propriétaire.

Par une décision de Section du 19 juin 2015, req. n° 368667, le Conseil d’État a opéré un revirement de jurisprudence en jugeant que la perte de la qualité de propriétaire d’un pétitionnaire, postérieure à la délivrance du permis de construire, ne l’entache pas d’illégalité, tirant ainsi les …