Aménagement urbain : le rôle de l’Agence nationale des territoires

Aménagement urbain : le rôle de l’Agence nationale des territoires

Lors de la commission sénatoriale de l’aménagement du territoire et du développement durable qui avait lieu le 25 juillet dernier Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des territoires, a détaillé sa feuille de route en matière de numérique, de couverture sanitaire et a répondu aux nombreuses interrogations sur le projet de l’Agence nationale de la cohésion des territoires.

 

L’Agence nationale de la cohésion des territoires

A l’heure des 13 milliards d’économies annoncées par le gouvernement, l’aménagement des territoires est coûteux et risque fortement d’être repoussé, malgré les besoins urgents qui se font ressentir dans certaines communes de France.

Voulue par Emmanuel Macron, cette agence dont la structure reste à définir bénéficiera « de tous les leviers nécessaires, du soutien à l’ingénierie au financement des projets, en passant par le soutien au très haut débit et à l’innovation » explique le Président.

Jacques Mézard souligne qu’il s’agira de créer un …

Brèves de jurisprudence urbanisme

Jurisprudence – Juin 2017

 

La sélection du mois

Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJDUonline.

PRÉEMPTION

Quelles conditions de contestation du droit de préemption urbain sont admises par le Conseil d’État ?

CE 10 mai 2017, req. n°398736

Le Conseil d’État admet que le droit de préemption urbain n’a pas de caractère réglementaire et ne constitue pas une opération complexe. Quelles sont les conditions permettant de soulever l’exception d’illégalité d’une décision de préemption ?

En l’espèce, la mairie de Paris a préempté un immeuble dont elle s’était initialement portée acquéreur. Une société a formé un recours contre la décision de préemption, en soulevant l’exception d’illégalité de la délibération ayant autorisé la procédure de préemption. Le Conseil d’État considère néanmoins que le demandeur ne pouvait pas soulever l’exception d’illégalité d’une délibération devenue définitive. Cette procédure peut, en revanche, être « invoquée par voie d’exception, à l’appui de conclusions dirigées contre une décision

LES RÉFORMES D'EMMANUEL MACRON EN MATIÈRE URBANISME ET DE LOGEMENT

Les réformes d’Emmanuel Macron en matière d’urbanisme et de logement

 

Le président compte mettre en place une politique d’urbanisme mesurée et ciblée à destination des jeunes et des personnes en situation précaire, afin de favoriser la mobilité professionnelle.

 

Les nouvelles règles d’urbanisme en zone prioritaire

Emmanuel Macron envisage de créer de nouveaux logements dans les zones dites « tendues », là où la demande est excédentaire, notamment en région Ile de France ou encore dans l’agglomération toulousaine.

Ces zones correspondent également à des enjeux majeurs en termes d’emplois et d’infrastructures de transport.

Cette politique de l’offre a pour objectif de faire baisser les prix afin de faciliter l’accès au logement aux personnes à bas revenus.

Dans ces zones prioritaires, le permis de construire pourrait dorénavant être délivré par la métropole ou l’intercommunalité, qui se substituerait au maire parfois réticent à autoriser les constructions pour des raisons d’ordre politique.

Cette compétence pourrait également être directement transférée à l’Etat

Le Scot

Edito – Mars 2017

Chers lecteurs,

 

Le printemps frappant à nos portes, il convient d’identifier les trois changements importants intervenus depuis la rentrée en droit de l’urbanisme et de l’aménagement.

L’article L. 111-19 du Code de l’urbanisme, nouvellement adopté, impose aux permis de construire valant AEC (autorisation d’exploitation commerciale) et déposés à partir du 1er mars 2017 de respecter des procédés de production d’énergies renouvelables sur la toiture des futures constructions et de prévoir des revêtements de surface et les aménagements hydrauliques des espaces de stationnement.

Bonne nouvelle, l’autorisation environnementale unique est désormais applicable à l’ensemble des porteurs de projets soumis à la réglementation ICPE ou Iota. Les délais de procédure devraient, à l’avenir, être réduits à neuf mois d’instruction.

La loi Patrimoine l’avait annoncé lors de son adoption le 7 juillet dernier : recourir à un architecte pour les lotissements d’une surface supérieure à un seuil déterminé par décret sera dorénavant …

Le monde merveilleux de l’urbanisme – Episode 2 –

Précédemment dans l’épisode 1 :

Nous avions analysé l’impact de la loi Egalité Citoyenneté sur la demande de réparation des préjudices liés à un recours abusif contre un permis de construire. Or, notons que le Conseil Constitutionnel a effectué une nouvelle modification du texte.

Le Conseil Constitutionnel, dans sa décision n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017, a censuré l’article 110 concernant la suppression du caractère excessif du préjudice du titulaire du permis, afin qu’il soit autorisé à demander réparation à l’auteur d’un recours abusif contre ledit permis.

Episode 2

– L’audition de Jean-Vincent Placé devant le Sénat –

 

Le groupe sénatorial* travaillant sur la simplification législative du droit de l’urbanisme, de la construction et des sols fait actuellement resurgir des problématiques devant faire l’objet de travaux complémentaires.

Certains travaux relèvent aujourd’hui du Gouvernement. Au regard de la nature réglementaire des mesures à mettre en œuvre, Jean-Vincent Placé, …

jurisprudences de l'année 2016

Supplément au voyage des journées du BJDU 2016

L’édition annuelle des Journées du BJDU a eu lieu les 5 et 6 décembre derniers.

Au cours de ces journées, acteurs publics, universitaires, avocats et membres éminents du Conseil d’Etat ont eu l’occasion d’analyser une année d’actualité législative, réglementaire et jurisprudentielle extrêmement dense.

Comme chaque année, cette conférence fut le lieu de belles journées d’échange et de partage avec les experts mais également avec vos pairs !…

règles de recours à un architecte

Quelles sont les nouvelles règles de recours à un architecte ?

Quelle délivrance pour l’ensemble de la profession des architectes !

En effet, suite à l’entrée en vigueur de la loi Patrimoine du 7 juillet 2016 qui prévoyait une modification du seuil de recours à un architecte aucune règle n’avait été fixée. L’application d’un nouveau seuil voit désormais le jour suite à l’adoption du décret du 14 décembre 2016.

Ce nouveau texte d’application de la loi Patrimoine, fixe à 150 m² de surface de plancher le seuil de recours obligatoire à un architecte pour les personnes physiques qui édifient ou modifient des constructions.

Le décret prévoit que le recours à un architecte est obligatoire pour les travaux soumis à permis de construire. Plusieurs exceptions sont néanmoins prévues.

Les personnes physiques (particulier, commerçant indépendant) ou les exploitants agricoles sont exemptés de recours à un architecte pour :

a) Une construction à usage autre qu’agricole dont la surface de plancher n’excède pas cent

projet de loi égalité citoyenneté Emmanuelle cosse

Que devient le projet de loi égalité et citoyenneté ?

 

En cette période de turbulences électorales, le logement social est un sujet hautement politisé et fait l’objet de débats tumultueux au sein des deux chambres du Parlement.

  • Dans quel contexte s’inscrit l’adoption de la loi ?

L’alternance politique entre l’Assemblée nationale et le Sénat donne lieu à une réécriture sans fin du projet de loi égalité et citoyenneté, autrement appelé « Plec ».

Après l’échec d’un accord trouvé entre députés et sénateurs en commission mixte paritaire, en deuxième lecture du texte, les députés ont réintroduit l’essence des mesures votées en première lecture, lesquelles avaient été supprimées manu militari par les sénateurs.

Ce projet de loi porté par la ministre du Logement Emmanuelle Cosse repose sur plusieurs objectifs.

Il s’agit de lutter contre le processus de ghettoïsation qui règne depuis plusieurs décennies, afin de mettre en avant la mixité sociale. L’instauration de quotas d’attributions annuelles de logements sociaux, ainsi que …

saisine électronique administration autorisations urbanisme

La saisine électronique aux portes des administrés

Le décret du 20 octobre 2016 permet, depuis le 7 novembre 2016, à chaque administré de saisir l’administration par voie électronique, qu’il s’agisse de l’administration d’Etat, des collectivités territoriales et leurs établissements publics et des organismes et personnes de droit public ou privé chargés d’une mission de service public.

Ce décret a été mis en place dans le cadre de l’ordonnance du 6 novembre 2014 relatif aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives.

I. Quid du nouvel instrument de saisine ?

Cette nouvelle saisine est facultative et permet aux administrés de s’adresser directement à l’administration par voie électronique.

A chaque demande ou déclaration délivrée, un accusé de réception électronique est envoyé en retour afin de notifier la bonne réception de l’information à l’administré et préciser la fourchette de délai de réponse.

Lorsque l’administré effectue une demande à l’administration, l’accusé de réception indique également que la demande peut …

Brèves de jurisprudence urbanisme

Jurisprudence – Octobre 2016

La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJDUonline.

FONCIER

Civ 3e 15 septembre 2016, pourvoi n° 15-21.916

Quelles sont les obligations d’information du titulaire du droit de préemption ?

Urbanisme immobilier – Loi ALUR – Propriétaire d’un bien préempté – Informations liées à la préemption d’un bien – Juge de l’expropriation.

La Cour de cassation estime que le vendeur du bien faisant l’objet d’un droit de préemption n’était pas tenu à l’obligation d’informer le titulaire de ce droit au sein de la déclaration d’intention d’aliéner, dans le cas où une installation classée pour la protection de l’environnement serait exploitée sur le terrain faisant l’objet du droit de préemption.

PERMIS DE CONSTRUIRE

CE 3 octobre 2016, Fédération française de tennis et Ville de Paris, req. n°398589

Des travaux sont-ils susceptibles de faire perdre son objet à un site classé ? 

Permis de construire – Site …