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Les commerces en centres-ville

 

  1. Quelle est l’actualité relative aux centres-ville des petites et moyennes villes ?

L’actualité réside surtout dans une réelle prise de conscience : la dégradation rapide du commerce de centre-ville (taux croissants de vacance des locaux commerciaux, rotations accélérées), qui s’est nettement aggravée depuis les années 2010, préoccupe de plus en plus les pouvoirs publics.

Les constats que dressent l’organisme Procos (fédération représentative du commerce spécialisé regroupant 260 enseignes), l’Institut pour la Ville et le Commerce, l’Insee, ou encore les rapports du conseil général de l’environnement et du développement durable et de l’inspection générale des finances (CGEDD-IGF) sur « La revitalisation commerciale des centres-ville » (juillet 2016) et « Inscrire les dynamiques du commerce dans la ville durable » de 2017 sont alarmants.

Alors que le gouvernement a dévoilé en décembre son plan national « Action cœur de ville », qui pointe expressément que « la revitalisation des villes

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Dépasser l’open data pour construire la « data cité » passe par la coopération avec les acteurs privés

A peine votée, l’open data « par défaut » montre déjà ses limites. Car au-delà du long chemin de la généralisation, c’est l’insuffisance des seules données publiques pour appréhender les territoires qui est criante. Une approche 360° de la donnée locale est désormais nécessaire, approche qui passe par de nouvelles coopérations avec le secteur privé.

 

L’open data fêtait en décembre dernier ses 10 ans. Initié par une poignée d’activistes américains, l’ouverture des données publiques entend renforcer la transparence des administrations et permettre à tous de se saisir des données pour innover ou créer des applications. Une vision qui dépassait la notion française de droit d’accès aux documents administratifs (loi Cada de 1978) en imposant la mise à disposition de données numériques dans des standards réutilisables.

 

Un virage open data en cours

10 ans après, beaucoup de chemin a été fait. Avec la loi Lemaire (2016), l’open data « 

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Retour sur les Journées du BJDU

L’édition annuelle des Journées du BJDU a eu lieu les 4 et 5 décembre derniers.

Au cours de ces journées, acteurs publics, universitaires, avocats, notaires et membres éminents du Conseil d’État ont eu l’occasion d’analyser une année d’actualité législative, réglementaire et jurisprudentielle extrêmement dense.

Comme chaque année, cette conférence fut l’occasion de beaux échanges et de partage avec les experts, mais également avec vos pairs !

Retrouvez les meilleurs moments et rejoignez-nous l’année prochaine !

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La Métropole du Grand Paris : la compétence aménagement désormais partagée entre la Métropole et les territoires

Près de deux ans après la création de la Métropole du Grand Paris (MGP), cette dernière vient de délibérer sur la définition de l’intérêt métropolitain, permettant ainsi d’opérer un partage entre les opérations relevant de sa compétence et celles relevant de la compétence des territoires.

Créée par la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014, dite loi NOTRe, la MGP constitue, depuis le 1er janvier 2016, une métropole à statut particulier qui couvre le périmètre de 131 communes, dont Paris, et repose sur trois échelons territoriaux : la commune, le territoire administré par un établissement public territorial et la MGP.

Les compétences de la MGP sont indiquées à l’article L. 5219-1 du Code général des collectivités territoriales. Parmi ces compétences, figure notamment la compétence en matière d’aménagement et plus particulièrement la « définition, création et réalisation d’opérations d’aménagement d’intérêt métropolitain mentionnées à l’article L. 300-1 du code de

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Quelles sont les conditions de la réception judiciaire ?

Un ouvrage en état d’être reçu est la seule condition de la réception judiciaire de l’ouvrage lorsqu’elle est demandée par le maître de l’ouvrage.[1]

 

Comment se caractérise la réception d’un ouvrage ?

La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage, avec ou sans réserve[2].

C’est un acte unilatéral du maître de l’ouvrage, établi contradictoirement avec l’entrepreneur ; sa participation et son accord sur ses termes n’étant pas nécessaires. Le maître de l’ouvrage peut seulement contester les réserves émises si elles ne lui paraissent pas fondées.

La réception est prononcée, ajoute l’article 1792-6 du Code civil précité, à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable soit à défaut judiciairement.

 

Quid de la réception judiciaire ?

La réception judiciaire résulte en général d’une initiative de l’entrepreneur qui conteste le refus du maître de l’ouvrage de prononcer la réception, …

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Affichage du permis de construire et recours des tiers

L’arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme et entré en vigueur le 1er juillet 2017 a modifié certains articles du Code de l’urbanisme[1].

 

L’affichage du permis de construire ou de démolir 

S’agissant des modifications apportées à l’article A 424-16 du Code de l’urbanisme, le législateur a renforcé le formalisme en matière d’affichage du permis de construire ou de démolir.

C’est ainsi que le nouvel article A 424-16 du Code de l’urbanisme dispose que le panneau d’affichage installé sur le terrain par le bénéficiaire doit comporter outre le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, les mentions suivantes :

  • Le nom de l’architecte auteur du projet architectural, dans le  cas où le recours à l’architecte est lui-même obligatoire
  • La date d’affichage en mairie

S’agissant plus précisément de la nouvelle obligation de mentionner également la …

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Volumes et droit de l’urbanisme, un dialogue de sourds ?

Des décisions jurisprudentielles controversées à l’incitation du législateur à travers la loi ALUR, c’est jusqu’à maintenant les doctrines locales qui ont fait et défait les passerelles que certains professionnels ont tendues entre les montages dits en volumes, dont on trouve l’origine au cœur des années 70 par l’avènement du Quartier de La Défense, et les superpositions domaine privé-domaine public que sa construction a générées, et les procédures réglementaires de division de propriétés imposées par le Code de l’urbanisme et la législation relative au lotissement.

La parole du juge

Dès 2000, le tribunal administratif de Paris (TA Paris 7e section, 8 décembre 2000) a admis, de même que la cour d’appel de Nancy (CAA NANCY, 24 juin 2004), qu’une opération aboutissant à la division du droit de superficie dans le cadre d’un état descriptif en volumes destinés à recevoir individuellement des constructions était susceptible de constituer une opération de lotissement ;

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La division en volumes : une technique d’actualité ?

La densification urbaine autant que la nécessité de réaliser des opérations immobilières combinant et mélangeant affectations et statuts juridiques différents sont à l’origine de la création de la technique juridique de la division en volumes.

 

Cette technique organise conventionnellement[1] la dissociation de la propriété du dessus du sol (superficie) de celle du dessous (tréfonds), empruntant les fondements du droit de superficie consacré par les articles 553 à 555 du Code civil, mais en les dépassant pour appréhender une unité foncière non plus simplement en deux, mais en trois dimensions, en mètres cubes et non plus seulement en mètres carrés.

Son utilisation, initialement réservée à des opérations exceptionnelles tant dans leur complexité que, bien souvent, dans leur ampleur, s’est développée au fil des ans pour devenir aujourd’hui un « standard » de plus en plus recherché par les investisseurs et opérateurs immobiliers.

Il n’est pas inutile de revenir …

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Création d’une nouvelle structure dédiée au droit de l’urbanisme

Communiqué de presse

 

Paris, le 20 septembre 2017

 

Thomas Simon et Aurélien Massaguer fondent le cabinet Massaguer & Simon avocats, structure dédiée au droit de l’urbanisme et de l’aménagement.

Forts de leurs années d’expérience au sein de cabinets parisiens reconnus dans le domaine du droit de l’urbanisme et de l’aménagement, Thomas Simon et Aurélien Massaguer s’associent pour créer le cabinet Massaguer & Simon avocats.

Aurélien Massaguer et Thomas Simon mettent au service de leurs clients leur expertise en matière d’urbanisme opérationnel (autorisations d’utilisation du sol : permis de construire, permis d’aménager, etc.), d’urbanisme réglementaire (plan local d’urbanisme, schéma de cohérence territoriale et schémas sectoriels), d’aménagement du territoire (opérations d’aménagement, zones d’aménagement concerté, lotissement, concessions d’aménagement) ou encore d’action foncière (préemption et expropriation).

« Le cabinet offre une expertise à forte valeur ajoutée dans des dossiers comportant des questions pointues en droit de l’urbanisme (audit de permis de construire,

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La réforme de la participation du public et de l’évaluation environnementale

Par deux ordonnances en date du 3 août 2016, les procédures de participation du public (ordonnance n°2016-1060) et d’évaluation environnementale (ordonnance n°2016-1058) ont été réformées.

S’agissant de la participation du public, le Rapport au Président de la République expose que l’ordonnance du 3 août 2016 comporte trois axes principaux.

D’abord l’introduction d’un chapitre préalable définissant les objectifs de la participation du public aux décisions ayant un impact sur l’environnement et les droits que cette participation confère au public. Il précise le contenu des droits octroyés au public par l’article 7 de la Charte de l’environnement et le principe de participation défini par l’article L. 110 du Code de l’environnement.

Ensuite le renforcement de la concertation en amont du processus décisionnel, notamment par l’élargissement du champ du débat public aux plans et programmes, la création d’un droit d’initiative citoyenne, l’attribution de compétences nouvelles à la Commission nationale du débat public et