Quel est l'impact de la transaction pénale sur les acteurs de la construction ?

Retour sur les Journées du BJDU

L’édition annuelle des Journées du BJDU a eu lieu les 4 et 5 décembre derniers.

Au cours de ces journées, acteurs publics, universitaires, avocats, notaires et membres éminents du Conseil d’État ont eu l’occasion d’analyser une année d’actualité législative, réglementaire et jurisprudentielle extrêmement dense.

Comme chaque année, cette conférence fut l’occasion de beaux échanges et de partage avec les experts, mais également avec vos pairs !

Retrouvez les meilleurs moments et rejoignez-nous l’année prochaine !

Comment réussir la reconquête des commerces des centres-ville ?

La reconquête des commerces des centres-ville est au cœur des futures politiques publiques de la ville. Si un grand plan centres-ville est aujourd’hui lancé par le ministère de la Cohésion des territoires, le congrès des maires intervenu en novembre dernier a également permis aux élus d’échanger leurs pratiques en matière de maîtrise foncière.

 

Le foncier touche à la fois aux politiques d’aménagement du territoire et aux outils de maîtrise foncière (droit de préemption, expropriation…).

 

Quel taux de vacance recenser ?

Rappelons-le, 55% des villes de moins de 100.00 habitants ont un taux de vacance commerciale supérieur à 10%. La dévitalisation des centres-ville constitue un problème très préoccupant pour les autorités publiques et les commerçants.

 

Quelles solutions sont proposées par les maires ?

Certaines communes proposent de mettre en place des opérations de recensement du patrimoine immobilier dédié au commerce centré sur plusieurs rues essentielles et d’informer…

Le Scot

Edito – Décembre 2017

Chers lecteurs,

Le projet de loi connu sous la dénomination de « droit à l’erreur » sera finalement le projet de loi « pour un État au service d’une société de confiance ». Après un deuxième avis favorable octroyé par le CNEN, nous nous sommes intéressés aux effets de ce nouveau texte sur le droit de l’urbanisme, de l’aménagement et de la construction.

Quelles en seront les conséquences sur les autorisations environnementales ?

À l’avenir, un pétitionnaire devrait pouvoir présenter un projet de décision au sein de son dossier de demande d’autorisation environnementale auprès de l’autorité publique compétente.

Quid de l’avenir des enquêtes publiques ?

L’article 44 du projet de loi prévoit la suppression de l’enquête publique automatique dans le cadre des installations protégées par la directive du 24 novembre 2010. Désormais, une simple mise à disposition du public suffira, ce que prévoyait la directive.

L’article L. 122-1 du Code

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La Métropole du Grand Paris : la compétence aménagement désormais partagée entre la Métropole et les territoires

Près de deux ans après la création de la Métropole du Grand Paris (MGP), cette dernière vient de délibérer sur la définition de l’intérêt métropolitain, permettant ainsi d’opérer un partage entre les opérations relevant de sa compétence et celles relevant de la compétence des territoires.

Créée par la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014, dite loi NOTRe, la MGP constitue, depuis le 1er janvier 2016, une métropole à statut particulier qui couvre le périmètre de 131 communes, dont Paris, et repose sur trois échelons territoriaux : la commune, le territoire administré par un établissement public territorial et la MGP.

Les compétences de la MGP sont indiquées à l’article L. 5219-1 du Code général des collectivités territoriales. Parmi ces compétences, figure notamment la compétence en matière d’aménagement et plus particulièrement la « définition, création et réalisation d’opérations d’aménagement d’intérêt métropolitain mentionnées à l’article L. 300-1 du code de

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L’art et la manière d’écrire la règle d’urbanisme

« L’écriture de la règle d’urbanisme est un art savant et compliqué »[1].

C’est un art savant et compliqué car la règle doit correspondre à la diversité des particularités géographiques locales, être adaptée au projet envisagé, répondre à un souci de sécurité juridique et être claire et lisible pour éviter de multiples interprétations.

La règle d’urbanisme doit, en outre, respecter un certain nombre de principes. Elle repose sur une habilitation législative qui fait que son auteur ne peut aller au-delà. Une certaine prudence s’impose dès lors que la règle est susceptible de toucher à un certain nombre de libertés fondamentales qu’il s’agisse du droit de propriété, des principes de liberté du commerce et de l’industrie ou de liberté d’entreprendre, du principe d’indépendance des législations qui fait que la règle d’urbanisme ne peut empiéter sur d’autres domaines que le sien, même si ce principe tend à devenir de plus

Brèves de jurisprudence urbanisme

Jurisprudence – Novembre 2017

La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJDUonline.

AUTORISATION D’OCCUPATION DU SOL

CE, 9 octobre 2017, n°398853

Quelles conséquences résultent de la fraude d’un demandeur de permis de construire ?

Pour rappel, les personnes habilitées à déposer une demande de permis de construire sont les propriétaires des terrains (leur mandataire ou les personnes désignées), la personne bénéficiaire d’une expropriation pour utilité publique ou encore les co-indivisaires en cas d’indivision.

Le demandeur doit ainsi entrer dans l’une de ces trois catégories afin de pouvoir déposer la demande de permis de construire et le certifie au sein d’un document CERFA. Aucun contrôle relatif à la qualité du demandeur n’est cependant réalisé par les services instructeurs.

Or, si l’administration est informée de l’absence de titre du demandeur en cours de procédure d’instruction du permis, ou si des informations font naître une suspicion de caractère frauduleux de la demande,

Le Scot

Edito – Octobre 2017

Chers lecteurs,

La loi Logement sera finalement présentée en février 2018. C’est ce que le ministre de la Cohésion des territoires confiait aux Échos le 5 octobre dernier. Rappelons que Jacques Mézard et Julien Denormandie ont présenté une stratégie logement du gouvernement organisée autour de trois axes : construire plus, mieux et moins cher ; répondre aux besoins de chacun et améliorer le cadre de vie.

Quels sont les points marquants de ce futur projet de loi ?

  1. Un dispositif d’intéressement financier pour les collectivités qui s’engagent à construire, élaboré dans le cadre du groupe de travail sur la réforme de la taxe d’habitation issu de la Conférence nationale des territoires sera créé.
  2. Stop aux recours abusifs, zéro nouvelle norme. Mieux encadrer les recours dans les contentieux d’urbanisme et renforcer les sanctions sont au centre de la réforme. Il s’agira à l’avenir de pouvoir maîtriser la durée des procédures

Quel est l'impact de la transaction pénale sur les acteurs de la construction ?

Volumes et droit de l’urbanisme, un dialogue de sourds ?

Des décisions jurisprudentielles controversées à l’incitation du législateur à travers la loi ALUR, c’est jusqu’à maintenant les doctrines locales qui ont fait et défait les passerelles que certains professionnels ont tendues entre les montages dits en volumes, dont on trouve l’origine au cœur des années 70 par l’avènement du Quartier de La Défense, et les superpositions domaine privé-domaine public que sa construction a générées, et les procédures réglementaires de division de propriétés imposées par le Code de l’urbanisme et la législation relative au lotissement.

La parole du juge

Dès 2000, le tribunal administratif de Paris (TA Paris 7e section, 8 décembre 2000) a admis, de même que la cour d’appel de Nancy (CAA NANCY, 24 juin 2004), qu’une opération aboutissant à la division du droit de superficie dans le cadre d’un état descriptif en volumes destinés à recevoir individuellement des constructions était susceptible de constituer une opération de lotissement ;

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La division en volumes : une technique d’actualité ?

La densification urbaine autant que la nécessité de réaliser des opérations immobilières combinant et mélangeant affectations et statuts juridiques différents sont à l’origine de la création de la technique juridique de la division en volumes.

 

Cette technique organise conventionnellement[1] la dissociation de la propriété du dessus du sol (superficie) de celle du dessous (tréfonds), empruntant les fondements du droit de superficie consacré par les articles 553 à 555 du Code civil, mais en les dépassant pour appréhender une unité foncière non plus simplement en deux, mais en trois dimensions, en mètres cubes et non plus seulement en mètres carrés.

Son utilisation, initialement réservée à des opérations exceptionnelles tant dans leur complexité que, bien souvent, dans leur ampleur, s’est développée au fil des ans pour devenir aujourd’hui un « standard » de plus en plus recherché par les investisseurs et opérateurs immobiliers.

Il n’est pas inutile de revenir …

Aménagement urbain : le rôle de l’Agence nationale des territoires

Aménagement urbain : le rôle de l’Agence nationale des territoires

Lors de la commission sénatoriale de l’aménagement du territoire et du développement durable qui avait lieu le 25 juillet dernier Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des territoires, a détaillé sa feuille de route en matière de numérique, de couverture sanitaire et a répondu aux nombreuses interrogations sur le projet de l’Agence nationale de la cohésion des territoires.

 

L’Agence nationale de la cohésion des territoires

A l’heure des 13 milliards d’économies annoncées par le gouvernement, l’aménagement des territoires est coûteux et risque fortement d’être repoussé, malgré les besoins urgents qui se font ressentir dans certaines communes de France.

Voulue par Emmanuel Macron, cette agence dont la structure reste à définir bénéficiera « de tous les leviers nécessaires, du soutien à l’ingénierie au financement des projets, en passant par le soutien au très haut débit et à l’innovation » explique le Président.

Jacques Mézard souligne qu’il s’agira de créer un …