Jurisprudence – Février 2014

La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJDUonline.

CONTENTIEUX DE L’URBANISME

Application de l’article L. 600-5 du Code de l’urbanisme en cours d’instance
Par un arrêt du 14 janvier 2014, req. n°13NT00947, la cour administrative d’appel de Nantes a appliqué les nouvelles dispositions de l’article L. 600-5 du Code de l’urbanisme issues de l’ordonnance du 18 juillet 2013, permettant au juge, saisi d’un recours contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager, de considérer qu’un vice affectant une partie du projet peut être régularisé par un permis modificatif, à la condition que les autres moyens ne soient pas fondés. Dans cet arrêt, le juge applique l’article L. 600-5 du Code de l’urbanisme, non pas aux seuls recours introduits postérieurement à l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 18 juillet 2013 ? mais également aux affaires en cours d’instance à cette date.

Les brèves de la

Jurisprudence – Janvier 2014

La sélection du mois Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJDUonline.

URBANISME ET AMÉNAGEMENT

Permis de construire et manœuvres frauduleuses
Par une décision du 6 décembre 2013 req. n° 354703, le Conseil d’État est venu préciser les contours de la fraude en matière de demande de permis de construire. En l’espèce, la fraude est constituée puisque le preneur à bail a attesté de sa qualité pour déposer une demande de permis de construire alors qu’il ne pouvait ignorer, compte tenu du litige en cours avec le bailleur, l’opposition de ce dernier à la réalisation des travaux. Le Conseil d’État a ainsi estimé que le pétitionnaire s’était livré à une manœuvre de nature à induire l’administration en erreur. Même si l’administration n’a plus à vérifier l’identité du pétitionnaire, ni sa qualité à solliciter une autorisation d’urbanisme depuis la réforme de 2007 et un arrêt de principe du 15 février …

Jurisprudence – Décembre 2013

La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJDUonline.

URBANISME ET AMÉNAGEMENT
CONTENTIEUX DE L’URBANISME

Illégalité d’une autorisation d’urbanisme et annulation partielle Par une décision du 27 novembre 2013, Association Bois-Guillaume Réflexion, n° 358765, le Conseil d’État est venu préciser le champ d’application de l’article L. 600-5 du Code de l’urbanisme. Il résulte de cette décision que lorsqu’une autorisation d’urbanisme est entachée d’une illégalité externe liée notamment à un problème d’incompétence, cela ne fait pas pour autant obstacle à l’application des dispositions de l’article L. 600-5 du Code de l’urbanisme, dès lors que l’irrégularité affecte une partie du projet et qu’elle n’est pas susceptible d’être régularisée. Dès lors, des motifs d’irrégularité externe affectant une partie localisée d’un projet conduisent à une annulation partielle.

Les brèves de la revue BJDU
L’actualité jurisprudentielle du droit de l’urbanisme sélectionnée par le comité de rédaction du BJDU.

PLANS D’OCCUPATION

Jurisprudence – Novembre 2013

La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJDUonline.

URBANISME ET AMÉNAGEMENT

Le contenu de l’enquête publique
Par une décision du 25 septembre 2013, req. n° 359756, le Conseil d’État réaffirme le principe dégagé dans l’arrêt du 3 juin 2013 Commune de Noisy-le-Grand au sujet de l’avis d’enquête publique en l’appliquant cette fois-ci, non pas aux modalités de publicité, mais au contenu. Il juge ainsi que l’avis d’enquête publique n’a pas à décrire de manière détaillée l’ensemble des activités prévues sur le site.

FONCIER

Caducité des documents d’un lotissement
Par un arrêt du 7 octobre 2013, req. n° 361934, le Conseil d’État s’est prononcé sur la modification du cahier des charges d’un lotissement frappé par la caducité décennale. La caducité réglementaire des documents du lotissement ne s’oppose pas à ce que le maire les modifie au regard de la procédure prévue à l’article L. 442-11 du …