Jurisprudence – Mai 2014

La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJDUonline.

URBANISME ET AMÉNAGEMENT

Document d’urbanisme – PLU – Hameau nouveau.
Dans une décision du 3 avril 2014, req. n° 360902, le Conseil d’État est venu affiner sa jurisprudence relative à l’article L. 146-4 du Code de l’urbanisme, considérant que la seule qualification de « hameau nouveau » au sens de la loi Littoral ne suffit pas à regarder un projet comme régulier. Le projet n’est alors légal que s’il se situe dans une zone destinée, par le PLU, à accueillir un hameau nouveau.  Il en résulte que l’extension d’urbanisation doit s’intégrer à l’environnement : le nombre de constructions doit être de faible importance, elles doivent être proches les unes des autres et respecter les contraintes architecturales.

Autorisation d’urbanisme – Certificat d’urbanisme – Sursis à statuer.
Dans une décision du 4 avril 2014, req. n° 362735, le Conseil …

Formation d’actualité : tout connaître de la loi ALUR

Publiée le 26 mars dernier, la loi ALUR réforme en profondeur les règles d’urbanisme : refonte des documents d’urbanisme, disparition des POS, renforcement du droit de préemption, simplification des procédures…  Pour faire face à cette réforme ambitieuse et importante du Code de l’urbanisme et anticiper tous les changements de votre pratique dès 2015, EFE vous propose deux jours de formation les 20 et 21 mai prochains, à Paris, pour faire le point sur le nouveau texte, en présence des experts du sujet et de la Députée rapporteure du volet urbanisme du projet de loi à l’Assemblée nationale, Audrey Linkenheld.…

Jurisprudence – Avril 2014

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URBANISME ET AMÉNAGEMENT

Modification du PLU – Personnes consultées – Illégalité
Dans une décision du 26 février 2014, req. n°351202, le Conseil d’État est venu rappeler qu’une commune souhaitant modifier son projet de PLU avant l’ouverture de l’enquête publique doit consulter l’ensemble des personnes publiques associées conformément aux dispositions combinées des articles L. 123-9, L. 123-7 et L. 123-10 du Code de l’urbanisme. Cependant, l’omission de cette formalité n’entache pas la procédure d’illégalité, sauf si elle a pour effet de nuire à l’information du public ou si elle exerce une influence sur la décision prise à l’issue de l’enquête. Il en résulte qu’une modification du projet de PLU antérieurement à l’enquête publique, même si elle ne donne pas lieu à une nouvelle consultation des personnes publiques associées, ne vicie pas pour autant la procédure.

Avis de l’ABF

Jurisprudence – Mars 2014

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FONCIER

Droit de préemption et vice de la DIA
Dans une décision du 12 février 2014, req. n° 361741, le Conseil d’État a précisé la portée des erreurs contenues dans une déclaration d’intention d’aliéner et leur incidence sur la légalité de la décision de préemption. Il considère que, même si la DIA est entachée des vices définis à l’article L. 213-2 du Code de l’urbanisme, et hors le cas de fraude, cette seule circonstance n’est pas de nature à rendre illégale la décision de préemption prise à la suite de cette déclaration.

URBANISME ET AMENAGEMENT

Recours en annulation contre un permis de construire et escroquerie
Dans une décision du 22 janvier 2014, n° 12-88.042, la chambre criminelle de la Cour de cassation a, pour la première fois, retenue le chef d’accusation d’escroquerie à l’encontre des auteurs d’un …

Jurisprudence – Février 2014

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CONTENTIEUX DE L’URBANISME

Application de l’article L. 600-5 du Code de l’urbanisme en cours d’instance
Par un arrêt du 14 janvier 2014, req. n°13NT00947, la cour administrative d’appel de Nantes a appliqué les nouvelles dispositions de l’article L. 600-5 du Code de l’urbanisme issues de l’ordonnance du 18 juillet 2013, permettant au juge, saisi d’un recours contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager, de considérer qu’un vice affectant une partie du projet peut être régularisé par un permis modificatif, à la condition que les autres moyens ne soient pas fondés. Dans cet arrêt, le juge applique l’article L. 600-5 du Code de l’urbanisme, non pas aux seuls recours introduits postérieurement à l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 18 juillet 2013 ? mais également aux affaires en cours d’instance à cette date.

Les brèves de la