Jurisprudence – Décembre 2013

La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJDUonline.

URBANISME ET AMÉNAGEMENT
CONTENTIEUX DE L’URBANISME

Illégalité d’une autorisation d’urbanisme et annulation partielle Par une décision du 27 novembre 2013, Association Bois-Guillaume Réflexion, n° 358765, le Conseil d’État est venu préciser le champ d’application de l’article L. 600-5 du Code de l’urbanisme. Il résulte de cette décision que lorsqu’une autorisation d’urbanisme est entachée d’une illégalité externe liée notamment à un problème d’incompétence, cela ne fait pas pour autant obstacle à l’application des dispositions de l’article L. 600-5 du Code de l’urbanisme, dès lors que l’irrégularité affecte une partie du projet et qu’elle n’est pas susceptible d’être régularisée. Dès lors, des motifs d’irrégularité externe affectant une partie localisée d’un projet conduisent à une annulation partielle.

Les brèves de la revue BJDU
L’actualité jurisprudentielle du droit de l’urbanisme sélectionnée par le comité de rédaction du BJDU.

PLANS D’OCCUPATION

Jurisprudence – Novembre 2013

La sélection du mois
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URBANISME ET AMÉNAGEMENT

Le contenu de l’enquête publique
Par une décision du 25 septembre 2013, req. n° 359756, le Conseil d’État réaffirme le principe dégagé dans l’arrêt du 3 juin 2013 Commune de Noisy-le-Grand au sujet de l’avis d’enquête publique en l’appliquant cette fois-ci, non pas aux modalités de publicité, mais au contenu. Il juge ainsi que l’avis d’enquête publique n’a pas à décrire de manière détaillée l’ensemble des activités prévues sur le site.

FONCIER

Caducité des documents d’un lotissement
Par un arrêt du 7 octobre 2013, req. n° 361934, le Conseil d’État s’est prononcé sur la modification du cahier des charges d’un lotissement frappé par la caducité décennale. La caducité réglementaire des documents du lotissement ne s’oppose pas à ce que le maire les modifie au regard de la procédure prévue à l’article L. 442-11 du …

Jurisprudence – Octobre 2013

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AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

Conditions de recevabilité d’un recours devant le Conseil d’État
Par une décision du 17 juillet 2013 req. n° 347089, le Conseil d’État est venu apporter quelques précisions sur la recevabilité d’un recours contre une autorisation d’exploitation commerciale devant sa juridiction. Il restreint les conditions de recevabilité de la demande d’un tiers requérant dans la mesure où celui-ci doit nécessairement démontrer que la décision attaquée préjudicie à ses droits. Cependant, cette décision ne devrait avoir qu’une portée limitée sur le plan procédural, puisqu’un décret du 13 août 2013 prévoit qu’à compter du 1er janvier 2014, les requêtes dirigées contre les décisions de la Commission nationale d’aménagement commercial devront être présentées devant la cour administrative d’appel dans le ressort de laquelle se situe la Commission départementale d’aménagement commercial ayant rendu la décision attaquée. Le Conseil d’État …

Jurisprudence – Septembre 2013

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URBANISME ET AMÉNAGEMENT

Révision d’un PLU et note de synthèse explicative
Par un arrêt du 17 juillet 2013, req. n° 350380, le Conseil d’État valide une délibération du Conseil municipal approuvant la révision du PLU de la commune, en dépit de l’insuffisance de la note explicative de synthèse qui est pourtant une exigence imposée par l’article L. 2121-12 du CGCT. Par cet arrêt, les juges du Palais Royal font ainsi une application de la jurisprudence Danthony du 23 décembre 2011, req. n° 335033.

FONCIER

Droit de préemption et nouvelle DIA
Le 5 juillet 2013, le Conseil d’État a rendu un arrêt très intéressant au sujet des autorités détentrices du droit de préemption. Il ressort de cette jurisprudence req. n° 349664, que renoncer à exercer son droit de préemption sur un bien n’est pas pour autant définitif. Le …