Déclaration de projet, évaluation environnementale et PLU

 

1)  Déclaration de projet, évaluation environnementale et règles relatives aux documents d’urbanisme : en quoi l’articulation des différentes législations est-elle complexe ?

L’ordonnance du 5 janvier 2012 et son décret d’application du 14 février 2012 relatifs aux procédures d’évolution des documents d’urbanisme ont donné une place nouvelle à la procédure de mise en compatibilité du plan local d’urbanisme (PLU) par déclaration de projet, laquelle peut être mise en œuvre pour la réalisation d’un projet public ou privé de travaux, de construction ou d’opération d’aménagement présentant un caractère d’intérêt général (article L. 123-14 du Code de l’urbanisme).

Les dispositions réglementaires du Code de l’urbanisme renvoient à deux types de déclaration de projet. Celle prise en application de l’article L. 126-1 du Code de l’environnement, qui ne concerne que les projets publics de travaux, d’aménagement ou d’ouvrages pour lesquels une enquête publique est obligatoire en application du Code de l’environnement. Celle …

Jurisprudence – Janvier 2014

La sélection du mois Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJDUonline.

URBANISME ET AMÉNAGEMENT

Permis de construire et manœuvres frauduleuses
Par une décision du 6 décembre 2013 req. n° 354703, le Conseil d’État est venu préciser les contours de la fraude en matière de demande de permis de construire. En l’espèce, la fraude est constituée puisque le preneur à bail a attesté de sa qualité pour déposer une demande de permis de construire alors qu’il ne pouvait ignorer, compte tenu du litige en cours avec le bailleur, l’opposition de ce dernier à la réalisation des travaux. Le Conseil d’État a ainsi estimé que le pétitionnaire s’était livré à une manœuvre de nature à induire l’administration en erreur. Même si l’administration n’a plus à vérifier l’identité du pétitionnaire, ni sa qualité à solliciter une autorisation d’urbanisme depuis la réforme de 2007 et un arrêt de principe du 15 février …

Jurisprudence – Décembre 2013

La sélection du mois
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URBANISME ET AMÉNAGEMENT
CONTENTIEUX DE L’URBANISME

Illégalité d’une autorisation d’urbanisme et annulation partielle Par une décision du 27 novembre 2013, Association Bois-Guillaume Réflexion, n° 358765, le Conseil d’État est venu préciser le champ d’application de l’article L. 600-5 du Code de l’urbanisme. Il résulte de cette décision que lorsqu’une autorisation d’urbanisme est entachée d’une illégalité externe liée notamment à un problème d’incompétence, cela ne fait pas pour autant obstacle à l’application des dispositions de l’article L. 600-5 du Code de l’urbanisme, dès lors que l’irrégularité affecte une partie du projet et qu’elle n’est pas susceptible d’être régularisée. Dès lors, des motifs d’irrégularité externe affectant une partie localisée d’un projet conduisent à une annulation partielle.

Les brèves de la revue BJDU
L’actualité jurisprudentielle du droit de l’urbanisme sélectionnée par le comité de rédaction du BJDU.

PLANS D’OCCUPATION

Jurisprudence – Novembre 2013

La sélection du mois
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URBANISME ET AMÉNAGEMENT

Le contenu de l’enquête publique
Par une décision du 25 septembre 2013, req. n° 359756, le Conseil d’État réaffirme le principe dégagé dans l’arrêt du 3 juin 2013 Commune de Noisy-le-Grand au sujet de l’avis d’enquête publique en l’appliquant cette fois-ci, non pas aux modalités de publicité, mais au contenu. Il juge ainsi que l’avis d’enquête publique n’a pas à décrire de manière détaillée l’ensemble des activités prévues sur le site.

FONCIER

Caducité des documents d’un lotissement
Par un arrêt du 7 octobre 2013, req. n° 361934, le Conseil d’État s’est prononcé sur la modification du cahier des charges d’un lotissement frappé par la caducité décennale. La caducité réglementaire des documents du lotissement ne s’oppose pas à ce que le maire les modifie au regard de la procédure prévue à l’article L. 442-11 du …

Jurisprudence – Octobre 2013

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AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

Conditions de recevabilité d’un recours devant le Conseil d’État
Par une décision du 17 juillet 2013 req. n° 347089, le Conseil d’État est venu apporter quelques précisions sur la recevabilité d’un recours contre une autorisation d’exploitation commerciale devant sa juridiction. Il restreint les conditions de recevabilité de la demande d’un tiers requérant dans la mesure où celui-ci doit nécessairement démontrer que la décision attaquée préjudicie à ses droits. Cependant, cette décision ne devrait avoir qu’une portée limitée sur le plan procédural, puisqu’un décret du 13 août 2013 prévoit qu’à compter du 1er janvier 2014, les requêtes dirigées contre les décisions de la Commission nationale d’aménagement commercial devront être présentées devant la cour administrative d’appel dans le ressort de laquelle se situe la Commission départementale d’aménagement commercial ayant rendu la décision attaquée. Le Conseil d’État …