seuil de recours architecte

Breaking News – Le seuil de recours à l’architecte paru au JO !

  • Un décret attendu et sans surprise pour les architectes

Nous en avions parlé dans nos précédents articles, le décret du 27 février 2017 l’a finalement fait. A partir de 2 500 m² de surface de terrain à aménager, il sera désormais obligatoire de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement.

Décret n° 2017-252 du 27 février 2017 relatif à l’établissement du projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement

 

  • Un équilibre trouvé ?

La loi Patrimoine l’avait annoncé lors de son adoption le 7 juillet dernier. Recourir à un architecte pour les lotissement d’une surface supérieure à un seuil déterminé par décret serait dorénavant une obligation pour obtenir un permis d’aménager.

La question de son application est également réglée. En effet, ce seuil s’appliquera aux demandes de permis d’aménager déposées à compter du 1er mai 2017.

Du côté des architectes (Conseil national …

Brèves de jurisprudence urbanisme

Jurisprudence – Février 2017

La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJDUonline.

URBANISME ET AMÉNAGEMENT

CE 10 février 2017, req. n°282329 

Quelles sont les conséquences de l’assujettissement de l’exécution des travaux à une autre autorisation sur le délai de validité du permis ?

Le Conseil d’État s’est prononcé sur l’application de l’article R. 424-20 du Code de l’urbanisme dans son arrêt du 10 février 20147. Il estime que cet article qui soumet la procédure d’exécution des travaux à l’obtention d’une nouvelle autorisation d’urbanisme ne se limite pas aux seules procédures ou causes de différé de travaux spécifiquement visés par le Code de l’urbanisme.

Si l’exécution des travaux d’aménagement était également soumise à une autorisation au titre de la loi sur l’eau, cela entraînait la suspension du délai de validité du permis d’aménager même si le Code de l’urbanisme ne prévoit aucune articulation entre les deux procédures.

En conclusion, le …

Le monde merveilleux de l’urbanisme – Episode 2 –

Précédemment dans l’épisode 1 :

Nous avions analysé l’impact de la loi Egalité Citoyenneté sur la demande de réparation des préjudices liés à un recours abusif contre un permis de construire. Or, notons que le Conseil Constitutionnel a effectué une nouvelle modification du texte.

Le Conseil Constitutionnel, dans sa décision n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017, a censuré l’article 110 concernant la suppression du caractère excessif du préjudice du titulaire du permis, afin qu’il soit autorisé à demander réparation à l’auteur d’un recours abusif contre ledit permis.

Episode 2

– L’audition de Jean-Vincent Placé devant le Sénat –

 

Le groupe sénatorial* travaillant sur la simplification législative du droit de l’urbanisme, de la construction et des sols fait actuellement resurgir des problématiques devant faire l’objet de travaux complémentaires.

Certains travaux relèvent aujourd’hui du Gouvernement. Au regard de la nature réglementaire des mesures à mettre en œuvre, Jean-Vincent Placé, …

jurisprudences de l'année 2016

Supplément au voyage des journées du BJDU 2016

 

L’édition annuelle des Journées du BJDU a eu lieu les 5 et 6 décembre derniers.

Au cours de ces journées, acteurs publics, universitaires, avocats et membres éminents du Conseil d’Etat ont eu l’occasion d’analyser une année d’actualité législative, réglementaire et jurisprudentielle extrêmement dense.

Comme chaque année, cette conférence fut le lieu de belles journées d’échange et de partage avec les experts mais également avec vos pairs !

Plusieurs moments forts ont marqué les Journées du BJDU 2016 :

  • La grenellisation des PLU
  • La compétence des EPCI et communes en matière de PLUi ou de PLU
  • L’impact de la réforme de la participation du public et des évaluations environnementales à la fois sur les autorisations d’urbanisme et les techniques d’aménagement qui se situent au cœur de l’ensemble de vos projets urbains

Retrouvez les meilleurs moments de ces journées

N’oubliez pas, l’année 2017 sera l’année de la mise en œuvre des

Nouvelle série : Le monde merveilleux de l’urbanisme

 

Vous, professionnels du secteur de l’urbanisme, de l’aménagement et de l’immobilier, faites face à une pratique opérationnelle extrêmement dense et compliquée par des règles juridiques toujours plus nombreuses.

Si 2016 était une année de réforme, 2017 sera l’année de la mise en oeuvre.

Or, nombre de dispositions vont être mises en place en parallèle de votre activité. Afin d’aborder ces nouveautés en toute quiétude, nous vous proposons de traiter l’actualité par le biais d’une série d’articles que vous pourrez suivre sur notre blog.

 

Épisode 1 – Loi Égalité et citoyenneté –

 

Le projet de loi relatif à l’Égalité et à la citoyenneté a finalement été adopté le 22 décembre 2016 (mais demeure depuis le mardi 27 décembre 2016 sur le bureau du Conseil constitutionnel).

Ce texte comprend des dispositions intéressant le droit de l’urbanisme qu’il est indispensable d’analyser afin d’éclairer la pratique des opérationnels du secteur.

Outils

Le Scot

Edito – Janvier 2017

Chers lecteurs,

L’année 2016 fut riche en réformes et 2017 s’apprête à être une année d’application.

Une fois n’est pas coutume, le PLU est la vedette de cette rentrée. En effet, le 27 mars prochain, la compétence liée aux PLU sera transférée aux communautés de communes et d’agglomération.

La loi égalité citoyenneté adoptée le 22 décembre 2016, actuellement devant le Conseil constitutionnel, permettra également aux EPCI nouvellement fusionnés de continuer à faire évoluer leurs documents d’urbanisme en attendant d’adopter des PLUi sur l’ensemble de leur nouveau périmètre.

Le second sujet de l’année porte sur l’urbanisme commercial. Dans un avis très attendu du 23 décembre 2016, le Conseil d’État a apporté des précisions relatives au régime du permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale. Ce thème demeure une priorité pour l’ensemble des professionnels du secteur. Pour les maires, les promoteurs et l’ensemble des acteurs, revitaliser les centres-villes reste une priorité.

Par …

Brèves de jurisprudence urbanisme

Jurisprudence – Janvier 2017

La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJDUonline.

L’urbanisme commercial à nouveau au cœur des préoccupations
CE Avis, 23 décembre 2016, Sté MDVP Distribution, n°398077 

En l’espèce, la société LIDL a déposé une demande de permis de construire puis une demande d’extension de la surface de vente. Les autorités administratives compétentes ont fait droit aux demandes de la société. La CNAC a toutefois rejeté la seconde demande d’autorisation d’extension de la zone commerciale.

Le concurrent, voyant la société LIDL dépourvue d’autorisation d’exploitation commerciale, a formé un recours contre l’autorisation de délivrance du permis de construire auprès de la cour administrative d’appel de Nancy, qui a elle-même saisi le Conseil d’État pour avis.

Des précisions relatives au régime du permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale ont finalement été adoptées par le Conseil d’État dans un avis du 23 décembre 2016. Cet avis, très attendu par …