Brèves de jurisprudence urbanisme

Jurisprudence – Mai 2017

 

La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJDUonline.

 

URBANISME ET AMÉNAGEMENT

CE 5 mai 2017 Commune de Saint-Bon-Tarentaise, n° 388902

Quelle nouvelle sécurité concernant vos PLU ?

Le Conseil d’État, dans sa décision du 5 mai 2017, est revenu sur la possibilité pour les requérants à l’initiative d’un recours contre la délibération approuvant un PLU d’invoquer « l’insuffisante définition des objectifs poursuivis en méconnaissance des dispositions de l’article L. 103-3 du Code de l’urbanisme ».

Or cet article impose aux auteurs du PLU de délibérer sur les objectifs du document d’urbanisme. Le Conseil d’État effectue ici un revirement de jurisprudence. En effet, si le recours fondé sur l’illégalité de la délibération approuvant le PLU était jusqu’alors recevable, le Conseil estime désormais que ce moyen tiré de l’illégalité de la délibération au regard d’une définition insuffisante des objectifs poursuivis et des modalités de …

Le Scot

Edito – Avril 2017

Chers lecteurs,

Tenez-vous prêts, le décret relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables a été adopté le 31 mars 2017. Ce dernier texte marque la fin de l’entrée en vigueur de la loi Liberté de création, architecture et patrimoine (LCAP).

Les demandes d’autorisation d’urbanisme et les autorisations de construire doivent désormais respecter les dispositions spéciales applicables aux abords des monuments historiques et des sites patrimoniaux remarquables (SPR).

Le décret apporte des précisions sur la procédure de création et de classement des nouveaux SPR. L’État est systématiquement représenté par le préfet de région, tandis que les collectivités voient leur compétence exercée par l’autorité en charge du PLU.

En matière d’élaboration du plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV), un transfert de compétence peut être effectué par l’État à l’autorité en charge du PLU. Le décret précise que l’architecte du projet est désigné par l’établissement …

Brèves de jurisprudence urbanisme

Jurisprudence – Avril 2017

 

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URBANISME ET AMÉNAGEMENT

CE 29 mars 2017, req. n°395479

Intérêt à agir d’une association : quelles sont les modalités requises par le juge en matière d’autorisation d’urbanisme ?

Le Conseil d’État a récemment précisé l’intérêt à agir d’une association, dans le cadre d’un recours contre une autorisation d’urbanisme.

En l’espèce, une association a effectué un REP à l’encontre d’une décision individuelle relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol. Le Conseil rappelle d’abord que l’intérêt à agir de l’association s’apprécie au regard de la date de dépôt des statuts en préfecture, qui doit être antérieure à la date de l’affichage de la demande du pétitionnaire. En effet, l’association n’est recevable à agir contre une autorisation d’urbanisme que dans le cas où le dépôt des statuts est intervenu avant l’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire. …

Brèves de jurisprudence urbanisme

Modification du permis de construire : le retour des voisins !

Des ajustements relatifs au recours en annulation formé contre un permis de construire modificatif ont été apportés par le Conseil d’Etat (CE 17 mars 2017, n° 396362).

Le mot d’ordre est donné, l’auteur d’un tel recours doit désormais prouver son intérêt à agir en fonction des modifications entraînées par la délivrance dudit permis.

 

1. L’actualité jurisprudentielle en matière de permis de construire modificatif

Quel était l’objet du permis litigieux ?

En l’espèce, il s’agissait d’une autorisation visant à créer une surface de 15 m², un nouveau garage et un nouvel accès à ce dernier au sein de l’habitation voisine du requérant.

Le tribunal administratif a été saisi aux fins d’annulation dudit permis de construire modificatif de la façade et du garage de l’habitation. Le tribunal n’ayant pas fait droit à la demande d’annulation, les requérants ont saisi le Conseil d’Etat.   

 

2. Analyse de la

Une carte communale peut-elle être assimilée à un PLU ?

Une carte communale peut-elle être assimilée à un PLU ?

 

Cass Civ 3e, 9 février 2017, pourvoi n° 15-24.320

Le terrain, le PLU et la carte communale en droit 

Il est tout d’abord essentiel de préciser que l’article L 411-32 du Code rural et de la pêche maritime permet à un bailleur de résilier son bail rural à tout moment et de plein droit, lorsque le terrain objet du contrat de bail se situe :

Sur des parcelles dont la destination agricole peut faire l’objet d’une modification ;

En zone urbaine en application du PLU ou du document de planification tenant lieu ;

 

Le bail rural, le PLU et la carte communale dans les faits 

En l’espèce, un bailleur a souhaité résilier son bail rural afin de disposer de la parcelle située sur une zone constructible au sens de la carte communale.

Le preneur a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux car il considérait que …

Brèves de jurisprudence urbanisme

Jurisprudence – Mars 2017

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CE 30 janvier 2017, Montpellier Méditerranée Métropole, req. n° 395167

Quelles sont les modalités de délivrance des permis de construire liés à une opération d’aménagement ?

En l’espèce, la demande commune des habitants de Montpellier visant à convoquer le conseil municipal afin d’abroger une disposition du PLU (qui prévoyait que les autorisations liées à l’occupation des sols sont admises à condition d’être délivrées au fur et à mesure de la réalisation des équipements liés à une opération d’aménagement d’ensemble) a été rejetée par le maire.

Le tribunal administratif de Montpellier a également rejeté la demande d’annulation de la décision du maire, jugement sur lequel la cour administrative d’appel de Marseille est revenue dans son arrêt du 9 octobre 2015. Elle considère que la notion d’opération d’aménagement d’ensemble, telle que prévue par le Code de l’urbanisme au moment …

seuil de recours architecte

Breaking News – Le seuil de recours à l’architecte paru au JO !

  • Un décret attendu et sans surprise pour les architectes

Nous en avions parlé dans nos précédents articles, le décret du 27 février 2017 l’a finalement fait. A partir de 2 500 m² de surface de terrain à aménager, il sera désormais obligatoire de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement.

Décret n° 2017-252 du 27 février 2017 relatif à l’établissement du projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement

 

  • Un équilibre trouvé ?

La loi Patrimoine l’avait annoncé lors de son adoption le 7 juillet dernier. Recourir à un architecte pour les lotissement d’une surface supérieure à un seuil déterminé par décret serait dorénavant une obligation pour obtenir un permis d’aménager.

La question de son application est également réglée. En effet, ce seuil s’appliquera aux demandes de permis d’aménager déposées à compter du 1er mai 2017.

Du côté des architectes (Conseil national …

Brèves de jurisprudence urbanisme

Jurisprudence – Février 2017

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URBANISME ET AMÉNAGEMENT

CE 10 février 2017, req. n°282329 

Quelles sont les conséquences de l’assujettissement de l’exécution des travaux à une autre autorisation sur le délai de validité du permis ?

Le Conseil d’État s’est prononcé sur l’application de l’article R. 424-20 du Code de l’urbanisme dans son arrêt du 10 février 20147. Il estime que cet article qui soumet la procédure d’exécution des travaux à l’obtention d’une nouvelle autorisation d’urbanisme ne se limite pas aux seules procédures ou causes de différé de travaux spécifiquement visés par le Code de l’urbanisme.

Si l’exécution des travaux d’aménagement était également soumise à une autorisation au titre de la loi sur l’eau, cela entraînait la suspension du délai de validité du permis d’aménager même si le Code de l’urbanisme ne prévoit aucune articulation entre les deux procédures.

En conclusion, le …

Le monde merveilleux de l’urbanisme – Episode 2 –

Précédemment dans l’épisode 1 :

Nous avions analysé l’impact de la loi Egalité Citoyenneté sur la demande de réparation des préjudices liés à un recours abusif contre un permis de construire. Or, notons que le Conseil Constitutionnel a effectué une nouvelle modification du texte.

Le Conseil Constitutionnel, dans sa décision n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017, a censuré l’article 110 concernant la suppression du caractère excessif du préjudice du titulaire du permis, afin qu’il soit autorisé à demander réparation à l’auteur d’un recours abusif contre ledit permis.

Episode 2

– L’audition de Jean-Vincent Placé devant le Sénat –

 

Le groupe sénatorial* travaillant sur la simplification législative du droit de l’urbanisme, de la construction et des sols fait actuellement resurgir des problématiques devant faire l’objet de travaux complémentaires.

Certains travaux relèvent aujourd’hui du Gouvernement. Au regard de la nature réglementaire des mesures à mettre en œuvre, Jean-Vincent Placé, …