L'enquête publique environnementale dématérialisée en plein essor ?

L’enquête publique environnementale en plein essor ?

 

Le constat est unanime, la modernisation de l’enquête publique environnementale constitue un levier essentiel au service du débat participatif. Le gouvernement entend désormais diffuser les enquêtes publiques sur internet afin de favoriser le dialogue environnemental entre les partisans et les opposants des différents projets régionaux.

 

Un accès à l’enquête publique environnementale facilité

La dématérialisation de la procédure de l’enquête publique, effective depuis le 1er décembre 2016 a pour origine l’ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016.

Elle permet au public d’accéder en ligne à des documents relatifs à l’enquête publique sur le portail de l’État. Il s’agit notamment de l’avis d’enquête, du dossier d’enquête et des conclusions du commissaire enquêteur.

Mais c’est aussi la possibilité offerte aux citoyens de s’exprimer en transmettant leurs observations par le simple biais d’un courrier électronique. Ces observations seront également publiées et consultables.

Il subsiste cependant un certain nombre d’interrogations. …

Le Scot

Edito – Juin 2017

 

Chers lecteurs,

Le Scot est aujourd’hui confronté à de nombreux défis. Son rôle, situé entre le PLUI et le SRADDET, est fortement remis en cause. C’est le constat porté par le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) dans son rapport intitulé Quelles évolutions pour les schémas de cohérence territoriale ? publié le 7 juin dernier.

Ce document de planification, issu de la loi SRU de 2000 et créé pour succéder aux schémas directeurs, a fait l’objet de nombreuses évolutions, notamment à la suite de la refonte de la carte communale qui a vu disparaître 40% des intercommunalités, des syndicats et par extension des Scot.

Initialement, la loi SRU avait réalisé une distinction entre l’usage du PLU et du Scot. Puis l’écart entre les deux procédures s’est drastiquement réduit. Si bien que les contenus des PLUI et des Scot sont désormais similaires, puisqu’ils ont un …

Comment appliquer les orientations d’aménagement et de programmation ?

Elles n’ont pas quinze ans et occupent déjà une position centrale dans les plans locaux d’urbanisme (PLU) : les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) incarnent l’urbanisme de projet. Au sein du PLUi, elles disputent même le premier rôle normatif au vénérable règlement. Mais cette consécration législative et pratique ne va pas sans poser quelques questions à la puissance publique chargée de les concevoir, comme aux opérateurs, contraints de les respecter. Parmi ces questions, le rapport de compatibilité que les OAP entretiennent avec les projets révèle tout l’intérêt, mais aussi les limites de ce nouvel instrument.

 

1. Une consécration par le droit et la pratique

Initialement confinées dans le projet d’aménagement et de développement durable (PADD), les OAP acquièrent leur autonomie au sein du PLU en 2003, avec la loi urbanisme et habitat (UH)[1]. On les appelle alors « orientations d’aménagement par quartier ou par secteur »,

Notre-Dame-des-Landes : 3 médiateurs pour sortir de l’impasse

 

Le gouvernement a décidé de s’attaquer au dossier épineux de Notre-Dame-des-Landes en nommant trois médiateurs le jeudi 1er juin.

Notre-Dame-des-Landes: un enjeu majeur pour le gouvernement

Le gouvernement d’Edouard Philippe souhaite en finir avec un projet qui a miné le quinquennat précédent.

Nicolas Hulot, ministre de la Transition écologique et solidaire, se considère intimement convaincu par l’existence de possibles alternatives à l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes, qui peuvent nous permettre de sortir par le haut.

Aussi, le gouvernement a désigné Gérard Feldzer (ex-pilote de ligne et proche de Nicolas Hulot), Michel Badré (ingénieur membre du Conseil économique, social et environnemental) et la préfète Anne Boquet. Ces trois médiateurs auront la lourde tâche de trouver une issue à cette impasse qui date des années 70.

Emmanuel Macron avait exprimé pendant sa campagne le souhait de se donner 6 mois pour examiner la situation et trancher.

 

Un projet qui divise

Brèves de jurisprudence urbanisme

Jurisprudence – Mai 2017

 

La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJDUonline.

 

URBANISME ET AMÉNAGEMENT

CE 5 mai 2017 Commune de Saint-Bon-Tarentaise, n° 388902

Quelle nouvelle sécurité concernant vos PLU ?

Le Conseil d’État, dans sa décision du 5 mai 2017, est revenu sur la possibilité pour les requérants à l’initiative d’un recours contre la délibération approuvant un PLU d’invoquer « l’insuffisante définition des objectifs poursuivis en méconnaissance des dispositions de l’article L. 103-3 du Code de l’urbanisme ».

Or cet article impose aux auteurs du PLU de délibérer sur les objectifs du document d’urbanisme. Le Conseil d’État effectue ici un revirement de jurisprudence. En effet, si le recours fondé sur l’illégalité de la délibération approuvant le PLU était jusqu’alors recevable, le Conseil estime désormais que ce moyen tiré de l’illégalité de la délibération au regard d’une définition insuffisante des objectifs poursuivis et des modalités de …

Le Scot

Edito – Avril 2017

Chers lecteurs,

Tenez-vous prêts, le décret relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables a été adopté le 31 mars 2017. Ce dernier texte marque la fin de l’entrée en vigueur de la loi Liberté de création, architecture et patrimoine (LCAP).

Les demandes d’autorisation d’urbanisme et les autorisations de construire doivent désormais respecter les dispositions spéciales applicables aux abords des monuments historiques et des sites patrimoniaux remarquables (SPR).

Le décret apporte des précisions sur la procédure de création et de classement des nouveaux SPR. L’État est systématiquement représenté par le préfet de région, tandis que les collectivités voient leur compétence exercée par l’autorité en charge du PLU.

En matière d’élaboration du plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV), un transfert de compétence peut être effectué par l’État à l’autorité en charge du PLU. Le décret précise que l’architecte du projet est désigné par l’établissement …

Brèves de jurisprudence urbanisme

Jurisprudence – Avril 2017

 

La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJDUonline.

URBANISME ET AMÉNAGEMENT

CE 29 mars 2017, req. n°395479

Intérêt à agir d’une association : quelles sont les modalités requises par le juge en matière d’autorisation d’urbanisme ?

Le Conseil d’État a récemment précisé l’intérêt à agir d’une association, dans le cadre d’un recours contre une autorisation d’urbanisme.

En l’espèce, une association a effectué un REP à l’encontre d’une décision individuelle relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol. Le Conseil rappelle d’abord que l’intérêt à agir de l’association s’apprécie au regard de la date de dépôt des statuts en préfecture, qui doit être antérieure à la date de l’affichage de la demande du pétitionnaire. En effet, l’association n’est recevable à agir contre une autorisation d’urbanisme que dans le cas où le dépôt des statuts est intervenu avant l’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire. …

Brèves de jurisprudence urbanisme

Modification du permis de construire : le retour des voisins !

Des ajustements relatifs au recours en annulation formé contre un permis de construire modificatif ont été apportés par le Conseil d’Etat (CE 17 mars 2017, n° 396362).

Le mot d’ordre est donné, l’auteur d’un tel recours doit désormais prouver son intérêt à agir en fonction des modifications entraînées par la délivrance dudit permis.

 

1. L’actualité jurisprudentielle en matière de permis de construire modificatif

Quel était l’objet du permis litigieux ?

En l’espèce, il s’agissait d’une autorisation visant à créer une surface de 15 m², un nouveau garage et un nouvel accès à ce dernier au sein de l’habitation voisine du requérant.

Le tribunal administratif a été saisi aux fins d’annulation dudit permis de construire modificatif de la façade et du garage de l’habitation. Le tribunal n’ayant pas fait droit à la demande d’annulation, les requérants ont saisi le Conseil d’Etat.   

 

2. Analyse de la

Une carte communale peut-elle être assimilée à un PLU ?

Une carte communale peut-elle être assimilée à un PLU ?

 

Cass Civ 3e, 9 février 2017, pourvoi n° 15-24.320

Le terrain, le PLU et la carte communale en droit 

Il est tout d’abord essentiel de préciser que l’article L 411-32 du Code rural et de la pêche maritime permet à un bailleur de résilier son bail rural à tout moment et de plein droit, lorsque le terrain objet du contrat de bail se situe :

Sur des parcelles dont la destination agricole peut faire l’objet d’une modification ;

En zone urbaine en application du PLU ou du document de planification tenant lieu ;

 

Le bail rural, le PLU et la carte communale dans les faits 

En l’espèce, un bailleur a souhaité résilier son bail rural afin de disposer de la parcelle située sur une zone constructible au sens de la carte communale.

Le preneur a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux car il considérait que …