Brèves de jurisprudence urbanisme

Jurisprudence – Janvier 2017

La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJDUonline.

L’urbanisme commercial à nouveau au cœur des préoccupations
CE Avis, 23 décembre 2016, Sté MDVP Distribution, n°398077 

En l’espèce, la société LIDL a déposé une demande de permis de construire puis une demande d’extension de la surface de vente. Les autorités administratives compétentes ont fait droit aux demandes de la société. La CNAC a toutefois rejeté la seconde demande d’autorisation d’extension de la zone commerciale.

Le concurrent, voyant la société LIDL dépourvue d’autorisation d’exploitation commerciale, a formé un recours contre l’autorisation de délivrance du permis de construire auprès de la cour administrative d’appel de Nancy, qui a elle-même saisi le Conseil d’État pour avis.

Des précisions relatives au régime du permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale ont finalement été adoptées par le Conseil d’État dans un avis du 23 décembre 2016. Cet avis, très attendu par …

Le Scot

Edito – Décembre 2016

Chers lecteurs,

Après avoir été longtemps retardé, le choc de simplification du droit de l’urbanisme a finalement été annoncé au premier semestre 2017 par le gouvernement, lundi 5 décembre dernier.

La valse des textes aura-t-elle finalement lieu ? Quel est le programme projeté ?

Les objectifs de cette vague de simplification visent à alléger le cadre juridique du droit de l’urbanisme et de la construction et faciliter l’accès des collectivités territoriales à ces outils.

Vingt-cinq nouvelles mesures de simplification ont été listées à l’issue d’une démarche participative élargie. Il s’agirait de mettre un guide de la construction en place au sein de chaque département. Par ailleurs, un Géoportail ainsi qu’un service d’assistance en ligne seront effectifs à horizon 2020 pour l’un et 2018 pour l’autre afin d’informer les élus, les professionnels du secteur et les administrés en droit de l’urbanisme, grâce à une collaboration étroite de l’État et des collectivités …

Quelle participation du public aux projets urbains de demain ?

1) Quelles sont les conséquences des récentes réformes en matière de participation du public sur les autorisations d’urbanisme et l’aménagement ?

La réforme des procédures de participation du public a été engagée par la publication, le 21 avril 2016, de l’ordonnance n°2016-488 et du décret n°2016-491 créant une procédure de consultation locale des électeurs pour les projets d’infrastructures ou d’équipements susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement.

Cette consultation locale, qui peut être organisée alors même que toutes les autorisations requises ont déjà été obtenues, fait peser une épée de Damoclès sur les projets d’envergure fortement contestés.

En effet, même si l’issue de la consultation n’est pas juridiquement contraignante, elle ouvre la possibilité à l’État, soit de confirmer son choix et de mettre en œuvre le projet, soit d’y renoncer (CE, 20 juin 2016, n°400364).

En outre, même dans l’hypothèse où le vote s’avère finalement favorable au projet, comme …

projet de loi égalité citoyenneté Emmanuelle cosse

Que devient le projet de loi égalité et citoyenneté ?

 

En cette période de turbulences électorales, le logement social est un sujet hautement politisé et fait l’objet de débats tumultueux au sein des deux chambres du Parlement.

  • Dans quel contexte s’inscrit l’adoption de la loi ?

L’alternance politique entre l’Assemblée nationale et le Sénat donne lieu à une réécriture sans fin du projet de loi égalité et citoyenneté, autrement appelé « Plec ».

Après l’échec d’un accord trouvé entre députés et sénateurs en commission mixte paritaire, en deuxième lecture du texte, les députés ont réintroduit l’essence des mesures votées en première lecture, lesquelles avaient été supprimées manu militari par les sénateurs.

Ce projet de loi porté par la ministre du Logement Emmanuelle Cosse repose sur plusieurs objectifs.

Il s’agit de lutter contre le processus de ghettoïsation qui règne depuis plusieurs décennies, afin de mettre en avant la mixité sociale. L’instauration de quotas d’attributions annuelles de logements sociaux, ainsi que …

Le Scot

Edito – Novembre 2016

Chers lecteurs,

Aujourd’hui, rares sont les sujets sur lesquels il existe un consensus politique. C’est toutefois le cas du projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne adopté par l’Assemblée nationale le 18 octobre dernier.

Le projet de loi Montagne II constituera le nouveau cadre pour les territoires situés en zone montagneuse. Il s’aligne et entérine le très célèbre texte fondateur du 3 janvier 1985 en consacrant la reconnaissance légale de l’équilibre entre le développement de ces territoires spécifiques et la protection de l’environnement et des paysages.

L’acte II de la loi montagne s’est largement inspiré du rapport parlementaire d’Annie Genevard et de Bernadette Laclais, tout en privilégiant une large concertation des élus locaux. Il s’agit donc d’adapter les politiques publiques aux spécificités de la montagne, en soutenant notamment l’emploi et le tissu économique local (communications électroniques, travail saisonnier, promotion du tourisme…).

Le projet …

La division en volumes : une technique d’actualité ?

La densification urbaine autant que la nécessité de réaliser des opérations immobilières combinant et mélangeant affectations et statuts juridiques différents sont à l’origine de la création de la technique juridique de la division en volumes.

 

Cette technique organise conventionnellement[1] la dissociation de la propriété du dessus du sol (superficie) de celle du dessous (tréfonds), empruntant les fondements du droit de superficie consacré par les articles 553 à 555 du Code civil, mais en les dépassant pour appréhender une unité foncière non plus simplement en deux, mais en trois dimensions, en mètres cubes et non plus seulement en mètres carrés.

Son utilisation, initialement réservée à des opérations exceptionnelles tant dans leur complexité que, bien souvent, dans leur ampleur, s’est développée au fil des ans pour devenir aujourd’hui un « standard » de plus en plus recherché par les investisseurs et opérateurs immobiliers.

Il n’est pas inutile de revenir un …

Brèves de jurisprudence urbanisme

Jurisprudence – Novembre 2016

La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJDUonline.

URBANISME ET AMÉNAGEMENT

CEDH 6 octobre 2016, n°40886/06

Servitudes d’inconstructibilité sur le littoral : un obstacle au droit de propriété ?

La Cour européenne des droits de l’homme a eu à se prononcer sur une affaire portant sur des terrains situés sur notre littoral méditerranéen. Ces terrains en bordure littorale (bande des 100 mètres) ont été frappés d’une interdiction de construire au regard de leur situation géographique en 1986. Les propriétaires ont alors lancé une procédure d’indemnisation devant le juge administratif à la suite de la servitude d’urbanisme prononcée à l’égard de leurs terrains. Leurs demandes ayant échoué devant la plus haute juridiction administrative, ils ont porté l’affaire devant la CEDH.

Comme à son habitude, la Cour estime qu’une mesure d’ingérence publique doit respecter le principe de légalité et adopter un équilibre entre l’intérêt général et les …

recours contre un refus de permis d'aménager

Quid de l’objet du recours contre un refus de permis d’aménager ?

CE 26 septembre 2016, n°385627

Autorisations d’urbanisme – Demande de permis d’aménager – Objet du recours contre un refus – Reconditionnement d’une nouvelle demande de permis.

En l’espèce, une commune avait rendu un arrêté de refus d’octroi d’un permis d’aménager un lotissement. Le tribunal administratif d’Amiens a, par la suite, annulé cet arrêté municipal et fait droit à la demande du requérant. Toutefois, entre la publication de la décision de la commune et le jugement du tribunal administratif, la commune a pris un second arrêté municipal accordant in fine le permis d’aménager demandé par le requérant initial. La cour administrative d’appel de Douai avait cependant été saisie entre temps, elle a donc considéré que le jugement de première instance n’avait plus d’objet, puisque le conseil municipal avait finalement fait droit à la demande de permis d’aménager.

Le Conseil d’État, dans son arrêt du 26 septembre 2016, a estimé que la

Brèves de jurisprudence urbanisme

Jurisprudence – Octobre 2016

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FONCIER

Civ 3e 15 septembre 2016, pourvoi n° 15-21.916

Quelles sont les obligations d’information du titulaire du droit de préemption ?

Urbanisme immobilier – Loi ALUR – Propriétaire d’un bien préempté – Informations liées à la préemption d’un bien – Juge de l’expropriation.

La Cour de cassation estime que le vendeur du bien faisant l’objet d’un droit de préemption n’était pas tenu à l’obligation d’informer le titulaire de ce droit au sein de la déclaration d’intention d’aliéner, dans le cas où une installation classée pour la protection de l’environnement serait exploitée sur le terrain faisant l’objet du droit de préemption.

PERMIS DE CONSTRUIRE

CE 3 octobre 2016, Fédération française de tennis et Ville de Paris, req. n°398589

Des travaux sont-ils susceptibles de faire perdre son objet à un site classé ? 

Permis de construire – Site …