Le Scot

Edito – Septembre 2016

Chers lecteurs,

Le 3 août 2016, l’ordonnance relative à « la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement » a été adoptée.

L’ordonnance, et son décret d’application du 10 août 2016, attendus par nombre d’opérationnels du secteur, favorisent la participation du public aux décisions environnementales, lors de la conception des projets urbains et immobiliers.

Le référendum local portant sur la construction de l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes, organisé le 26 juin dernier, a sonné la fin de la crise de la démocratie représentative locale. Fortement médiatisé, l’événement a permis un véritable dialogue environnemental.

Lumière est désormais faite sur les objectifs de la participation du public, ainsi que les droits qui y sont associés. Il s’agit notamment de renforcer la concertation entre les populations locales et les autorités publiques en amont du processus décisionnel, en permettant au public d’accéder à des informations, de demander la mise …

Brèves de jurisprudence urbanisme

Jurisprudence – Septembre 2016

La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJDUonline.

PLU

Quelles sont les obligations de transmission des pièces nécessaires au débat lors du vote du PLU et de l’orientation du PADD ?

CE 4 mai 2016 req. n°380984
CE 15 février 2016, Commune de Noisy, req. n°394970

Plan local d’urbanisme – Approbation – Débat orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable – Débat – Documents indispensables au dialogue.

En matière de planification, le Conseil d’État estime que les orientations générales du PADD doivent faire l’objet d’une inscription à l’ordre du jour de la séance du conseil municipal dédiée au moins deux mois avant l’examen du PLU. À ce titre, les membres du conseil municipal doivent pouvoir bénéficier des documents préparatoires indispensables à la tenue d’un débat préalable.

PERMIS DE CONSTRUIRE

Une commune peut-elle bénéficier du statut de tiers lors d’un recours contre un

Le Scot

Edito – Juillet 2016

Chers lecteurs,

Le projet de loi égalité et citoyenneté (PLEC) comporte des volets relatifs au logement social, à la politique des loyers et à la loi SRU. Il devrait être voté en septembre et adopté définitivement au début de l’automne.

Pour favoriser la mixité sociale, la construction et l’attribution de logements sociaux, le texte prévoit quelques ajustements à la loi SRU imposant aux collectivités locales de disposer, d’ici à 2025, de 20% à 25% de logements sociaux sur leurs territoires.

Si certaines communes réfractaires pourront être sanctionnées et faire l’objet d’un arrêté de carence émis par le préfet alors compétent pour délivrer des autorisations d’urbanisme relatives à des opérations pour lesquelles il aura directement contractualisé avec un bailleur social, certaines autres seront autorisées à sortir du périmètre de la loi SRU. Elles ne pourront bien sûr pas prendre cette décision indépendamment et c’est l’EPCI qui en fera la demande au …

Le Scot

Edito – Juin 2016

Chers lecteurs,

La loi Liberté de création, architecture et patrimoine adoptée à l’Assemblée nationale le 6 octobre 2015, puis au Sénat le 1er mars 2016 passe ce mercredi 15 juin devant la Commission mixte paritaire.

Son volet urbanisme propose l’instauration d’un «permis d’expérimenter», diminue le seuil au-delà duquel le recours à un architecte est obligatoire et crée un label unique regroupant les différents types d’espaces protégés.

La loi propose de rassembler les professions compétentes pour élaborer des projets architecturaux, paysagers et environnementaux d’un lotissement, en prévoyant un dispositif dérogatoire pour les lotissements de petite taille.

Les collectivités locales ne seront pas oubliées, puisque non seulement la commune concernée pourra donner son avis sur le plan de sauvegarde et de mise en valeur, mais que lui seront attribués les moyens humains et financiers des EPCI en cas de délégation d’élaboration, de révision ou de modification du plan de valorisation de …

Le Scot

Edito – Mai 2016

Chers lecteurs,

Le 26 mars, une ordonnance et un décret relatifs à l’articulation des procédures d’autorisation relevant du droit de l’urbanisme et du droit de l’environnement ont été publiés au Journal officiel.

L’ordonnance du 25 mars 2016 vise à harmoniser les procédures d’autorisation d’urbanisme avec celles qui relèvent du Code de l’environnement, notamment de coordonner la délivrance du permis de construire, du permis de démolir, du permis d’aménager et de la déclaration préalable avec les procédures de déclaration et d’autorisation relatives à la police de l’eau, ainsi que les dérogations à l’interdiction d’atteintes aux espèces protégées. Ce texte donne également la possibilité de délivrer un permis de construire préalablement à l’autorisation unique de défrichement au permis d’aménager. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux projets qui ont fait l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme en cours d’instruction.

Le décret du 25 mars fait application de certaines dispositions de l’ordonnance. Il supprime …

Brèves de jurisprudence urbanisme

Jurisprudence – Mai 2016

La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJDUonline.

URBANISME ET AMÉNAGEMENT

Permis de construire – Permis de démolir – Compétence juridictionnelle.

Par une décision n°15-13194 du 14 avril 2016, la Cour de cassation a jugé que le juge judiciaire est compétent pour se prononcer sur la conformité de travaux à un permis de construire à l’occasion d’une action en démolition d’immeuble. Elle a ainsi considéré qu’un juge judiciaire, saisi d’une action en démolition d’un immeuble dont la construction a fait l’objet d’un permis n’ayant pas été annulé pour excès de pouvoir doit, lorsque l’action est fondée sur la méconnaissance des règles d’urbanisme ou des servitudes d’utilité publique, apprécier la conformité des travaux réalisés au permis de construire.

Permis de construire – Refus illégal – Indemnisation.

Dans une décision du 15 avril 2016, req. n°371274, le Conseil d’État a précisé les conditions d’indemnisation d’un refus illégal …

Le Scot

Edito – Avril 2016

Chers lecteurs,

La loi Macron du 6 août 2015 avait élargi les possibilités de délégation du droit de préemption urbain aux sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux, aux organismes HLM, ainsi qu’aux organismes agréés pour réaliser, en tant que maîtres d’ouvrage, des opérations destinées au logement social. Le décret d’application de ce nouveau dispositif est intervenu le 30 mars 2016 venant préciser les conditions de recours à cet outil.

Ces organismes peuvent désormais préempter par délégation de la collectivité territoriale qui leur a accordé ce droit, permettant ainsi d’éviter une acquisition par la collectivité, puis une cession à l’opérateur, entraînant délais et surcoûts importants et inutiles.

Cette délégation du droit de préemption est cependant strictement conditionnée et n’est possible que si l’aliénation porte sur l’un des biens ou droits affectés au logement. Par ailleurs, les biens acquis ne peuvent être utilisés qu’en vue de la …