Brèves de jurisprudence urbanisme

Jurisprudence – Janvier 2016

La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJDUonline.

URBANISME ET AMÉNAGEMENT

Urbanisme et aménagement

Certificat de projet – Autorisation d’urbanisme – Autorité compétente.

Dans une décision du 9 novembre 2015, req. n°380299, le Conseil d’État a jugé que lorsqu’une faute est commise dans le cadre de l’instruction d’un permis de construire, c’est la personne publique compétente pour délivrer le permis qui engage sa responsabilité, même si la faute entache un avis émis par une autre personne au cours de l’instruction.

Concession d’aménagement – Recours en contestation – Validité du contrat.

Par une décision du 12 novembre 2015, req. n°386578, le Conseil d’État a précisé les modalités du contrôle de la procédure d’attribution d’une concession d’aménagement. Il constate que l’offre retenue par la personne publique diffère à plusieurs égards du document de programme contenu dans le règlement de la consultation, à partir duquel les candidats avaient …

Refonte du Code de l’urbanisme par deux décrets du 28 décembre 2015

Deux décrets du 28 décembre 2015 modifient la partie réglementaire du Code de l’urbanisme.

Le premier décret n°2015-1782, applicable pour partie depuis le 30 décembre 2015, met en conformité la partie réglementaire du Code de l’urbanisme avec les dispositions issues de la loi ALUR du 24 mars 2014. Il précise notamment les dispositions relatives à la concertation préalable facultative et modifie également le Code du patrimoine et la procédure de consultation de l’organe délibérant de la collectivité territoriale compétente sur un projet de périmètre de protection adaptée.

Le second  et très attendu décret n°2015-1783, applicable depuis le 1er janvier 2016 modifie et simplifie le contenu du PLU, créant de nouveaux outils pouvant être mis en œuvre facultativement par les communes et intercommunalités mais tout en préservant les outils préexistants. L’exercice par le département du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles est encadré.

EFE organise une journée …

Édito – Décembre 2015

Chers lecteurs,

« Simplifier », ce pourrait être la tendance 2016 de l’urbanisme et de l’aménagement tant la rentrée promet de s’y consacrer.

La ministre du Logement, Sylvia Pinel, a récemment présenté le nouveau règlement du plan local d’urbanisme et ses principales mesures. Le ministère a donc préparé un projet de décret relatif à la partie réglementaire du livre Ier portant sur l’utilisation des sols et les documents d’urbanisme pour transformer le règlement du plan local d’urbanisme.

Pour faciliter les projets de construction tout en leur offrant une sécurité juridique maximum, le ministère s’est attaché à rédiger un règlement adapté au projet d’aménagement en faisant de la règle un outil d’innovation, et plus une contrainte à contourner. Pour plus de souplesse toujours, le règlement devient « à la carte » et l’ensemble des articles est facultatif. Les objectifs pourront être rédigés sans imposer forcément les moyens à mettre en œuvre.…

Jurisprudence – Décembre 2015

La sélection du mois
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URBANISME ET AMÉNAGEMENT

Service des domaines – Danthony.

Dans une décision du 23 octobre 2015, req. n°369113, le Conseil d’État a élargi le champ de sa jurisprudence Danthony en jugeant que la consultation du service des domaines, préalablement à la délibération du conseil municipal portant sur l’aliénation d’un immeuble ou de droits réels immobiliers, ne présentait pas le caractère d’une garantie au sens de la jurisprudence Danthony. Cependant, le Conseil d’État précise que cette absence de garantie n’exonère pas le juge administratif de rechercher si cette irrégularité a eu une incidence sur l’acte visé.

Les brèves de la revue BJDU
L’actualité jurisprudentielle du droit de l’urbanisme sélectionnée par le comité de rédaction du BJDU.

PRÉEMPTION ET RÉSERVES FONCIÈRES

CE 27 juillet 2015, Commune de Gennevilliers, req. n° 374646

Une commune peut-elle revenir sur sa

Édito – Novembre 2015

Chers lecteurs,

C’est pour « faciliter et améliorer les projets de construction » et répondre aux enjeux actuels de l’aménagement urbain que la ministre du Logement, Sylvia Pinel, vient de présenter le nouveau règlement du plan local d’urbanisme et ses principales mesures. Après une longue concertation menée depuis six mois avec tous les acteurs de l’urbanisme dont les élus, les associations et les services instructeurs, le nouveau règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2016, après la publication d’un décret à la fin de l’automne. Il s’appliquera aux documents rédigés après le 1er janvier.

Sur le fond, il devenait indispensable, depuis la loi ALUR, de doter les collectivités d’une boîte à outils pour leur donner les moyens de leurs nouveaux objectifs : politique environnementale, aménagement et urbanisation des zones rurales et urbaines, construction de nouveaux logements…

Les modifications sont nombreuses, mais parmi les plus importantes, il faut noter …

Jurisprudence – Novembre 2015

La sélection du mois
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AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

CNAC – Avis implicite – Compétence.

Dans une décision du 21 septembre 2015, req. n°376359, le Conseil d’État a précisé le régime des avis implicites rendus par la CNAC. La Haute Juridiction a jugé que la commission nationale est compétente pour rendre un avis exprès qui se substitue à l’avis implicite intervenu au terme du délai d’un mois imparti à cette dernière pour se prononcer. Elle peut donc retirer la décision implicite née de son silence à l’issue des quatre mois, à la condition que la décision soit illégale, et se prononcer sur le projet, en rendant une décision dans le même sens, ou en sens contraire, de celle rendue par la CDAC.

URBANISME ET AMÉNAGEMENT

Autorisation d’urbanisme – Cession de terrain – Prix inférieur à la valeur.

Dans une décision du 14 octobre 2015, …

Edito – Octobre 2015

Chers lecteurs,

La loi ALUR et ses décrets d’application ont commencé leur travail de réforme. L’ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du Code de l’urbanisme a été publiée au Journal officiel du 24 septembre. Prise en application de l’article 171 de la loi ALUR, elle retient le principe de la codification à droit constant et entrera en vigueur le 1er janvier prochain.

De nombreuses réformes ayant rendu le Code de l’urbanisme difficilement lisible, l’ordonnance a pour objectif de simplifier sa lecture et de faciliter l’accès aux normes relatives à l’utilisation des sols et aux documents d’urbanisme. Les articles ont été allégés et certains livres déplacés pour une plus grande clarté. Par exemple, le livre Ier traite des dispositions applicables à l’ensemble du territoire, puis des dispositions relatives à certains territoires et enfin des documents d’urbanisme. « L’objectif était donc