Jurisprudence – Novembre 2015

La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJDUonline.

AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

CNAC – Avis implicite – Compétence.

Dans une décision du 21 septembre 2015, req. n°376359, le Conseil d’État a précisé le régime des avis implicites rendus par la CNAC. La Haute Juridiction a jugé que la commission nationale est compétente pour rendre un avis exprès qui se substitue à l’avis implicite intervenu au terme du délai d’un mois imparti à cette dernière pour se prononcer. Elle peut donc retirer la décision implicite née de son silence à l’issue des quatre mois, à la condition que la décision soit illégale, et se prononcer sur le projet, en rendant une décision dans le même sens, ou en sens contraire, de celle rendue par la CDAC.

URBANISME ET AMÉNAGEMENT

Autorisation d’urbanisme – Cession de terrain – Prix inférieur à la valeur.

Dans une décision du 14 octobre 2015, …

Edito – Octobre 2015

Chers lecteurs,

La loi ALUR et ses décrets d’application ont commencé leur travail de réforme. L’ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du Code de l’urbanisme a été publiée au Journal officiel du 24 septembre. Prise en application de l’article 171 de la loi ALUR, elle retient le principe de la codification à droit constant et entrera en vigueur le 1er janvier prochain.

De nombreuses réformes ayant rendu le Code de l’urbanisme difficilement lisible, l’ordonnance a pour objectif de simplifier sa lecture et de faciliter l’accès aux normes relatives à l’utilisation des sols et aux documents d’urbanisme. Les articles ont été allégés et certains livres déplacés pour une plus grande clarté. Par exemple, le livre Ier traite des dispositions applicables à l’ensemble du territoire, puis des dispositions relatives à certains territoires et enfin des documents d’urbanisme. « L’objectif était donc

Jurisprudence – Octobre 2015

La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJDUonline.

URBANISME ET AMÉNAGEMENT

Permis de construire – Intérêt à agir – Recours des tiers.

Par une décision du 27 juillet 2015, req. n° 370846, le Conseil d’État a précisé les modalités d’affichage d’un permis de construire lorsque le terrain d’assiette n’est pas desservi par une voie publique ou une voie privée ouverte à la circulation. Ainsi, lorsque le terrain d’assiette n’est pas desservi par une telle voie et que l’affichage sur le terrain ne peut satisfaire à cette exigence, seul un affichage sur un panneau placé en bordure de la voie publique ou de la voie privée ouverte à la circulation du public la plus proche du terrain fait courir le délai de recours contentieux à l’égard des tiers autres que les voisins qui empruntent la voie desservant le terrain pour leurs besoins propres.

FONCIER – AMÉNAGEMENT

Edito – Septembre 2015

Chers lecteurs,

Tandis que notre cœur balance entre PLU et PLUi, le ministère du Logement, dans son entreprise de réécriture globale du Code de l’urbanisme, a mis en ligne une consultation au sujet d’un projet de décret « relatif à la partie réglementaire du livre 1er du Code de l’urbanisme et portant modernisation du contenu des plans locaux d’urbanisme ».

Si la loi ALUR oblige les collectivités à élaborer un PLU à l’échelle intercommunale et à prévoir une modernisation rapide des documents d’urbanisme et que la loi de simplification des entreprises du 20 décembre 2014 introduit des dispositions visant à rendre le PLUi plus attractif, quel sera le contenu du PLU après cette nouvelle refonte et l’entrée en vigueur du futur décret prévue au 1er janvier 2016 ?

Il s’agira d’opérer « une modernisation du contenu du PLU en préservant les outils préexistant tout en ouvrant de nouveaux

Jurisprudence – Septembre 2015

La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJDUonline.

FONCIER – AMÉNAGEMENT

Expropriation – QPC – Indemnité.

Dans un arrêt du 25 juin 2015, req. n° 15-40.013, la Cour de cassation a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité qui visait les articles L. 13-4 et L. 13-14 de l’ancien Code de l’expropriation. Il a estimé que les objectifs de ces dispositions étaient proportionnés au but d’intérêt général de prévention de la spéculation foncière, ainsi qu’à l’exigence de célérité d’une procédure d’expropriation.

URBANISME ET AMÉNAGEMENT

Permis de construire – Légalité – Qualité de propriétaire.

Par une décision de Section du 19 juin 2015, req. n° 368667, le Conseil d’État a opéré un revirement de jurisprudence en jugeant que la perte de la qualité de propriétaire d’un pétitionnaire, postérieure à la délivrance du permis de construire, ne l’entache pas d’illégalité, tirant ainsi les …