Jurisprudence – Juillet 2015

La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJDUonline.

URBANISME ET AMÉNAGEMENT

Permis de construire – Nouveaux bâtiments – PLU.

Par une décision du 19 juin 2015, req. n° 387061, le Conseil d’État a validé le permis de construire des nouveaux bâtiments des Grands Magasins de la Samaritaine, en adoptant une interprétation large de l’article UG 11 du règlement plan local d’urbanisme de Paris. En effet, le Conseil d’État a jugé que la façade prévue se distinguerait des constructions voisines, sans pour autant méconnaître cet article UG 11, en raison de « l’hétérogénéité stylistique des bâtiments dans le quartier et dans la section concernée de la rue de Rivoli », ainsi que de l’utilisation du verre dans les constructions voisines.

Permis de construire – Contentieux – Intérêt à agir.

Par une décision du 10 juin 2015, req. n° 386121, le Conseil d’État a précisé le régime …

Jurisprudence – Juin 2015

La sélection du mois
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URBANISME

Contentieux – Référé – Sursis à statuer – Régularisation autorisation d’urbanisme.

Dans une décision du 22 mai 2015, req. n° 385183, le Conseil d’État a précisé que le juge des référés ne pouvait pas surseoir à statuer pour permettre au bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme contestée de la régulariser. En effet, ce pouvoir ne rentre pas dans l’office du juge des référés, même si le moyen invoqué « de nature à créer un doute sérieux » serait relatif à une illégalité régularisable.

Les brèves de la revue BJDU
L’actualité jurisprudentielle du droit de l’urbanisme sélectionnée par le comité de rédaction du BJDU.

CONTENTIEUX DE L’URBANISME

Est-il possible d’obtenir l’annulation d’une prescription imposée par l’administration au demandeur lors de la délivrance d’une autorisation d’urbanisme ?

CE S. 13 mars 2015, Mme C., req. n° 358677

Autorisation d’urbanisme …

Jurisprudence – Avril 2015

La sélection du mois
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URBANISME ET AMÉNAGEMENT

Permis de construire – Étude d’impact – Environnement.

Par une décision en date du 25 février 2015, req. n° 367335, le Conseil d’État a apporté des précisions quant à l’obligation d’étude d’impact. Il a en effet estimé que l’obligation de joindre l’étude d’impact au dossier de demande de permis de construire prévue par l’article R. 431-16 du Code de l’urbanisme ne concerne que les cas où elle est exigée en vertu des dispositions du Code de l’environnement pour des projets soumis à autorisation en application du Code de l’urbanisme.

Permis de construire – Recours – Titulaire.

Par une décision en date du 13 mars 2015, req. n° 358677, le Conseil d’État a ouvert au pétitionnaire la possibilité de former un recours en annulation à l’encontre d’une ou de plusieurs des prescriptions de l’autorisation de …

Jurisprudence – Mars 2015

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URBANISME ET AMÉNAGEMENT

Permis de construire précaire – Principe d’égalité.

Par une décision en date du 18 février 2015, req. n° 385959, le Conseil d’État a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative au permis de construire précaire dans le Code de l’urbanisme, au motif qu’il n’était ni contraire au principe d’égalité, ni à celui de prévention des atteintes à l’environnement. Il a estimé que le titulaire du permis précaire se trouvait dans une situation différente du titulaire d’un permis de droit commun, car il ne bénéficiait « d’aucun droit au maintien des constructions autorisées ». Par ailleurs, la différence de traitement entre ces deux catégories de titulaires est justifiée par l’objet de la loi qui institue ces autorisations de constructions précaires.

FONCIER

Expropriation – Consignation de l’indemnité – Réparation.

Par une …

Réforme de l’urbanisme commercial : publication du décret d’application de la loi ACTPE

Le décret très attendu relatif à la réforme de l’urbanisme commercial, issue de la loi ACTPE du 18 juin 2014, a  été enfin publié le 14 février 2015. Cette réforme a notamment créé une autorisation unique intégrant l’autorisation d’exploitation commerciale (AEC) dans le permis de construire. Il en résulte que, lorsque l’implantation porte sur un projet soumis à AEC, le permis de construire tient lieu d’AEC. Par ailleurs, la composition et le rôle des CDAC et CNAC a évolué. Un possibilité d’auto-saisine de la CNAC a été instauré pour des projets de grande ampleur.

A ces dispositions, il convient de mentionner la loi Macron qui apporte des tempéraments aux nouveautés issues de la loi ACTPE et son décret d’application.

Pour faire le point sur toutes ces nouveautés, EFE organise une formation d’actualité les 26 et 27 mars en présence des meilleurs expert du secteur.

http://www.efe.fr/formation/actualite/la-reforme-de-l-urbanisme-commercial-en-pratique.html

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