Jurisprudence – Octobre 2015

La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJDUonline.

URBANISME ET AMÉNAGEMENT

Permis de construire – Intérêt à agir – Recours des tiers.

Par une décision du 27 juillet 2015, req. n° 370846, le Conseil d’État a précisé les modalités d’affichage d’un permis de construire lorsque le terrain d’assiette n’est pas desservi par une voie publique ou une voie privée ouverte à la circulation. Ainsi, lorsque le terrain d’assiette n’est pas desservi par une telle voie et que l’affichage sur le terrain ne peut satisfaire à cette exigence, seul un affichage sur un panneau placé en bordure de la voie publique ou de la voie privée ouverte à la circulation du public la plus proche du terrain fait courir le délai de recours contentieux à l’égard des tiers autres que les voisins qui empruntent la voie desservant le terrain pour leurs besoins propres.

FONCIER – AMÉNAGEMENT

Publication de l’ordonnance recodifiant le code de l’urbanisme

L’ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l’urbanisme est publiée au Journal officiel du  24 septembre. Présenté en Conseil des ministres le mercredi 16 septembre, le texte procède, en application de l’article 171 de la loi Alur, à une « nouvelle rédaction des dispositions législatives du Code de l’urbanisme afin d’en clarifier la rédaction et le plan », précise le rapport au président de la République. L’ordonnance emporte nouvelle codification, à droit constant, du livre Ier du Code de l’urbanisme. Les dispositions de l’ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031204500&categorieLien=id

Edito – Septembre 2015

Chers lecteurs,

Tandis que notre cœur balance entre PLU et PLUi, le ministère du Logement, dans son entreprise de réécriture globale du Code de l’urbanisme, a mis en ligne une consultation au sujet d’un projet de décret « relatif à la partie réglementaire du livre 1er du Code de l’urbanisme et portant modernisation du contenu des plans locaux d’urbanisme ».

Si la loi ALUR oblige les collectivités à élaborer un PLU à l’échelle intercommunale et à prévoir une modernisation rapide des documents d’urbanisme et que la loi de simplification des entreprises du 20 décembre 2014 introduit des dispositions visant à rendre le PLUi plus attractif, quel sera le contenu du PLU après cette nouvelle refonte et l’entrée en vigueur du futur décret prévue au 1er janvier 2016 ?

Il s’agira d’opérer « une modernisation du contenu du PLU en préservant les outils préexistant tout en ouvrant de nouveaux

Jurisprudence – Septembre 2015

La sélection du mois
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FONCIER – AMÉNAGEMENT

Expropriation – QPC – Indemnité.

Dans un arrêt du 25 juin 2015, req. n° 15-40.013, la Cour de cassation a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité qui visait les articles L. 13-4 et L. 13-14 de l’ancien Code de l’expropriation. Il a estimé que les objectifs de ces dispositions étaient proportionnés au but d’intérêt général de prévention de la spéculation foncière, ainsi qu’à l’exigence de célérité d’une procédure d’expropriation.

URBANISME ET AMÉNAGEMENT

Permis de construire – Légalité – Qualité de propriétaire.

Par une décision de Section du 19 juin 2015, req. n° 368667, le Conseil d’État a opéré un revirement de jurisprudence en jugeant que la perte de la qualité de propriétaire d’un pétitionnaire, postérieure à la délivrance du permis de construire, ne l’entache pas d’illégalité, tirant ainsi les …

Refonte du PLU : décret soumis à concertation jusqu’au 15 septembre

Le ministère soumet à concertation jusqu’au 15 septembre un projet de décret portant modernisation du contenu des PLU. C’est une véritable refonte qui est en marche ! Les collectivités pourront ainsi, lors de l’élaboration ou de la révision de leur PLU «  encadrer les zones urbaines et à urbaniser par des orientations d’aménagement et de programmation sans recourir au règlement », « classer en zone à urbaniser d’autres zones que celles à vocation naturelle » ou encore « sécuriser les règles permettant d’imposer une mixité des destinations ou sous-destinations au sein d’une construction ».  Ce texte précise également « la mise en œuvre des règles pouvant imposer une part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables ». Pour faire le point sur toutes ces nouvelles obligations, EFE vous propose une journée d’actualité le mardi 6 octobre prochain, à Paris, animée par des experts du domaine. 

http://www.efe.fr/formation/actualite/loi-alur-une-revolution-pour-vos-plu.html

http://www.efe.fr/formation/actualite/loi-alur-une-revolution-pour-vos-plu.html

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Jurisprudence – Juillet 2015

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URBANISME ET AMÉNAGEMENT

Permis de construire – Nouveaux bâtiments – PLU.

Par une décision du 19 juin 2015, req. n° 387061, le Conseil d’État a validé le permis de construire des nouveaux bâtiments des Grands Magasins de la Samaritaine, en adoptant une interprétation large de l’article UG 11 du règlement plan local d’urbanisme de Paris. En effet, le Conseil d’État a jugé que la façade prévue se distinguerait des constructions voisines, sans pour autant méconnaître cet article UG 11, en raison de « l’hétérogénéité stylistique des bâtiments dans le quartier et dans la section concernée de la rue de Rivoli », ainsi que de l’utilisation du verre dans les constructions voisines.

Permis de construire – Contentieux – Intérêt à agir.

Par une décision du 10 juin 2015, req. n° 386121, le Conseil d’État a précisé le régime …

Jurisprudence – Juin 2015

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URBANISME

Contentieux – Référé – Sursis à statuer – Régularisation autorisation d’urbanisme.

Dans une décision du 22 mai 2015, req. n° 385183, le Conseil d’État a précisé que le juge des référés ne pouvait pas surseoir à statuer pour permettre au bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme contestée de la régulariser. En effet, ce pouvoir ne rentre pas dans l’office du juge des référés, même si le moyen invoqué « de nature à créer un doute sérieux » serait relatif à une illégalité régularisable.

Les brèves de la revue BJDU
L’actualité jurisprudentielle du droit de l’urbanisme sélectionnée par le comité de rédaction du BJDU.

CONTENTIEUX DE L’URBANISME

Est-il possible d’obtenir l’annulation d’une prescription imposée par l’administration au demandeur lors de la délivrance d’une autorisation d’urbanisme ?

CE S. 13 mars 2015, Mme C., req. n° 358677

Autorisation d’urbanisme …