Un rappel nécessaire des règles d'urbanisme commercial

Un rappel nécessaire des règles d’aménagement commercial

 

L’instruction du gouvernement du 3 mai 2017 sur la législation en matière d’aménagement commercial permet de rappeler les règles applicables en matière d’aménagement commercial aux préfets.

 

Quel est le rôle du préfet ?

En matière d’urbanisme commercial, les préfets ont plusieurs missions. Ils effectuent un contrôle de légalité des documents d’urbanisme liés aux demandes de projets commerciaux et peuvent également rendre des arrêtés de fermeture.

Rappelons également qu’un quart des projets soumis à la CDAC ont fait l’objet d’un recours devant la CNAC.

Il est par conséquent essentiel pour les préfets de veiller à ce que la procédure soit strictement respectée. Les règles déontologiques sont multiples et doivent aussi être assurées. Chaque membre de la CDAC doit déclarer ses intérêts, fonctions et mandats des trois années antérieures à la prise de fonction.

La CDAC ne peut pas motiver sa décision sur un critère économique. En …

COMMENT APPLIQUER LES ORIENTATIONS D’AMÉNAGEMENT ET DE PROGRAMMATION ?

Actualité de l’urbanisme commercial – Avis du Conseil d’État du 23 décembre 2016

La réforme de la loi Artisanat, commerce et très petites entreprises (dite loi ACTPE) n°2014-626 du 18 juin 2014 permet aux concurrents de la zone de chalandise de former un recours contentieux contre les permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale (AEC).

Mais tout n’avait pas été réglé par la loi, pour preuve, la saisine par la CAA de Nancy du Conseil d’État pour avis en la matière. En l’espèce, il s’agissait d’un permis valant AEC délivré avant l’avis de la CNAC.

Cette demande d’avis portait sur deux questions procédurales.

Le recours des concurrents contre le permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale est-il soumis à l’obligation de notification préalable de l’article R. 600-1 du Code de l’urbanisme, sachant que le recours en CNAC doit lui-même être notifié au titre de l’article R. 752-32 du Code de commerce ?

Le point de départ de ce recours est-il soumis à des

une révolution attendue en urbanisme commercial

Une révolution attendue en urbanisme commercial !

CE Avis, 23 décembre 2016, Sté MDVP Distribution, n°398077 

Des précisions relatives au régime du permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale ont finalement été adoptées par le Conseil d’État dans un avis du 23 décembre 2016.

Cet avis, très attendu des professionnels du secteur, apporte une clarification d’ampleur sur la procédure d’octroi d’un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale, ainsi que sur la procédure de recours introduite contre un tel permis.

L’article L. 425-4 du Code de l’urbanisme introduit par la loi Pinel du 18 juin 2014 avait permis de simplifier la procédure en générant toutefois nombre de difficultés. En effet, pour tout projet soumis à autorisation d’exploitation commerciale, le permis de construire permettait systématiquement d’obtenir cette autorisation dès lors que la demande de permis avait fait l’objet d’un avis favorable de la Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) ou de la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC).

La procédure

Quelle participation du public aux projets urbains de demain ?

1) Quelles sont les conséquences des récentes réformes en matière de participation du public sur les autorisations d’urbanisme et l’aménagement ?

La réforme des procédures de participation du public a été engagée par la publication, le 21 avril 2016, de l’ordonnance n°2016-488 et du décret n°2016-491 créant une procédure de consultation locale des électeurs pour les projets d’infrastructures ou d’équipements susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement.

Cette consultation locale, qui peut être organisée alors même que toutes les autorisations requises ont déjà été obtenues, fait peser une épée de Damoclès sur les projets d’envergure fortement contestés.

En effet, même si l’issue de la consultation n’est pas juridiquement contraignante, elle ouvre la possibilité à l’État, soit de confirmer son choix et de mettre en œuvre le projet, soit d’y renoncer (CE, 20 juin 2016, n°400364).

En outre, même dans l’hypothèse où le vote s’avère finalement favorable au projet, comme …

Jurisprudence – Novembre 2015

La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJDUonline.

AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

CNAC – Avis implicite – Compétence.

Dans une décision du 21 septembre 2015, req. n°376359, le Conseil d’État a précisé le régime des avis implicites rendus par la CNAC. La Haute Juridiction a jugé que la commission nationale est compétente pour rendre un avis exprès qui se substitue à l’avis implicite intervenu au terme du délai d’un mois imparti à cette dernière pour se prononcer. Elle peut donc retirer la décision implicite née de son silence à l’issue des quatre mois, à la condition que la décision soit illégale, et se prononcer sur le projet, en rendant une décision dans le même sens, ou en sens contraire, de celle rendue par la CDAC.

URBANISME ET AMÉNAGEMENT

Autorisation d’urbanisme – Cession de terrain – Prix inférieur à la valeur.

Dans une décision du 14 octobre 2015, …

Réforme de l’urbanisme commercial : publication du décret d’application de la loi ACTPE

Le décret très attendu relatif à la réforme de l’urbanisme commercial, issue de la loi ACTPE du 18 juin 2014, a  été enfin publié le 14 février 2015. Cette réforme a notamment créé une autorisation unique intégrant l’autorisation d’exploitation commerciale (AEC) dans le permis de construire. Il en résulte que, lorsque l’implantation porte sur un projet soumis à AEC, le permis de construire tient lieu d’AEC. Par ailleurs, la composition et le rôle des CDAC et CNAC a évolué. Un possibilité d’auto-saisine de la CNAC a été instauré pour des projets de grande ampleur.

A ces dispositions, il convient de mentionner la loi Macron qui apporte des tempéraments aux nouveautés issues de la loi ACTPE et son décret d’application.

Pour faire le point sur toutes ces nouveautés, EFE organise une formation d’actualité les 26 et 27 mars en présence des meilleurs expert du secteur.

http://www.efe.fr/formation/actualite/la-reforme-de-l-urbanisme-commercial-en-pratique.html

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