Quel impact de la transaction pénale sur les acteurs de la construction ?

La transaction pénale est un mode alternatif aux poursuites pénales qui a pour effet d’éteindre l’action publique « lorsque la loi en dispose expressément »[1]. Quelles sont ses incidences sur le droit de la construction et le droit de l’environnement ?    Une généralisation de la transaction pénale de droit commun ?  La transaction pénale est une…

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Les effets de la conciliation sur le recours contre le maître d’oeuvre

L’action à l’encontre du maître d’œuvre est considérée comme irrecevable par le juge, faute de recours préalable à la procédure de conciliation prévue au contrat. C’est ce qui ressort de l’arrêt de la Cour de cassation du 16 novembre 2017 (n°16-24.624).    Quels sont les effets d’une clause de conciliation ? Les contrats types du conseil de…

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Quel est le rôle du garant de livraison lors de la levée des réserves ?

Faisons un point sur le rôle du garant de livraison dans le cadre de la levée des réserves.    Rappel de la loi du 19 décembre 1990 La loi du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d’une maison individuelle fait intervenir quatre protagonistes : (i) le maître d’ouvrage, (ii) le constructeur, (iii) le garant du…

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Quid de l’interruption des délais de forclusion ?

Nous tenions aujourd’hui à faire le point sur l’interruption des délais de forclusion et la reconnaissance de la responsabilité du promoteur issue de l’article 1642-1 du Code civil.    Quelle distinction réalisée par le législateur ? La loi distingue les délais préfix ou de forclusion, des délais de prescription, ainsi : Les premiers éteignent le délai d’action…

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Projet de loi droit à l’erreur : quelle incidence sur l’urbanisme ?

Le projet de loi connu sous la dénomination de « droit à l’erreur » sera finalement le projet de loi « pour un État au service d’une société de confiance ». Après un deuxième avis favorable octroyé par le CNEN, nous nous intéressons aux effets de ce nouveau texte sur le droit de l’urbanisme, de l’aménagement et de la…

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Edito – Novembre 2017

La Commission nationale SRU, créée par la loi Égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017, a remis un rapport important au ministre de la Cohésion des territoires le 18 octobre dernier. Elle constate que de plus en plus de communes n’atteignent pas les objectifs quantitatifs et qualitatifs fixés en matière de production de logements sociaux et ne supportent aucune sanction de la part des préfets.

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Edito – Octobre 2017

La loi Logement sera finalement présentée en février 2018. C’est ce que le ministre de la Cohésion des territoires confiait aux Échos le 5 octobre dernier. Rappelons que Jacques Mézard et Julien Denormandie ont présenté une stratégie logement du gouvernement organisée autour de trois axes : construire plus, mieux et moins cher ; répondre aux besoins de chacun et améliorer le cadre de vie.

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Quelles sont vos nouvelles obligations liées à l’emploi détaché ?

  La réglementation du travail détaché a été renforcée suite au décret du 5 mai 2017, qui est entré en application le 1er juillet 2017. Nous vous proposons de faire le point sur vos nouvelles obligations.    Des obligations multiples liées à l’emploi détaché pour les donneurs d’ordres Les maîtres d’ouvrage sont soumis à de…

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Que retenir du discours de politique générale d’Edouard Philippe ?

  C’est un secteur public et une administration publique moins coûteux et plus modernes qu’a présentés Edouard Philippe dans son discours de politique générale devant l’Assemblée Nationale le 4 juillet dernier.   La loi Logement attendue afin d’accélérer les constructions Ce projet de loi a, cette fois-ci, été confirmé par le ministre de la Cohésion…

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