Réforme de la fiscalité de l’aménagement

La Loi de finances rectificative du 29 décembre 2010 a réformé en profondeur la fiscalité de l’urbanisme. Quels sont les raisons et les objectifs d’une telle réforme ?
Que recouvrent la nouvelle taxe d’aménagement (TA) et le versement pour sous-densité (VSD) ?
Quelles sont les exclusions et les exonérations de la TA et du VSD ?
Quel est le calendrier de mise en œuvre de la réforme ? Quid de la période de transition ?

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Edito – Mars 2011

Chers lecteurs,

À l’automne dernier, les prévisions en matière de développement du parc éolien étaient assez pessimistes tant au niveau national qu’européen et l’on craignait même que l’objectif des 20 % d’énergies renouvelables à l’horizon 2020 soit difficilement atteignable.

Si depuis, le Commissariat général au développement durable a qualifié de soutenu le rythme de croissance de l’énergie éolienne, le très récent appel à projets pour la construction en mer de 600 éoliennes d’ici 2020 ne devrait pas le faire mentir.

Le gouvernement vient de saisir la Commission de régulation de l’énergie pour la consulter au sujet du premier appel d’offres qui devrait être lancé en mai 2011 pour une remise des offres à l’automne prochain.

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Edito – Février 2011

Chers lecteurs,

La loi du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne augmente la période attribuée aux communes et aux EPCI pour mettre en conformité leurs documents d’urbanisme avec les exigences de la loi Grenelle II.

Désormais, SCOT et PLU en cours d’élaboration ou de révision avant le 1er juillet 2013, dont le projet aura été arrêté avant le 1er juillet 2012, pourront faire le choix de l’ancienne législation avant d’intégrer les nouvelles dispositions fixées par la loi Grenelle II au 1er janvier 2016.

En adaptant la législation au droit de l’Union européenne, la loi du 5 janvier 2011 exauce aussi le souhait des communes et des EPCI jugeant trop courts ces délais.

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Edito – Janvier 2011

Chers lecteurs,

Après le comité de pilotage « Pour un urbanisme de projet », introduit par le Secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme, puis la mission d’étude sur la réforme de la fiscalité de l’urbanisme et des participations à l’aménagement confiée au GRIDAUH, la réforme de la fiscalité de l’urbanisme devrait être bientôt d’actualité.

Elle donnerait à la nouvelle taxe d’aménagement une place substantielle et favoriserait également la densité et l’utilisation économe des sols grâce à une procédure nouvelle de versement pour sous-densité. Verdissement et surtout simplification des démarches semblent être unanimement attendus.

Nous vous souhaitons une très belle et très heureuse nouvelle année.

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Retour sur un an de jurisprudence

Y-a-t-il eu des évolutions jurisprudentielles relatives au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme ?
Quels apports de la jurisprudence en matière de droit de préemption ?
Notification des recours, intérêt à agir,quelles nouveautés contentieuses ?

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