Une extension de la garantie décennale consacrée par le juge ?

Selon l’article 1792-7 du Code civil, les éléments d’équipement, dont la fonction exclusive consiste à permettre l’exercice d’une activité professionnelle dans l’ouvrage, échappent au champ d’application de la garantie décennale. Cela signifie que la qualification d’un ouvrage au sens du Code civil exclut un grand nombre d’équipements pouvant aujourd’hui faire l’objet de la mise en…

Détails

Edito – Février 2017

Le Conseil constitutionnel s’est finalement prononcé le 26 janvier dernier sur la constitutionnalité de la loi égalité et citoyenneté, en censurant notamment cinquante dispositions au regard des principes de la liberté d’expression, de libre administration des collectivités territoriales ou encore de questions procédurales.
Ne nous y trompons pas, il s’agissait pour la plupart de ce que nous appelons communément des cavaliers législatifs. Quels sont ceux qui intéressent l’ensemble des professionnels de l’urbanisme et de l’aménagement ?
L’article 47 supprimant le droit de préemption sur les immeubles donnés aux associations et l’article 110 relatif au recours du titulaire d’un permis de construire à l’encontre d’un recours abusif ont été …

Détails

Jurisprudence – Février 2017

La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par l’équipe de la lettre BJDUonline.

– Urbanisme et aménagement

Les brèves de la revue BJDU
L’actualité jurisprudentielle du droit de l’urbanisme sélectionnée par le comité de rédaction du BJDU.

– Lois et règles générales d’urbanisme
– Cartes communales
– Permis de construire
– Contentieux de l’urbanisme

Retrouvez l’intégralité de ces décisions, les conclusions des rapporteurs publics et les commentaires du comité de rédaction du BJDU dans le prochain numéro du BJDU.

Détails

Supplément au voyage des journées du BJDU 2016

L’édition annuelle des Journées du BJDU a eu lieu les 5 et 6 décembre derniers.

Au cours de ces journées, acteurs publics, universitaires, avocats et membres éminents du Conseil d’Etat ont eu l’occasion d’analyser une année d’actualité législative, réglementaire et jurisprudentielle extrêmement dense.

Comme chaque année, cette conférence fut le lieu de belles journées d’échange et de partage avec les experts mais également avec vos pairs !

Détails

Edito – Janvier 2017

L’année 2016 fut riche en réformes et 2017 s’apprête à être une année d’application. Une fois n’est pas coutume, le PLU est la vedette de cette rentrée. En effet, le 27 mars prochain, la compétence liée aux PLU sera transférée aux communautés de communes et d’agglomération.

Détails

Participation du public et droit de l’urbanisme et de l’aménagement

L’ordonnance n°2106-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement a été publiée au Journal officiel n°0181 du 5 août 2016. Les réformes portées par ce texte concernent la concertation préalable, la modernisation des procédures de participation du public et l’enrichissement des techniques de participation du public. Cette récente réforme vient donc enrichir et préciser ponctuellement certaines techniques dans un contexte ou leur éventail est particulièrement important.

Détails