Jurisprudence – Octobre 2016

La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par l’équipe de la lettre BJDUonline.

– Foncier
– Permis de construire
– Urbanisme et aménagement

Les brèves de la revue BJDU
L’actualité jurisprudentielle du droit de l’urbanisme sélectionnée par le comité de rédaction du BJDU.

– POS/PLU
– Contentieux de l’urbanisme

Retrouvez l’intégralité de ces décisions, les conclusions des rapporteurs publics et les commentaires du comité de rédaction du BJDU dans le prochain numéro du BJDU.

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Quid de l’indemnisation des désordres exclus du contrat d’assurance construction !

Immobilier – Assurance construction – Désordres exclus du contrat – Contrats de police d’assurance – Garantie décennale –

Civ 3e, 15 septembre 2016, n° 12-26.985

La troisième chambre civile de la Cour de cassation a considéré au sein de son arrêt du 15 septembre 2016 que la garantie décennale d’un ouvrage pouvait exclure certains désordres susceptibles de rendre l’immeuble impropre à sa destination.

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Adoption de la loi biodiversité du 29 juillet 2016

Un mécanisme de compensation écologique intégré aux projets immobiliers ou urbains
La loi biodiversité, imaginée et finalement adoptée grâce à Ségolène Royal, permet désormais de compenser pécuniairement les atteintes à la biodiversité effectuées lors de la réalisation d’un projet immobilier ou urbain.
Cette loi s’applique à la maîtrise d’ouvrage publique, aussi bien qu’à la maîtrise d’ouvrage privée et touche donc tous les secteurs.

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Edito – Septembre 2016

Le 3 août 2016, l’ordonnance relative à « la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement » a été adoptée.
L’ordonnance, et son décret d’application du 10 août 2016, attendus par nombre d’opérationnels du secteur, favorisent la participation du public aux décisions environnementales, lors de la conception des projets urbains et immobiliers.

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Un été en droit de l’urbanisme

La loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine, et les décrets pris en application de la loi
n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique favorisent l’augmentation de la constructibilité, par dérogation aux dispositions du PLU et aux règles de construction.

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Jurisprudence – Septembre 2016

La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par l’équipe de la lettre BJDUonline.

– PLU
– Permis de construire
– DUP

Les brèves de la revue BJDU
L’actualité jurisprudentielle du droit de l’urbanisme sélectionnée par le comité de rédaction du BJDU.

– Règlement national d’urbanisme
– Évaluation environnementale
– POS/PLU

Retrouvez l’intégralité de ces décisions, les conclusions des rapporteurs publics et les commentaires du comité de rédaction du BJDU dans le prochain numéro du BJDU.

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