Affichage du permis de construire et recours des tiers

L’arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme et entré en vigueur le 1er juillet 2017 a modifié certains articles du Code de l’urbanisme[1].   L’affichage du permis de construire ou de démolir  S’agissant des modifications apportées à l’article A 424-16 du Code de l’urbanisme, le législateur…

Détails

Volumes et droit de l’urbanisme, un dialogue de sourds ?

Des décisions jurisprudentielles controversées à l’incitation du législateur à travers la loi ALUR, c’est jusqu’à maintenant les doctrines locales qui ont fait et défait les passerelles que certains professionnels ont tendues entre les montages dits en volumes et les procédures réglementaires de division de propriétés imposées par le Code de l’urbanisme et la législation relative au lotissement.

Détails

La division en volumes : une technique d’actualité ?

La densification urbaine autant que la nécessité de réaliser des opérations immobilières combinant et mélangeant affectations et statuts juridiques différents sont à l’origine de la création de la technique juridique de la division en volumes.   Cette technique organise conventionnellement[1] la dissociation de la propriété du dessus du sol (superficie) de celle du dessous (tréfonds),…

Détails

Création d’une nouvelle structure dédiée au droit de l’urbanisme

Communiqué de presse   Paris, le 20 septembre 2017   Thomas Simon et Aurélien Massaguer fondent le cabinet Massaguer & Simon avocats, structure dédiée au droit de l’urbanisme et de l’aménagement. Forts de leurs années d’expérience au sein de cabinets parisiens reconnus dans le domaine du droit de l’urbanisme et de l’aménagement, Thomas Simon et…

Détails

Comment appliquer les orientations d’aménagement et de programmation ?

Elles n’ont pas quinze ans et occupent déjà une position centrale dans les plans locaux d’urbanisme (PLU) : les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) incarnent l’urbanisme de projet. Au sein du PLUi, elles disputent même le premier rôle normatif au vénérable règlement. Mais cette consécration législative et pratique ne va pas sans poser quelques questions à la puissance publique chargée de les concevoir, comme aux opérateurs, contraints de les respecter. Parmi ces questions, le rapport de compatibilité que les OAP entretiennent avec les projets révèle tout l’intérêt, mais aussi les limites de ce nouvel instrument.

Détails

Quelles divisions foncières en 2017 ?

La technique des divisions foncières est devenue un incontournable à maîtriser pour le montage des opérations immobilières impliquant plusieurs opérateurs. En effet, depuis la réforme engagée par l’ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 et son décret d’application du 5 janvier 2007, entrée en vigueur le 1er octobre 2007, toute division foncière en vue de bâtir est susceptible d’entrer dans le champ d’application du lotissement et, selon la localisation du terrain (site classé, secteur sauvegardé) ou selon les travaux à réaliser, dans le champ du permis d’aménager et toutes les contraintes qui s’y attachent (règles de commercialisation encadrées, obligation de réaliser les travaux d’équipement…).

Détails

Actualité de l’urbanisme commercial – Avis du Conseil d’État du 23 décembre 2016

La réforme de la loi Artisanat, commerce et très petites entreprises (dite loi ACTPE) n°2014-626 du 18 juin 2014 permet aux concurrents de la zone de chalandise de former un recours contentieux contre les permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale (AEC).
Mais tout n’avait pas été réglé par la loi, pour preuve, la saisine par la CAA de Nancy du Conseil d’État pour avis en la matière . En l’espèce, il s’agissait d’un permis valant AEC délivré avant l’avis de la CNAC.

Détails

Les droits de préemption urbain et en ZAD dans la pratique

La possibilité d’acquérir un bien par préférence à un autre acquéreur existe dans de nombreux domaines, tant au profit de personnes privées sans immixtion de la sphère publique (droit de préemption du locataire d’un local d’habitation, du locataire commercial, d’un preneur à bail rural, du co-indivisaire, établi conventionnellement…) que pour servir l’intérêt général (droit de préemption des baux commerciaux, en zone d’aménagement différé (ZAD), et droit de préemption urbain…).

Détails

Participation du public et droit de l’urbanisme et de l’aménagement

L’ordonnance n°2106-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement a été publiée au Journal officiel n°0181 du 5 août 2016. Les réformes portées par ce texte concernent la concertation préalable, la modernisation des procédures de participation du public et l’enrichissement des techniques de participation du public. Cette récente réforme vient donc enrichir et préciser ponctuellement certaines techniques dans un contexte ou leur éventail est particulièrement important.

Détails