La concession d’aménagement, un cas à part

De la même façon que la directive n° 2014/23/UE du 26 février 2014 sur l’attribution des contrats de concession entend le faire au niveau européen, le projet d’ordonnance relatif aux contrats de concession en cours de finalisation par le ministère de l’Économie, de l’industrie et du numérique, a pour ambition d’unifier le régime de ces contrats en droit français.
Jusqu’à la parution de celle-ci – qui, selon les rumeurs, pourrait intervenir dans de brefs délais – le régime français des concessions reste organisé autour de trois corpus juridiques : l’ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux concessions de travaux publics, la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 dite loi Sapin, qui a trait aux délégations de service public, et un ensemble de contrats qualifiés de concessions qui relèvent de régimes juridiques spécifiques, au rang desquels figurent les concessions d’aménagement.

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Jurisprudence – Novembre 2015

La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par l’équipe de la lettre BJDUonline.

– Aménagement commercial
– Urbanisme et aménagement

Les brèves de la revue BJDU
L’actualité jurisprudentielle du droit de l’urbanisme sélectionnée par le comité de rédaction du BJDU.

– Plans d’occupation des sols/Plans locaux d’urbanisme
– Permis de construire

Retrouvez l’intégralité de ces décisions, les conclusions des rapporteurs publics et les commentaires du comité de rédaction du BJDU dans le prochain numéro du BJDU.

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Le nouveau paysage du droit de l’urbanisme

Les principales décisions concernent les autorisations d’urbanisme. Le Conseil d’État a apporté des précisions très utiles sur les conditions d’application de l’ordonnance du 18 juillet 2013. Ainsi, par un arrêt du 10 juin 2015, il a défini la méthode à suivre par les juridictions pour vérifier l’existence de l’intérêt à agir des requérants contre un permis.

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Jurisprudence – Octobre 2015

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– Urbanisme et aménagement
– Foncier – Aménagement

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– Contentieux de l’urbanisme

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Le PLUi est-il encore au service d’un projet politique de territoire ?

Le plan local d’urbanisme intercommunal devient la règle aujourd’hui. C’est une aventure pour les territoires qui s’y attèlent, la durée d’une telle procédure pouvant atteindre celle d’un mandat électoral local… quand tout se passe bien. Or l’univers législatif qui encadre ce document est en constante évolution, certains textes en modifiant le contenu en cours de procédure.

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Jurisprudence – Septembre 2015

La sélection du mois
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– Foncier – Aménagement
– Urbanisme et aménagement

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– Opération d’aménagement urbain
– Permis de construire
– Contentieux de l’urbanisme

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