Brèves de jurisprudence de janvier 2011

 

Opérations d’aménagement urbain

CE 9 juillet 2010, M. et Mme A., req. n° 338977
Opération d’aménagement au sens des articles L. 300-1 et suivants du Code de l’urbanisme – Réalisation des opérations d’aménagement – Transfert d’office des voies privées ouvertes à la circulation publique (article L. 318-3) – Question prioritaire de constitutionnalité – Oui – Conformité à la Constitution – Oui.
L’article L. 318-3 permettant à l’administration de transférer dans le domaine public, sans indemnité, la propriété de voies privées ouvertes à la circulation publique, n’est contraire à aucun droit ou liberté que la Constitution garantit.

Plans d’occupation des sols/Plans locaux d’urbanisme

CE 15 septembre 2010, M. T., req n° 330734
Modification et révision des plans – Procédure de mise en compatibilité (article L. 123-16) – Constitutionnalité – Oui – Absence de renvoi au Conseil constitutionnel.
L’article L. 123-16, qui donne aux autorités compétentes de l’État, le pouvoir de modifier les documents d’urbanisme locaux pour permettre, malgré l’opposition d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale, l’exécution d’une opération revêtant un caractère d’utilité publique, ne porte pas à la libre administration des collectivités territoriales une atteinte qui excèderait la réalisation de l’objectif d’intérêt général poursuivi par cette opération déclarée d’utilité publique.