Brèves de jurisprudence de mars 2011

Lotissements

CE 12 janvier 2011, SCI Philaur, req. n° 326807
Règlement du lotissement – Autorisation des seules habitations individuelles à l’exception des habitations collectives – Notion – Faisceau d’indices.
Une construction comportant plusieurs logements peut néanmoins être regardée comme une construction à usage d’habitation individuelle. La distinction entre habitat individuel et collectif dépend de divers critères combinés que sont l’aspect architectural de la construction, sa taille et ses conditions d’usage.

Contentieux de l’urbanisme

CE 10 janvier 2011, Société Prysmian Énergie Câbles, req. n° 329239
Règles de procédure contentieuse générales – Notification du recours – Obligation de notifier – Catégories de document d’urbanisme – Inclusion – Servitudes d’utilité publique prises en application des articles L. 515-8 à L. 515-12 du Code de l’environnement et annexées au PLU.
Eu égard à leur objet principal, qui est de déterminer des règles opposables aux personnes publiques ou privées, touchant à l’affectation et à l’occupation des sols, les servitudes d’utilité publique édictées sur le fondement des articles L. 515-8 à L. 515-12 du Code de l’environnement sont des documents d’urbanisme, au sens de l’article R. 600-1 du Code de l’urbanisme dans sa rédaction applicable jusqu’au 1er octobre 2007.