Brèves de jurisprudence de septembre 2011

 

Plans d’occupation des sols/Plans locaux d’urbanisme

CE 13 juillet 2011, Ministre de l’Écologie, req. n° 335066
Cartes communales – Document d’urbanisme tenant lieu de PLU au sens de l’article R. 111-1 – Non – Conséquence – Application, dans les communes dotées de telles cartes, du règlement national d’urbanisme.
Les cartes communales ont pour objet, en vertu de l’article L. 124-1 du Code de l’urbanisme, de préciser les modalités d’application des règles générales d’urbanisme prises en application de l’article L. 111-1 du même Code. Elles ne peuvent donc pas être regardées comme des « documents d’urbanisme tenant lieu de plan local d’urbanisme » au sens de l’article R. 111-1, qui prévoit que ces documents évincent l’application du règlement national d’urbanisme sur le territoire des communes qui en sont dotées.

 

Contentieux de l’urbanisme

CE 14 mars 2011, Commune d’Ajaccio, req n°s 308987 et 309097
Règles de procédure contentieuse spéciales en matière de permis de construire – Nouveau permis ayant implicitement mais nécessairement rapporté un permis précédent – Permis devenu définitif – Oui – Retrait implicite attaqué dans le délai de recours – Oui – Non-lieu sur les conclusions tendant à l’annulation du permis précédent – Non.
La reconnaissance définitive de la légalité d’un permis de construire ne prive pas d’objet le recours contre un permis précédent délivré sur le même terrain d’assiette si le retrait de ce permis a été contesté dans le délai de recours contentieux.