Brèves de jurisprudence de Mai 2012

 

Contentieux de l’urbanisme

CE 30 janvier 2012, SA Orange France, req. n° 344992
Règles de procédure contentieuse générales – Pouvoirs et devoirs du juge – Nature du contrôle – Contrôle normal – Refus de permis fondé sur le principe de précaution.
Contrairement à ce qu’il en est des décisions d’octroi d’autorisations d’urbanisme, dont la légalité au regard du principe de précaution fait l’objet d’un simple contrôle d’erreur manifeste d’appréciation, les refus d’autorisations fondés sur le principe de précaution font l’objet d’un contrôle normal.

Plans d’occupation des sols/plans locaux d’urbanisme

CE 9 décembre 2011, M. R., req. n° 335707
Application des règles fixées par les plans – Application des règles fixées par le POS ou le PLU – Constructibilité des zones agricoles – Notion de construction à usage d’habitation – Prise en compte des caractéristiques de la construction (oui) – Prise en compte de l’inoccupation (non).
Doivent être regardées comme des constructions à usage d’habitation, au sens et pour l’application des dispositions du règlement d’un POS, les édifices destinés, compte tenu de leurs caractéristiques propres, à l’habitation. La circonstance qu’une construction à usage d’habitation n’aurait pas été occupée, même durant une longue période, n’est pas, par elle-même, de nature à changer sa destination