Jurisprudence – Juillet 2015

La sélection du mois
Les dernières décisions résumées par la rédaction du BJDUonline.

URBANISME ET AMÉNAGEMENT

Permis de construire – Nouveaux bâtiments – PLU.

Par une décision du 19 juin 2015, req. n° 387061, le Conseil d’État a validé le permis de construire des nouveaux bâtiments des Grands Magasins de la Samaritaine, en adoptant une interprétation large de l’article UG 11 du règlement plan local d’urbanisme de Paris. En effet, le Conseil d’État a jugé que la façade prévue se distinguerait des constructions voisines, sans pour autant méconnaître cet article UG 11, en raison de « l’hétérogénéité stylistique des bâtiments dans le quartier et dans la section concernée de la rue de Rivoli », ainsi que de l’utilisation du verre dans les constructions voisines.

Permis de construire – Contentieux – Intérêt à agir.

Par une décision du 10 juin 2015, req. n° 386121, le Conseil d’État a précisé le régime de l’intérêt à agir contre une autorisation d’urbanisme. Il a ainsi jugé qu’il appartient au requérant de préciser l’atteinte qu’il invoque pour justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous les éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d’affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien. Par ailleurs, le titulaire de l’autorisation attaquée, s’il entend contester l’intérêt à agir du requérant, doit apporter tous les éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Enfin, le juge apprécie la recevabilité de la requête en écartant les allégations insuffisamment étayées, mais sans pour autant exiger que le requérant apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu’il allègue.

Permis de construire – Perte de la qualité de propriétaire – Illégalité.

Par une décision de section du 19 juin 2015, req. n° 368667, le Conseil d’État a opéré un revirement de jurisprudence en jugeant que la perte de la qualité de propriétaire d’un pétitionnaire, postérieurement à la délivrance d’un permis de construire, n’entache pas d’illégalité ce dernier. Il revient ainsi sur son raisonnement précédent et tire toutes les conséquences de la théorie du propriétaire apparent et des règles relatives à la qualité pour déposer une autorisation de construire.

Les brèves de la revue BJDU
L’actualité jurisprudentielle du droit de l’urbanisme sélectionnée par le comité de rédaction du BJDU.

PERMIS DE CONSTRUIRE

CE 27 mars 2015, Centre hospitalier Pierre Oudot, req. n° 367896

L’adjoint au maire chargé de l’urbanisme est-il compétent pour délivrer les permis de construire valant autorisation pour les établissements recevant du public ?

Autorité compétente pour statuer sur la demande – Délégation du maire habilitant un adjoint à signer toutes décisions relevant du Code de l’urbanisme – Portée – Inclusion – Signature de permis tenant lieu de l’autorisation prévue pour les établissements recevant du public (ERP) (article L. 111-8 du Code de la construction et de l’habitation) – Existence : oui – Condition : accord de l’autorité compétente en matière d’ERP.

Une délégation du maire habilitant l’un de ses adjoints à signer toutes les décisions relevant du Code de l’urbanisme doit être regardée comme habilitant son titulaire à signer les arrêtés accordant un permis de construire, y compris lorsque le permis tient lieu de l’autorisation prévue par l’article L. 111-8 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) pour l’exécution des travaux conduisant à la création, l’aménagement ou la modification d’un établissement recevant du public (ERP). Le permis de construire ne peut toutefois être octroyé qu’avec l’accord de l’autorité compétente pour délivrer cette autorisation.

CONTENTIEUX DE L’URBANISME

CE 8 avril 2015, Masarin, req. n° 367167

Peut-on obtenir l’indemnisation d’une perte de valeur vénale d’un terrain acquis sur la base du classement illégal par le PLU comme constructible ?

Contentieux de la responsabilité – Lien de causalité – Classement illégal d’un terrain en zone constructible – Préjudice résultant, pour l’acquéreur, de la perte de valeur du terrain – Existence d’un lien direct (oui).

Le préjudice résultant de la différence entre le prix d’acquisition des terrains et leur valeur réelle trouvait son origine directe non dans les actes de cession de ces terrains, mais dans la modification illégale du plan d’occupation des sols de la commune.